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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour administrative d'appel de Toulouse
DCA_22TL20056_20221130
30 novembre 2022
Il peut, même d'office, subordonner le versement de la provision à la constitution d'une garantie ".
1re chambre - formation à 3
DCA_23DA01641_20260326
26 mars 2026
Il est constant que l’arrêté attaqué a pour objet d’autoriser la réalisation d’un affouillement en vue de la construction du Canal-Seine Nord Europe et non d’autoriser l’exploitation d’une carrière.
2ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX01711_20251023
23 octobre 2025
demandé au tribunal administratif de Limoges de condamner la Société hospitalière d’assurances mutuelles (SHAM) à leur verser une somme globale de 3 508 804,11 euros destinée, après déduction d’une provision
Cour administrative d'appel de Marseille
ORCA_23MA00524_20230906
6 septembre 2023
Dès lors, les conclusions présentées par l'intéressé tendant à ce que la cour l'admette provisoirement à l'aide juridictionnelle sont devenues sans objet à la date de la présente ordonnance.
1ère chambre
DCA_25PA03948_20251121
21 novembre 2025
Par une convention de mise à disposition transitoire conclue le 21 mai 2021, expirant le 19 mai 2022, la commune de Villepinte a accepté de mettre provisoirement à la disposition de M.
4ème chambre-formation à 3
DCA_21MA04501_20230627
27 juin 2023
les premiers juges ont méconnu les conclusions de l'expert de justice, lequel a relevé la lenteur de la mise en œuvre des procédures administratives et la multiplication des aménagements et des constructions
3ème chambre
DCA_20TL23119_20230307
7 mars 2023
Dans le cadre de la rénovation urbaine des quartiers Est de la ville, la commune de Montauban a lancé un projet de construction d'une médiathèque en choisissant de l'inscrire dans une démarche dite de
4ème chambre
DCA_22NT01804_20231117
17 novembre 2023
pour les infiltrations par les couvertures zinc et des sociétés CCSB, SCEG et Soprema à lui verser la somme de 1 074,01 euros au titre des mesures provisoires pour les défauts d'étanchéité ; - la seul
8ème chambre
DCA_23PA05401_20241119
19 novembre 2024
A a demandé au tribunal administratif de Nouvelle-Calédonie d'ordonner avant dire droit la réalisation d'une expertise et de condamner la province Sud à lui verser 2 386 635 francs CFP, à titre de provision
5ème chambre - formation à 3
DCA_21MA03621_20221219
19 décembre 2022
être évalué à la somme de 10 000 euros ; - le préjudice résultant de la perte d’intimité doit être évalué à la somme de 5 000 euros ; - la perte de valeur vénale de leur immeuble du fait de la construction
6ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX00847_20251203
3 décembre 2025
Vu : - le code civil ; - le code de la construction et de l’habitation ; - le code des marchés publics ; - le code de justice administrative.
6ème chambre
DCA_20VE00742_20240315
15 mars 2024
La communauté d'agglomération Grand Paris Sud Seine-Essonne-Sénart a lancé, en 2012, un appel d'offres afin d'attribuer un marché ayant pour objet la construction du théâtre de Sénart.
2ème chambre
DCA_24PA00292_20250709
9 juillet 2025
L'actif net s'entend de l'excédent des valeurs d'actif sur le total formé au passif par les créances des tiers, les amortissements et les provisions justifiés. / 3.
3ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX01837_20221129
29 novembre 2022
En septembre 2011, le centre hospitalier a décidé de lancer l'achèvement des travaux de construction de ses nouveaux locaux.
4ème chambre - formation à 3
DCA_24LY01512_20250116
16 janvier 2025
- leur demande est recevable, au vu des statuts de l'association notamment ; - le droit d'affouage peut s'exercer sur du bois d'œuvre dès lors qu'il sert à un ouvrage et constitue du bois de construction
4e chambre - formation à 3
DCA_24DA00977_20250403
3 avril 2025
L'actif net s'entend de l'excédent des valeurs d'actif sur le total formé au passif par les créances des tiers, les amortissements et les provisions justifiés ". 4.
DCA_24PA04304_20250722
22 juillet 2025
titre de séjour portant la mention " salarié " ou " vie privée et familiale " ou, à défaut, de réexaminer sa situation dans un délai de huit jours, sous astreinte, en lui délivrant une autorisation provisoire
DCA_24DA02476_20260305
5 mars 2026
Vu : - le code de la santé publique ; - le code de la construction ; - la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 ; - la loi n° 2020-546 du 11 mai 2020 ; - la loi n° 2020-856 du 9 juillet 2020 ; - la loi
DCA_21NC03052_20240709
9 juillet 2024
La SMABTP a demandé au tribunal administratif de Châlons-en-Champagne de condamner in solidum les sociétés Christian Boucher Associés et Dekra Industrial construction à lui verser la somme globale de 3
DCA_19MA00517_20220705
5 juillet 2022
G une allocation provisionnelle de 5 744,73 euros à valoir sur le montant des honoraires et débours devant être ultérieurement taxés. M. G a remis son rapport le 1er décembre 2021.
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