En 2013, il a notamment été condamné à six mois d'emprisonnement pour des faits de violences sur personne dépositaire de l'autorité publique en récidive.

H..., et de condamner le CHU de Bordeaux à verser une indemnité de 100 000 euros à Mme B..., épouse H... au titre de son préjudice moral d’impréparation.

DECIDE : Article 1er : Le CHU de Dijon est condamné à verser à M. D B la somme de 5 000 euros. Article 2 : Le CHU de Dijon est condamné à verser à M. A B et Mme C B la somme de 7 040 euros.

Les requérants font valoir que le décès, le 19 février 2022, de Mme C, pétitionnaire de l'autorisation de construire, a conduit dans le cadre du partage successoral à la division de la parcelle cadastrée

C relèvent appel de ce jugement, respectivement en tant qu'il les condamne et en ce qu'il rejette partiellement la demande de première instance. 2.

B A a demandé au Tribunal administratif de Paris de condamner l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales (ONIAM) à lui verser la

La victime a alors saisi le tribunal administratif de Lille d'une demande tendant à la condamnation de ces établissements à l'indemniser des préjudices qu'il estime avoir subis.

Il résulte de tout ce qui précède que l'indemnité que l'ONIAM a été condamné à verser à Mme E en réparation de ses préjudices doit être ramenée à 125 245 euros.

Il résulte de tout ce qui précède que l'indemnité que l'ONIAM a été condamné à verser à Mme E en réparation de ses préjudices doit être ramenée à 125 245 euros.

Si le centre hospitalier de Libourne soutient que la contamination infectieuse a eu lieu entre le 20 et le 26 décembre 2012, période durant laquelle M.

Elle reprend, pour la durée fixée par la décision de condamnation, à compter du jour où la privation de liberté a pris fin. /(…) ».

A... a demandé au tribunal administratif de Strasbourg de condamner l’Office national d’indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales (ONIAM) à lui verser

Vu la procédure suivante : Par un arrêt avant dire droit du 14 octobre 2021, la cour a condamné le centre hospitalier universitaire (CHU) de Bordeaux à verser une indemnité de 1 000 euros à Mme C

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme C D a demandé au tribunal administratif de Melun : 1°) de condamner solidairement le ministre de l'intérieur et le préfet du Val-de-Marne

d'annuler la décision du 20 juillet 2018 par laquelle le directeur du centre hospitalier a prononcé son licenciement pour faute grave ainsi que la décision de rejet de sa réclamation préalable, de condamner

Elle a également demandé à ce tribunal de condamner le centre hospitalier de Mont de Marsan au paiement d'une somme de 3 163,70 euros nets à titre d'indemnité de licenciement et à lui verser la somme totale

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme C B a demandé au tribunal administratif de Toulouse de condamner le syndicat mixte d'aménagement et de gestion du parc naturel régional

des décès de Z AW et BJ R survenus le 25 juillet 2014.

L'existence de condamnations pénales antérieures ne peut à elle seule motiver de telles mesures.

Le 9 juin 2016, l’intéressée a été condamnée par la cour d’appel de Dijon à une peine de quatre ans d’emprisonnement, dont deux ans avec sursis, pour des faits d’agression sexuelle sur mineur de quinze