Le président de la 4ème chambre, L.

Par un jugement n° 2210122/8 du 6 mai 2022, la magistrate désignée par le président du tribunal administratif de Paris a annulé cette décision et a enjoint au ministre de l'intérieur d'admettre M.

Par ailleurs, alors que la décision de transfert litigieuse n'emporte pas éloignement vers la Russie, Mme E ne peut utilement soutenir que la magistrate désignée par le président du tribunal administratif

Mme F A a alors demandé au tribunal administratif de Nantes l'annulation de cette décision. Par un jugement du 29 août 2024, le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande.

Mme D A a alors demandé au tribunal administratif de Nantes l'annulation de cette décision. Par un jugement du 29 août 2024, le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande.

A devant le tribunal administratif de Nîmes et ses conclusions d'appel sont rejetées. Article 3 : Le présent arrêt sera notifié à M.

La présidente de la Cour a désigné M. Bouleau, président honoraire, pour statuer sur les appels formés devant la Cour contre les ordonnances des juges des référés.

Il soutient que : - la décision attaquée a été prise par une autorité incompétente ; - la présidence de la commission de discipline a manqué d'impartialité ; - la décision repose sur des faits matériellement

B a présenté une demande indemnitaire devant le tribunal administratif de Nîmes ayant donné lieu au jugement du 23 décembre 2016 rendu par ce tribunal.

Pérez, président de chambre, Mme Douet, présidente-assesseure, Mme Bougrine, première conseillère. Rendu public par mise à disposition au greffe, le 24 juin 2022. La rapporteure, K.

Par une décision en date du 1er septembre 2022, la présidente de la cour administrative d'appel de Paris a désigné M. d'Haëm, président assesseur à la 4ème chambre, pour statuer, en application des dispositions

Il soutient que : la décision rendue par le tribunal administratif de Paris est irrégulière en tant qu’elle a éludé une partie des moyens développés et qu’elle a méconnu le principe du contradictoire

Par un jugement n°1700590, rendu le 22 novembre 2018, le tribunal administratif de Nîmes a annulé la décision par laquelle la commune de Châteauneuf-du-Pape rejetant implicitement la demande de versement

A ; 2°) de rejeter la demande d'annulation présentée par M. A devant le tribunal administratif de Lille.

Faïck, président, M. Bentolila, président-assesseur, Mme El Gani Laclautre, première conseillère. Rendu public par mise à disposition au greffe le 31 décembre 2024. Le rapporteur P.

Aux termes de l'article L. 523-1 de ce code : " Les décisions rendues en application des articles L. 521-1, L. 521-3, L. 521-4 et L. 522-3 sont rendues en dernier ressort.

Aux termes de l'article L. 523-1 de ce code : " Les décisions rendues en application des articles L. 521-1, L. 521-3, L. 521-4 et L. 522-3 sont rendues en dernier ressort.

En l'espèce, Mme A n'était présente sur le territoire français que depuis quinze mois à la date de la décision en litige.

Par une ordonnance n° 2101071 du 26 octobre 2021, le président du tribunal administratif de la Guyane a donné acte du désistement d'office de sa demande.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 8 juin 2023. La rapporteure, M. Janicot La présidente, C. Signerin-Icre La greffière, M.