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8 412 résultats pour « décision s'appuyant sur des éléments non demandés »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

Juge des référés

ORCA_24TL03144_20250305

Admin. Appel

5 mars 2025

5 mars 2025

Par une décision du 15 septembre 2023, l'Office français de protection des réfugiés et apatrides a rejeté leur demande.

Source officielle
CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX03651_20231221

Admin. Appel

21 décembre 2023

21 décembre 2023

Il y a lieu d'évoquer et de statuer immédiatement sur la demande présentée par M. et Mme C devant le tribunal administratif de Pau. Sur l'étendue du litige : 5.

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_22TL21546_20240709

Admin. Appel

9 juillet 2024

9 juillet 2024

à la cour : 1°) d'annuler ce jugement du 12 mai 2022 du tribunal administratif de Montpellier ; 2°) de rejeter les demandes présentées par la communauté de communes La Domitienne devant le tribunal

Source officielle
CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_24BX00455_20260421

Admin. Appel

21 avril 2026

21 avril 2026

Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 23 février 2024, la société Charente maçonnerie carrelage, représentée par Me Letang, demande à la cour : 1°) d’annuler ce jugement du tribunal

Source officielle
CAA

3ème Chambre

DCA_20VE02151_20220609

Admin. Appel

9 juin 2022

9 juin 2022

Procédure devant la cour : Par une requête et un mémoire, enregistrés les 24 août 2020 et 8 mars 2021, la SARL Chez Saïd, représentée par Me Labalette, avocat, demande à la cour : 1°) d'annuler ce

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_22TL00459_20230919

Admin. Appel

19 septembre 2023

19 septembre 2023

Il incombe alors au défendeur de produire tous les éléments permettant d'établir que la décision attaquée repose sur des faits étrangers à toute discrimination.

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_22TL22358_20241015

Admin. Appel

15 octobre 2024

15 octobre 2024

Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 24 novembre 2022, la commune de La Sauzière-Saint-Jean, représentée par Me Hudrisier, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement du 28

Source officielle
CAA

2ème chambre

DCA_20TL20132_20220607

Admin. Appel

7 juin 2022

7 juin 2022

A l'appui du moyen tiré de l'absence de base légale de la décision du 11 décembre 2015, l'association appelante expose que cette décision doit s'analyser, soit, comme un retrait de subvention lequel n'aurait

Source officielle
CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_21MA03180_20230106

Admin. Appel

6 janvier 2023

6 janvier 2023

C... a demandé au tribunal administratif de Nice d’annuler la décision du 20 février 2019 par laquelle l’inspectrice du travail a autorisé son licenciement pour motif économique.

Source officielle
CAA

1ère Chambre

DCA_22VE00807_20220712

Admin. Appel

12 juillet 2022

12 juillet 2022

Toutefois, en s'appuyant sur un élément de fait ressortissant des pièces produites en défense, de nature, selon lui, à écarter le moyen l'irrégularité de la procédure de reprise en charge de l'intéressé

Source officielle
CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_24BX00454_20260421

Admin. Appel

21 avril 2026

21 avril 2026

Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 23 février 2024, la société Charente maçonnerie carrelage, représentée par Me Letang, demande à la cour : 1°) d’annuler ce jugement du tribunal

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25TL00351_20251014

Admin. Appel

14 octobre 2025

14 octobre 2025

Par une décision du 14 mars 2025, le bureau d’aide juridictionnelle près du tribunal judiciaire de Toulouse a pris acte du désistement de la demande d’aide juridictionnelle de M. C....

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25TL00432_20251023

Admin. Appel

23 octobre 2025

23 octobre 2025

En second lieu, si l’appelant entend soutenir que le premier juge aurait commis des erreurs de fait en considérant que la demande de titre de séjour était une première demande et que celle-ci aurait été

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_20TL04585_20221220

Admin. Appel

20 décembre 2022

20 décembre 2022

Toulouse, un mémoire en réplique du 31 août 2022, et un mémoire du 14 novembre 2022 non communiqué, la SCI Plein Sud, représentée par Me Gras, demande à la cour, dans le dernier état de ses écritures,

Source officielle
CAA

3e chambre - formation à 3

DCA_21DA02865_20220707

Admin. Appel

7 juillet 2022

7 juillet 2022

L'Office français de protection des réfugiés et apatrides a rejeté sa demande le 15 septembre 2015 et la Cour nationale du droit d'asile a rejeté son recours par une décision du 9 juin 2016.

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CAA

1ère Chambre

DCA_24NT01255_20250520

Admin. Appel

20 mai 2025

20 mai 2025

Aux termes de l'article L. 531-42 du même code : " A l'appui de sa demande de réexamen, le demandeur indique par écrit les faits et produit tout élément susceptible de justifier un nouvel examen de sa

Source officielle
CAA

4ème chambre-formation à 3

DCA_23MA00981_20240206

Admin. Appel

6 février 2024

6 février 2024

Eu égard à sa situation particulière, le voisin immédiat justifie, en principe, d'un intérêt à agir lorsqu'il fait état devant le juge, qui statue au vu de l'ensemble des pièces du dossier, d'éléments

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_25PA01792_20251219

Admin. Appel

19 décembre 2025

19 décembre 2025

De la même manière, si l’intimée produit un extrait d’une décision du CNG concernant un demandeur ayant un parcours en France en tant qu’infirmier, l’appelant, en réponse à une mesure d’instruction diligentée

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_21TL02110_20230613

Admin. Appel

13 juin 2023

13 juin 2023

selon laquelle l'annulation de la décision du 24 avril 2017 portant refus de transfert repose sur le non-respect du droit d'antériorité, il n'en demeure pas moins qu'aucun élément ne faisait obstacle

Source officielle
CAA

Juge des référés

DCA_25LY00716_20250910

Admin. Appel

10 septembre 2025

10 septembre 2025

Par ordonnance n° 2303189-2403284 du 4 mars 2025, le juge des référés du tribunal a rejeté sa demande. Procédure devant la cour Par requête enregistrée le 14 mars 2025, M.

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