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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Juge des référés
ORCA_24TL03144_20250305
5 mars 2025
Par une décision du 15 septembre 2023, l'Office français de protection des réfugiés et apatrides a rejeté leur demande.
4ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX03651_20231221
21 décembre 2023
Il y a lieu d'évoquer et de statuer immédiatement sur la demande présentée par M. et Mme C devant le tribunal administratif de Pau. Sur l'étendue du litige : 5.
3ème chambre
DCA_22TL21546_20240709
9 juillet 2024
à la cour : 1°) d'annuler ce jugement du 12 mai 2022 du tribunal administratif de Montpellier ; 2°) de rejeter les demandes présentées par la communauté de communes La Domitienne devant le tribunal
DCA_24BX00455_20260421
21 avril 2026
Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 23 février 2024, la société Charente maçonnerie carrelage, représentée par Me Letang, demande à la cour : 1°) d’annuler ce jugement du tribunal
3ème Chambre
DCA_20VE02151_20220609
9 juin 2022
Procédure devant la cour : Par une requête et un mémoire, enregistrés les 24 août 2020 et 8 mars 2021, la SARL Chez Saïd, représentée par Me Labalette, avocat, demande à la cour : 1°) d'annuler ce
DCA_22TL00459_20230919
19 septembre 2023
Il incombe alors au défendeur de produire tous les éléments permettant d'établir que la décision attaquée repose sur des faits étrangers à toute discrimination.
DCA_22TL22358_20241015
15 octobre 2024
Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 24 novembre 2022, la commune de La Sauzière-Saint-Jean, représentée par Me Hudrisier, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement du 28
2ème chambre
DCA_20TL20132_20220607
7 juin 2022
A l'appui du moyen tiré de l'absence de base légale de la décision du 11 décembre 2015, l'association appelante expose que cette décision doit s'analyser, soit, comme un retrait de subvention lequel n'aurait
7ème chambre - formation à 3
DCA_21MA03180_20230106
6 janvier 2023
C... a demandé au tribunal administratif de Nice d’annuler la décision du 20 février 2019 par laquelle l’inspectrice du travail a autorisé son licenciement pour motif économique.
1ère Chambre
DCA_22VE00807_20220712
12 juillet 2022
Toutefois, en s'appuyant sur un élément de fait ressortissant des pièces produites en défense, de nature, selon lui, à écarter le moyen l'irrégularité de la procédure de reprise en charge de l'intéressé
DCA_24BX00454_20260421
ORCA_25TL00351_20251014
14 octobre 2025
Par une décision du 14 mars 2025, le bureau d’aide juridictionnelle près du tribunal judiciaire de Toulouse a pris acte du désistement de la demande d’aide juridictionnelle de M. C....
ORCA_25TL00432_20251023
23 octobre 2025
En second lieu, si l’appelant entend soutenir que le premier juge aurait commis des erreurs de fait en considérant que la demande de titre de séjour était une première demande et que celle-ci aurait été
DCA_20TL04585_20221220
20 décembre 2022
Toulouse, un mémoire en réplique du 31 août 2022, et un mémoire du 14 novembre 2022 non communiqué, la SCI Plein Sud, représentée par Me Gras, demande à la cour, dans le dernier état de ses écritures,
3e chambre - formation à 3
DCA_21DA02865_20220707
7 juillet 2022
L'Office français de protection des réfugiés et apatrides a rejeté sa demande le 15 septembre 2015 et la Cour nationale du droit d'asile a rejeté son recours par une décision du 9 juin 2016.
DCA_24NT01255_20250520
20 mai 2025
Aux termes de l'article L. 531-42 du même code : " A l'appui de sa demande de réexamen, le demandeur indique par écrit les faits et produit tout élément susceptible de justifier un nouvel examen de sa
4ème chambre-formation à 3
DCA_23MA00981_20240206
6 février 2024
Eu égard à sa situation particulière, le voisin immédiat justifie, en principe, d'un intérêt à agir lorsqu'il fait état devant le juge, qui statue au vu de l'ensemble des pièces du dossier, d'éléments
DCA_25PA01792_20251219
19 décembre 2025
De la même manière, si l’intimée produit un extrait d’une décision du CNG concernant un demandeur ayant un parcours en France en tant qu’infirmier, l’appelant, en réponse à une mesure d’instruction diligentée
DCA_21TL02110_20230613
13 juin 2023
selon laquelle l'annulation de la décision du 24 avril 2017 portant refus de transfert repose sur le non-respect du droit d'antériorité, il n'en demeure pas moins qu'aucun élément ne faisait obstacle
DCA_25LY00716_20250910
10 septembre 2025
Par ordonnance n° 2303189-2403284 du 4 mars 2025, le juge des référés du tribunal a rejeté sa demande. Procédure devant la cour Par requête enregistrée le 14 mars 2025, M.
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