depuis 2010, qu'elle est la mère de trois jeunes enfants et que son travail a toujours été de très bonne qualité, il ne ressort pas des pièces du dossier que l'autorité administrative aurait entaché sa décision

En désignant cet Etat en tant que pays de destination, le préfet n'a donc ni méconnu les stipulations et les dispositions précitées, ni entaché sa décision d'un défaut d'examen ou d'une erreur manifeste

d'un défaut d'examen ; - il a contesté la décision de refus implicite de sa demande de titre de séjour ; - il est entaché d'erreurs de faits et d'une erreur manifeste d'appréciation ; il dispose

A... n’est pas fondé à soutenir que le préfet de la Vendée aurait entaché sa décision d’un défaut d’examen de sa situation personnelle. En troisième lieu, il ressort des pièces du dossier que M.

En deuxième lieu, il ne ressort ni des pièces du dossier, ni des termes de l'arrêté en litige que le préfet du Haut-Rhin a entaché sa décision d'un défaut d'examen sérieux. 6.

En premier lieu, la décision assignant M. B à résidence dans le département de la Loire-Atlantique n'est aucunement fondée sur l'absence de garanties de représentation. Il suit de là que M.

Procédure devant la Cour : I.

circonstance qu’il est père de deux enfants à charge, quand bien-même il n’a pas précisé que c’est suite à un jugement d’adoption du 5 juillet 2024 qu’il a adopté la fille de son épouse, n’a pas entaché sa décision

Il en a déduit que le préfet d’Ille-et-Vilaine avait entaché sa décision d’un défaut d’examen particulier de la situation de M. A.... 3.

-en omettant de prendre en compte son courriel et les documents envoyés le 10 novembre 2023 relatifs à la justification de sa vie commune avec une ressortissante française, le préfet a entaché sa décision

de refus de délai pour le départ volontaire : - la décision de refus de départ volontaire méconnaît les articles L. 612-2 et L. 612-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

Par suite, le premier juge a jugé que les demandeurs sont fondés à soutenir que l'autorité préfectorale a entaché sa décision d'un défaut d'examen complet de leur demande de régularisation à titre exceptionnel

B était insusceptible de faire l'objet d'une obligation de quitter le territoire français sur le fondement des dispositions précitées et de ce que le préfet aurait entaché sa décision d'un défaut de base

604/2013 du 26 juin 2013 ; il doit établir que les garanties relatives à l'entretien ont été respectées et notamment que l'entretien a été mené par un agent qualifié ; - le préfet a entaché sa décision

garanties relatives à l'entretien ont été respectées et notamment que l'entretien a été mené par un agent qualifié et que l'interprète a été assermenté en langue tigrigna ; - le préfet a entaché sa décision

604/2013 du 26 juin 2013 ; il doit établir que les garanties relatives à l'entretien ont été respectées et notamment que l'entretien a été mené par un agent qualifié ; - le préfet a entaché sa décision

Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 5 mai 2023, M.

La préfète de l'Ain n'a donc pas entaché sa décision de défaut d'examen sérieux et complet en examinant la demande de Mme C sur le seul fondement des articles L. 423-1 et L. 423-2 du code de l'entrée et

En quatrième lieu, il résulte des motifs de la décision attaquée comme des pièces du dossier que le préfet de police n’a pas entaché sa décision d’un défaut d’examen de la situation de M. B....

Dans ces conditions, et au vu de ce qui a été exposé au point précédent, il ne ressort pas des pièces du dossier que le préfet du Val-d'Oise aurait entaché sa décision d'un défaut d'examen particulier