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10 497 résultats pour « déclarations de l'assuré »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

Cour administrative d'appel de Toulouse

ORCA_23TL02390_20240214

Admin. Appel

14 février 2024

14 février 2024

Mme B, ressortissante nigériane née en 1998, déclare être entrée en France le 4 juin 2022 et a présenté une demande d'asile le 26 août 2022.

Source officielle
CAA

5ème Chambre

DCA_21PA00708_20230517

Admin. Appel

17 mai 2023

17 mai 2023

La BCE veille au respect des dispositions pertinentes du droit de l'Union qui imposent aux établissements de crédit des obligations de déclarations d'informations aux autorités compétentes. / 2.

Source officielle
CAA

5ème Chambre

DCA_21PA03485_20230517

Admin. Appel

17 mai 2023

17 mai 2023

La BCE veille au respect des dispositions pertinentes du droit de l'Union qui imposent aux établissements de crédit des obligations de déclarations d'informations aux autorités compétentes. / 2.

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_22LY00878_20230330

Admin. Appel

30 mars 2023

30 mars 2023

Par une déclaration d’intention d’aliéner datée du 12 mai 2021, Mme F... A..., M. D... A... et M. E...

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_22TL00038_20231005

Admin. Appel

5 octobre 2023

5 octobre 2023

Il ressort à cet égard clairement des mentions portées par Mme E B tant dans le formulaire de déclaration préalable que dans la notice jointe à l'appui de cette déclaration que l'objet de ladite déclaration

Source officielle
CAA

1ère Chambre

DCA_20VE03268_20220510

Admin. Appel

10 mai 2022

10 mai 2022

D ayant été imposé conformément à ses déclarations, il ne peut utilement invoquer une violation du principe de " sécurité administrative et juridique ". 7.

Source officielle
CAA

2ème Chambre

DCA_23VE01747_20240411

Admin. Appel

11 avril 2024

11 avril 2024

préalable déposée par la société civile immobilière SGS Compagnie ou, à titre subsidiaire, d'annuler cette décision de non opposition à déclaration préalable, d'enjoindre à cette même autorité de retirer

Source officielle
CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_23MA01477_20240617

Admin. Appel

17 juin 2024

17 juin 2024

vigueur : « Les personnes responsables d’un enfant soumis à l’obligation scolaire définie à l’article L. 131-1 doivent le faire inscrire dans un établissement d’enseignement public ou privé, ou bien déclarer

Source officielle
CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX01309_20221108

Admin. Appel

8 novembre 2022

8 novembre 2022

L'Etat membre d'accueil, qui doit assurer aux citoyens de l'Union la jouissance effective des droits que leur confère ce statut, ne peut refuser à l'enfant mineur, citoyen de l'Union, et à son parent,

Source officielle
CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_23LY00183_20231030

Admin. Appel

30 octobre 2023

30 octobre 2023

En second lieu, et d'une part, aux termes de l'article 16 de la déclaration des droits de l'homme et du citoyen : " Toute Société dans laquelle la garantie des Droits n'est pas assurée, ni la séparation

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_23LY02835_20250709

Admin. Appel

9 juillet 2025

9 juillet 2025

une prescription au sein des arrêtés de permis de construire ; les non-conformités alléguées par la commune concernaient un point précis et limité qui ne nécessitaient pas, pour que son respect soit assuré

Source officielle
CAA

9ème Chambre

DCA_25PA00182_20251205

Admin. Appel

5 décembre 2025

5 décembre 2025

. ― Lorsque la personne qui assure le paiement des revenus pour lesquels le contribuable est soumis au prélèvement prévu au I est établie en France, les revenus sont déclarés et le prélèvement correspondant

Source officielle
CAA

3e chambre - formation à 3

DCA_23DA01127_20240402

Admin. Appel

2 avril 2024

2 avril 2024

Il appartient aux autorités administratives, qui ont l'obligation de prendre les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et morale de leurs agents, d'assurer, sauf à

Source officielle
CAA

3e chambre - formation à 3

DCA_23DA01129_20240402

Admin. Appel

2 avril 2024

2 avril 2024

Il appartient aux autorités administratives, qui ont l'obligation de prendre les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et morale de leurs agents, d'assurer, sauf à

Source officielle
CAA

3e chambre - formation à 3

DCA_23DA01130_20240402

Admin. Appel

2 avril 2024

2 avril 2024

Il appartient aux autorités administratives, qui ont l'obligation de prendre les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et morale de leurs agents, d'assurer, sauf à

Source officielle
CAA

3e chambre - formation à 3

DCA_23DA01132_20240402

Admin. Appel

2 avril 2024

2 avril 2024

Il appartient aux autorités administratives, qui ont l'obligation de prendre les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et morale de leurs agents, d'assurer, sauf à

Source officielle
CAA

3e chambre - formation à 3

DCA_23DA01133_20240402

Admin. Appel

2 avril 2024

2 avril 2024

Il appartient aux autorités administratives, qui ont l'obligation de prendre les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et morale de leurs agents, d'assurer, sauf à

Source officielle
CAA

3e chambre - formation à 3

DCA_23DA01134_20240402

Admin. Appel

2 avril 2024

2 avril 2024

Il appartient aux autorités administratives, qui ont l'obligation de prendre les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et morale de leurs agents, d'assurer, sauf à

Source officielle
CAA

3e chambre - formation à 3

DCA_23DA01135_20240402

Admin. Appel

2 avril 2024

2 avril 2024

Il appartient aux autorités administratives, qui ont l'obligation de prendre les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et morale de leurs agents, d'assurer, sauf à

Source officielle
CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_21LY00407_20221215

Admin. Appel

15 décembre 2022

15 décembre 2022

dérogation de prescrire l'arrêt complet des éoliennes entre une heure après le lever du soleil et jusqu'à une heure avant son coucher, du 1er février au 31 mai et du 1er septembre au 30 novembre pour assurer

Source officielle

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