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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_23TL02390_20240214
14 février 2024
Mme B, ressortissante nigériane née en 1998, déclare être entrée en France le 4 juin 2022 et a présenté une demande d'asile le 26 août 2022.
5ème Chambre
DCA_21PA00708_20230517
17 mai 2023
La BCE veille au respect des dispositions pertinentes du droit de l'Union qui imposent aux établissements de crédit des obligations de déclarations d'informations aux autorités compétentes. / 2.
DCA_21PA03485_20230517
5ème chambre - formation à 3
DCA_22LY00878_20230330
30 mars 2023
Par une déclaration d’intention d’aliéner datée du 12 mai 2021, Mme F... A..., M. D... A... et M. E...
4ème chambre
DCA_22TL00038_20231005
5 octobre 2023
Il ressort à cet égard clairement des mentions portées par Mme E B tant dans le formulaire de déclaration préalable que dans la notice jointe à l'appui de cette déclaration que l'objet de ladite déclaration
1ère Chambre
DCA_20VE03268_20220510
10 mai 2022
D ayant été imposé conformément à ses déclarations, il ne peut utilement invoquer une violation du principe de " sécurité administrative et juridique ". 7.
2ème Chambre
DCA_23VE01747_20240411
11 avril 2024
préalable déposée par la société civile immobilière SGS Compagnie ou, à titre subsidiaire, d'annuler cette décision de non opposition à déclaration préalable, d'enjoindre à cette même autorité de retirer
6ème chambre - formation à 3
DCA_23MA01477_20240617
17 juin 2024
vigueur : « Les personnes responsables d’un enfant soumis à l’obligation scolaire définie à l’article L. 131-1 doivent le faire inscrire dans un établissement d’enseignement public ou privé, ou bien déclarer
6ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01309_20221108
8 novembre 2022
L'Etat membre d'accueil, qui doit assurer aux citoyens de l'Union la jouissance effective des droits que leur confère ce statut, ne peut refuser à l'enfant mineur, citoyen de l'Union, et à son parent,
4ème chambre - formation à 3
DCA_23LY00183_20231030
30 octobre 2023
En second lieu, et d'une part, aux termes de l'article 16 de la déclaration des droits de l'homme et du citoyen : " Toute Société dans laquelle la garantie des Droits n'est pas assurée, ni la séparation
1ère chambre - formation à 3
DCA_23LY02835_20250709
9 juillet 2025
une prescription au sein des arrêtés de permis de construire ; les non-conformités alléguées par la commune concernaient un point précis et limité qui ne nécessitaient pas, pour que son respect soit assuré
9ème Chambre
DCA_25PA00182_20251205
5 décembre 2025
. ― Lorsque la personne qui assure le paiement des revenus pour lesquels le contribuable est soumis au prélèvement prévu au I est établie en France, les revenus sont déclarés et le prélèvement correspondant
3e chambre - formation à 3
DCA_23DA01127_20240402
2 avril 2024
Il appartient aux autorités administratives, qui ont l'obligation de prendre les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et morale de leurs agents, d'assurer, sauf à
DCA_23DA01129_20240402
DCA_23DA01130_20240402
DCA_23DA01132_20240402
DCA_23DA01133_20240402
DCA_23DA01134_20240402
DCA_23DA01135_20240402
7ème chambre - formation à 3
DCA_21LY00407_20221215
15 décembre 2022
dérogation de prescrire l'arrêt complet des éoliennes entre une heure après le lever du soleil et jusqu'à une heure avant son coucher, du 1er février au 31 mai et du 1er septembre au 30 novembre pour assurer
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