Aux termes du III de l'article L. 122-1 du code de l'environnement, dans sa rédaction alors applicable : " L'évaluation environnementale est un processus constitué de l'élaboration, par le maître d'ouvrage

les requérants ne justifiant pas d'un intérêt à agir ; - le moyen tiré de ce que l'avis de la Commission nationale d'urbanisme commercial serait irrégulier est inopérant à l'encontre de l'arrêté litigieux

Contrairement à ce que soutiennent les requérants, il ne ressort pas des pièces du dossier que la vue partielle de la construction litigieuse depuis la rue de Rennes, présentée au sein du document d'insertion

Aux termes de l'article L. 422-1 du code de l'urbanisme : " L'autorité compétente pour délivrer le permis de construire, d'aménager ou de démolir et pour se prononcer sur un projet faisant l'objet d'une

Ils soutiennent que : - ils ont intérêt à agir contre les permis litigieux ; - le permis de construire initial et le permis de construire modificatif méconnaissent les dispositions des articles UB4

Il appartient à tout requérant qui saisit le juge administratif d'un recours pour excès de pouvoir tendant à l'annulation d'un permis de construire, de démolir ou d'aménager, de préciser l'atteinte qu'il

Enfin, à le supposer invoqué, le moyen tiré du non-respect de ces prescriptions par l'installation litigieuse doit l'être également, alors au surplus que l'arrêté litigieux comporte des prescriptions complémentaires

Enfin, à le supposer invoqué, le moyen tiré du non-respect de ces prescriptions par l'installation litigieuse doit l'être également, alors au surplus que l'arrêté litigieux comporte des prescriptions complémentaires

La parcelle se trouve en périphérie du bourg et s’ouvre dans sa partie nord, nord-est et nord-ouest, sur de vastes espaces agricoles.

.- Le contenu de l'étude d'impact est proportionné à la sensibilité environnementale de la zone susceptible d'être affectée par le projet, à l'importance et la nature des travaux, installations, ouvrages

Il résulte cependant de l'instruction que les éoliennes du projet litigieux disposent d'une puissance égale à 2 MW.

ne démontre pas que les flux de véhicules générés par le projet seront correctement absorbés par les équipements existants ; le pétitionnaire était tenu d'apporter des garanties au financement de l'ouvrage

desserte de la parcelle concernée par la voie du lotissement et par l'intégralité des réseaux et du fait qu'il ne s'agit que le terrain d'assiette du projet comporte déjà un bâtiment qui doit être démoli

Le 24 septembre 2024, les parties ont été informées que la Cour est susceptible d'accueillir, à l'encontre de l'arrêté litigieux, le moyen tiré la méconnaissance des dispositions de l'article UC3 du plan

l'article L. 600-5 du code de l'urbanisme : " Sans préjudice de la mise en œuvre de l'article L. 600-5-1, le juge administratif qui, saisi de conclusions dirigées contre un permis de construire, de démolir

B... sont propriétaires de maisons d’habitation situées en surplomb du terrain d’assiette du projet litigieux et, si leurs fonds ne sont pas contigus à celui de M.

En dernier lieu, il ressort des pièces du dossier que le projet litigieux prévoit la création d'un second étage du parking aérien permettant de porter le nombre de places de stationnement de 403 à 496,

de l’installation litigieuse et pose de parasols ne garantit pas le rétablissement de l’état antérieur ; - en ce qui concerne les conclusions en injonction, dès lors que le préjudice qu’ils subissent

Par suite, les dispositions de l'article 3.2.2 du règlement applicable à la zone UC ne peuvent être utilement invoquées à l'encontre du permis litigieux.

Pour justifier de son intérêt à agir, l'association Sites et Monuments fait valoir que le permis de construire litigieux porte atteinte au patrimoine historique et au cadre de vie à Vernon que son objet