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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambres réunies
DCA_21MA04315_20231004
4 octobre 2023
; - la convention ne spécifie pas le caractère contraignant des obligations de la société ; - la convention ne comporte pas de mécanisme de contrôle, de suivi et de sanction ; - les mesures prises
1ère chambre - formation à 3
DCA_20NC02164_20231116
16 novembre 2023
Vu : - la directive 2011/92/UE du Parlement européen et du Conseil du 13 décembre 2011 concernant l'évaluation des incidences de certains projets publics et privés sur l'environnement ; - l'ordonnance
3ème chambre
DCA_24TL00580_20260127
27 janvier 2026
service pendant plus de quatre heures ; - le préjudice matériel n’est pas établi alors que l’expertise transmise par les requérantes n’a pas été menée de façon contradictoire ; - les éléments pris
Juge des référés
DCA_25NC01145_20250923
23 septembre 2025
La commune de Woustviller indique avoir constaté qu'une fissure détectée dans le cadre de cette première expertise judiciaire dans le foyer de la salle culturelle s'est considérablement élargie au fil
4ème chambre
DCA_25NT00868_20260220
20 février 2026
Par suite, et alors que la CNAC a en tout état de cause pris en compte l’existence de cet avis préfectoral avant de rendre le sien, le moyen tiré de l’absence de cette pièce dans le dossier déposé par
3ème chambre - formation à 3
DCA_18LY03261_20230315
15 mars 2023
légalité de l'autorisation, il appartient à l'autorité compétente de procéder à cette régularisation en faisant application des dispositions en vigueur à la date à laquelle la décision attaquée a été prise
8ème chambre
DCA_22PA00380_20230626
26 juin 2023
Il résulte de l'instruction, ainsi que l'a jugé le Tribunal administratif de Melun, d'une part, que la présence du VHC n'était pas systématiquement détectée chez les donneurs durant la période où M.
4ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01755_20240604
4 juin 2024
Aux termes du premier alinéa de l'article L. 212-1 du code des relations entre le public et l'administration : " Toute décision prise par l'une des autorités mentionnées à l'article 1er comporte, outre
4ème chambre-formation à 3
DCA_25MA01525_20260331
31 mars 2026
peuvent être dues aux propriétaires ou occupants de terrains compris dans un périmètre de protection de prélèvement d’eau destinée à l’alimentation des collectivités humaines, à la suite de mesures prises
5ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX01129_20230321
21 mars 2023
La prise d'eau P1 (5 l/s) est située sur la branche rive droite tandis que la prise d'eau P2 (10 l/s) est située sur la branche rive gauche.
DCA_22PA03974_20250729
29 juillet 2025
Elle soutient que : - l'Etat n'a commis aucune faute au titre de son obligation de contrôle en ce qui concerne les risques de troubles neurodéveloppementaux liés à la prise du médicament Dépakine à
5ème chambre
DCA_22NT02307_20230725
25 juillet 2023
générales du règlement du plan local d'urbanisme de Brest métropole ; - il est incompatible avec l'orientation d'aménagement et de programmation (OAP) sectorielle Kérézoun-Kerstrat ; - il a été pris
2ème Chambre
DCA_20NT00207_20221007
7 octobre 2022
Le maire de Saint-Brévin-les-Pins a, par arrêté du 24 avril 2020 et à la demande de la société Terimmo, pris une mesure de régularisation.
DCA_25VE02125_20260416
16 avril 2026
Dans ces deux hypothèses, la conformité aux règles d’urbanisme est appréciée par l’autorité administrative pour chaque construction prise indépendamment. 8.
DCA_22BX03160_20230704
4 juillet 2023
pour statuer sur la demande d'autorisation, ne constitue pas une décision susceptible de recours, des moyens tirés de sa régularité et de son bien-fondé peuvent, quel que soit le sens de la décision prise
7ème chambre - formation à 3
DCA_22LY00750_20221220
20 décembre 2022
sur le sens de la décision prise ou qu'il a privé les intéressés d'une garantie.
2ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX01985_20260122
22 janvier 2026
est insuffisant pour établir la réalité d’un manquement imputable au CHU ; le rapport d’expertise ne permet pas de se prononcer sur l’existence d’une causalité directe et certaine entre le retard de prise
DCA_18LY03467_20221208
8 décembre 2022
Les inexactitudes, omissions ou insuffisances d'une étude d'impact ne sont susceptibles de vicier la procédure et donc d'entraîner l'illégalité de la décision prise au vu de cette étude que si elles ont
DCA_24NT00507_20241119
19 novembre 2024
Aux termes de l'article R. 111-26 du code de l'urbanisme : " Le permis ou la décision prise sur la déclaration préalable doit respecter les préoccupations d'environnement définies aux articles L. 110-1
DCA_22VE01625_20250717
17 juillet 2025
À 13h31, le SMUR adulte du CHIPS l'a pris en charge avec injection de Rivotril faisant cesser les convulsions.
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