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6ème Chambre

DCA_23PA02721_20250715

15 juillet 2025

pour l'exécution d'une décision administrative, mais en exécution de l'acte de cession signé la veille par Mme C, et n'ont d'ailleurs donné lieu à aucune forme de contrainte.

Source officielle

CAA

Juge des référés

ORCA_24LY02152_20251124

Admin. Appel

24 novembre 2025

détenus, des données extérieures ou des éléments tirés de l’acte lui-même établissent, le cas échéant après toutes vérifications utiles, que cet acte est irrégulier, falsifié ou que les faits qui y sont

Source officielle

CAA

5ème chambre (formation à 3)

DCA_24BX00912_20240924

Admin. Appel

24 septembre 2024

Par un acte notarié du 2 mars 1994, la SAFER a vendu à M.

Source officielle

CAA

2ème chambre

DCA_24TL00570_20260506

Admin. Appel

6 mai 2026

En premier lieu, aux termes de l’article L. 243-3 du code des relations entre le public et l'administration : « L'administration ne peut retirer un acte réglementaire ou un acte non réglementaire non créateur

Source officielle

CAA

2ème chambre

DCA_24TL00571_20260506

Admin. Appel

6 mai 2026

En premier lieu, aux termes de l’article L. 243-3 du code des relations entre le public et l'administration : « L'administration ne peut retirer un acte réglementaire ou un acte non réglementaire non créateur

Source officielle

CAA

2ème chambre

DCA_24TL00572_20260506

Admin. Appel

6 mai 2026

En premier lieu, aux termes de l’article L. 243-3 du code des relations entre le public et l'administration : « L'administration ne peut retirer un acte réglementaire ou un acte non réglementaire non créateur

Source officielle

CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_23DA01705_20251231

Admin. Appel

31 décembre 2025

Dans ces conditions, le défaut de notification d'une décision expresse dans le délai d'instruction a fait naître, non pas un permis de construire tacite comme le tribunal l’a jugé, mais une décision implicite

Source officielle

CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_23DA01706_20251231

Admin. Appel

31 décembre 2025

Dans ces conditions, le défaut de notification d'une décision expresse dans le délai d'instruction a fait naître, non pas un permis de construire tacite comme le tribunal l’a jugé, mais une décision implicite

Source officielle

CAA

7ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX00711_20220630

Admin. Appel

30 juin 2022

Il résulte de l'instruction que, par acte notarié du 19 mars 2012, M.

Source officielle

CAA

5ème chambre

DCA_22NT02373_20231212

Admin. Appel

12 décembre 2023

Mme C a saisi la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France d'un recours contre la décision de l'autorité consulaire, dont il a été accusé réception le 25 octobre 2021

Source officielle

CAA

Cour administrative d'appel de Bordeaux

ORCA_20BX02745_20220902

Admin. Appel

2 septembre 2022

Il y a lieu de lui donner acte de ce désistement. 3.

Source officielle

CAA

Cour Administrative d'Appel de Nancy

ORCA_22NC01193_20230516

Admin. Appel

16 mai 2023

Aux termes de l'article D. 6143-34 de ce code : " Toute délégation doit mentionner : 1° Le nom et la fonction de l'agent auquel la délégation a été donnée ; 2° La nature des actes délégués ; 3° Eventuellement

Source officielle

CAA

Cour Administrative d'Appel de Nancy

ORCA_22NC01194_20230510

Admin. Appel

10 mai 2023

Aux termes de l'article D. 6143-34 de ce code : " Toute délégation doit mentionner : 1° Le nom et la fonction de l'agent auquel la délégation a été donnée ; 2° La nature des actes délégués ; 3° Eventuellement

Source officielle

CAA

Cour Administrative d'Appel de Nancy

ORCA_22NC01197_20230510

Admin. Appel

10 mai 2023

Aux termes de l'article D. 6143-34 de ce code : " Toute délégation doit mentionner : 1° Le nom et la fonction de l'agent auquel la délégation a été donnée ; 2° La nature des actes délégués ; 3° Eventuellement

Source officielle

CAA

Cour Administrative d'Appel de Nancy

ORCA_22NC01199_20230510

Admin. Appel

10 mai 2023

Aux termes de l'article D. 6143-34 de ce code : " Toute délégation doit mentionner : 1° Le nom et la fonction de l'agent auquel la délégation a été donnée ; 2° La nature des actes délégués ; 3° Eventuellement

Source officielle

CAA

Cour Administrative d'Appel de Nancy

ORCA_22NC01200_20230510

Admin. Appel

10 mai 2023

Aux termes de l'article D. 6143-34 de ce code : " Toute délégation doit mentionner : 1° Le nom et la fonction de l'agent auquel la délégation a été donnée ; 2° La nature des actes délégués ; 3° Eventuellement

Source officielle

CAA

Cour Administrative d'Appel de Nancy

ORCA_22NC01201_20230510

Admin. Appel

10 mai 2023

Aux termes de l'article D. 6143-34 de ce code : " Toute délégation doit mentionner : 1° Le nom et la fonction de l'agent auquel la délégation a été donnée ; 2° La nature des actes délégués ; 3° Eventuellement

Source officielle

CAA

Cour Administrative d'Appel de Nancy

ORCA_22NC01202_20230510

Admin. Appel

10 mai 2023

Aux termes de l'article D. 6143-34 de ce code : " Toute délégation doit mentionner : 1° Le nom et la fonction de l'agent auquel la délégation a été donnée ; 2° La nature des actes délégués ; 3° Eventuellement

Source officielle

CAA

Cour Administrative d'Appel de Nancy

ORCA_22NC01203_20230516

Admin. Appel

16 mai 2023

Aux termes de l'article D. 6143-34 de ce code : " Toute délégation doit mentionner : 1° Le nom et la fonction de l'agent auquel la délégation a été donnée ; 2° La nature des actes délégués ; 3° Eventuellement

Source officielle

CAA

Cour Administrative d'Appel de Nancy

ORCA_22NC01204_20230510

Admin. Appel

10 mai 2023

Aux termes de l'article D. 6143-34 de ce code : " Toute délégation doit mentionner : 1° Le nom et la fonction de l'agent auquel la délégation a été donnée ; 2° La nature des actes délégués ; 3° Eventuellement

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22 244 résultats pour « decision de donne acte (non) »

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