L'absence de prise en compte de l'impact du projet sur des habitats naturels d'espèces protégées vivant dans les milieux humides n'est pas avérée.

théorique attendu 11 % et le taux de refus global constaté en 2017, de 18, 16 %, retenu comme année de référence, le conduisant à évaluer la perte de la prime de valorisation à la somme de 310 113, 22

L. 1233-24-4 sont transmis à l'autorité administrative pour validation de l'accord ou homologation du document ".

défaut, de procéder dans le même délai d'un mois au réexamen de sa situation personnelle et de lui délivrer durant cet examen une autorisation provisoire de séjour, de mettre à la charge de l'Etat une somme

provisoire de séjour et de travail dans le délai d'un mois suivant la notification de l'arrêt à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme

Ces dispositions imposent seulement aux auteurs des documents d'urbanisme d'y faire figurer des mesures tendant à la réalisation des objectifs qu'elles énoncent.

Au demeurant, les requérants ne précisent pas quels documents auraient manqué ni en quoi cela les aurait empêchés de rendre un avis éclairé.

globale de 1 500 euros à lui verser ensemble au titre des frais exposés et non compris dans les dépens.

par la SEPE Le Coqliamont et non compris dans les dépens, et la même somme globale de 1 500 euros pour la SEPE Les Haillis. 137.

2025 par lequel le maire de Paris a accordé un permis de construire n° PC 075 103 23 V0026. 2°) de mettre à la charge de la Ville de Paris et de la société anonyme OCP Club Deal 5 le versement d’une somme

compter de la notification de l'arrêt et de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour avec autorisation de travailler ; 4°) de mettre à la charge de l'Etat le versement à son conseil d'une somme

de français ou, à défaut, de réexaminer sa situation et, dans l'attente, de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour lui permettant de travailler ; 4°) de mettre à la charge de l'Etat une somme

globale de 4 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

à corroborer cette assertion, la modification des dates de référence était de nature à empêcher tout contrôle de l'absence de modification des sommes comptabilisées.

Elle contrôle également les documents déposés en vue d'obtenir des déductions, restitutions ou remboursements.

du territoire couvert par le document d’urbanisme, si le règlement ne contrarie pas les orientations générales et objectifs que les auteurs du document ont définis dans le PADD, compte tenu de leur degré

B une somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

communales sont compatibles, s'il y a lieu, avec les documents énumérés aux 1° à 10° de l'article L. 131-1 et prennent en compte les documents énumérés à l'article L. 131-2. () ". 32.

permis d'aménager du 20 janvier 2021 et la décision du maire d'Essars ayant rejeté leur recours gracieux ; 3°) de mettre à la charge de la commune d'Essars et de la société Soamco le versement d'une somme

dues, soit la somme de 6 167,91 euros sur la première facture et la somme de 148,66 euros sur la deuxième facture.