Il était détenteur d'un mandat de délégué du personnel titulaire depuis le 20 février 2014 et de représentant syndical au comité d'entreprise depuis le 18 avril 2016.

Les difficultés économiques, les mutations technologiques ou la nécessité de sauvegarder la compétitivité de l'entreprise s'apprécient au niveau de cette entreprise si elle n'appartient pas à un groupe

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : L’entreprise individuelle le Guidon futé, l’Eurl Vélocation, la société Blue Bear et la société Argelès vélo et trottinettes ont demandé

D’une part, aux termes de l’article 8 de la loi du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, alors applicable : « Le droit syndical est garanti aux fonctionnaires.

de l'entreprise s'apprécient au niveau de cette entreprise si elle n'appartient pas à un groupe et, dans le cas contraire, au niveau du secteur d'activité commun à cette entreprise et aux entreprises

Il en est de même lorsque l'administration, après avoir rejeté implicitement le recours, retire ladite décision implicite de rejet, qui est créatrice de droits, et fait droit audit recours. 4.

A la fin de l’année 2014, le syndicat mixte des transports du Douaisis (SMTD) a entrepris la réalisation d’importants travaux de réaménagement de la voirie sur le tracé de la future ligne de bus à haut

Le syndicat ne peut donc utilement se prévaloir d'erreurs de droit qu'auraient commises les premiers juges pour demander l'annulation du jugement attaqué. 7.

Elle était salariée protégée en sa qualité de déléguée syndicale. Elle a été déclarée inapte à son poste sans possibilité de reclassement par le médecin du travail le 9 juillet 2020.

Il détient des mandats en tant que membre titulaire du comité social et économique d'établissement, conseiller du salarié et délégué syndical.

Le 16 juillet 2020, elle a informé le comité social et économique de l'entreprise de son projet de cessation totale et définitive d'activité.

Le 16 juillet 2020, elle a informé le comité social et économique de l'entreprise de son projet de cessation totale et définitive d'activité.

Il détient des mandats en tant que membre titulaire du comité social et économique d'établissement, conseiller du salarié et délégué syndical.

A cet effet, doivent être motivées les décisions qui () : 4° Retirent ou abrogent une décision créatrice de droits ". () ".

L'absence de désignation d'un délégué syndical au collège ETAM faute de candidature proposée par l'organisation syndicale lors du premier tour des élections en novembre 2019, donc postérieurement à la

C et du syndicat national de l'enseignement supérieur, représenté par M. A. Considérant ce qui suit : 1. M.

C et du syndicat national de l'enseignement supérieur, représenté par M. B. Considérant ce qui suit : 1. M.

Il était également, à titre syndical, membre titulaire du Comité central d'entreprise et du Comité d'établissement de Rueil-Malmaison de Hanes France SAS, représentant du personnel au comité d'hygiène

A, qui en a fait la demande dans le délai de deux mois, devait être réintégré de droit dans l'entreprise ; - la décision contestée est entachée de vices de procédures dès lors que les articles R. 2421

pesant sur la compétitivité de l'entreprise.