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DÉCISION / ECLI

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EXTRAIT

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_23PA01943_20240115

15 janvier 2024

15 janvier 2024

du tribunal administratif de Paris ; 2°) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 8 500 euros au titre de la perte des frais inutilement engagés pour la constitution du projet de centrale photovoltaïque

Source officielle

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_23PA01944_20240115

15 janvier 2024

15 janvier 2024

du tribunal administratif de Paris ; 2°) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 8 500 euros au titre de la perte des frais inutilement engagés pour la constitution du projet de centrale photovoltaïque

Source officielle

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_23PA01945_20240115

15 janvier 2024

15 janvier 2024

du tribunal administratif de Paris ; 2°) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 8 500 euros au titre de la perte des frais inutilement engagés pour la constitution du projet de centrale photovoltaïque

Source officielle

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_23PA01947_20240115

15 janvier 2024

15 janvier 2024

du tribunal administratif de Paris ; 2°) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 8 500 euros au titre de la perte des frais inutilement engagés pour la constitution du projet de centrale photovoltaïque

Source officielle

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_23PA01948_20240115

15 janvier 2024

15 janvier 2024

du tribunal administratif de Paris ; 2°) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 8 500 euros au titre de la perte des frais inutilement engagés pour la constitution du projet de centrale photovoltaïque

Source officielle

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_23PA01949_20240115

15 janvier 2024

15 janvier 2024

du tribunal administratif de Paris ; 2°) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 8 500 euros au titre de la perte des frais inutilement engagés pour la constitution du projet de centrale photovoltaïque

Source officielle

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_23PA01950_20240115

15 janvier 2024

15 janvier 2024

du tribunal administratif de Paris ; 2°) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 8 500 euros au titre de la perte des frais inutilement engagés pour la constitution du projet de centrale photovoltaïque

Source officielle

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_23PA01951_20240115

15 janvier 2024

15 janvier 2024

du tribunal administratif de Paris ; 2°) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 8 500 euros au titre de la perte des frais inutilement engagés pour la constitution du projet de centrale photovoltaïque

Source officielle

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_23PA01952_20240115

15 janvier 2024

15 janvier 2024

du tribunal administratif de Paris ; 2°) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 8 500 euros au titre de la perte des frais inutilement engagés pour la constitution du projet de centrale photovoltaïque

Source officielle

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_23PA01953_20240115

15 janvier 2024

15 janvier 2024

administratif de Paris ; 2°) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 8 500 euros au titre de la perte des frais inutilement engagés pour la constitution du projet de centrale photovoltaïque ;

Source officielle

Cour administrative d'appel de Paris

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15 janvier 2024

15 janvier 2024

du tribunal administratif de Paris ; 2°) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 8 500 euros au titre de la perte des frais inutilement engagés pour la constitution du projet de centrale photovoltaïque

Source officielle

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_23PA01956_20240115

15 janvier 2024

15 janvier 2024

du tribunal administratif de Paris ; 2°) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 8 500 euros au titre de la perte des frais inutilement engagés pour la constitution du projet de centrale photovoltaïque

Source officielle

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_23PA01957_20240115

15 janvier 2024

15 janvier 2024

du tribunal administratif de Paris ; 2°) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 8 500 euros au titre de la perte des frais inutilement engagés pour la constitution du projet de centrale photovoltaïque

Source officielle

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_23PA01965_20240115

15 janvier 2024

15 janvier 2024

du tribunal administratif de Paris ; 2°) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 8 500 euros au titre de la perte des frais inutilement engagés pour la constitution du projet de centrale photovoltaïque

Source officielle

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_23PA01966_20240115

15 janvier 2024

15 janvier 2024

du tribunal administratif de Paris ; 2°) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 8 500 euros au titre de la perte des frais inutilement engagés pour la constitution du projet de centrale photovoltaïque

Source officielle

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_23PA01967_20240115

15 janvier 2024

15 janvier 2024

du tribunal administratif de Paris ; 2°) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 8 500 euros au titre de la perte des frais inutilement engagés pour la constitution du projet de centrale photovoltaïque

Source officielle

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_23PA01968_20240115

15 janvier 2024

15 janvier 2024

du tribunal administratif de Paris ; 2°) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 8 500 euros au titre de la perte des frais inutilement engagés pour la constitution du projet de centrale photovoltaïque

Source officielle

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_23PA01969_20240115

15 janvier 2024

15 janvier 2024

du tribunal administratif de Paris ; 2°) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 8 500 euros au titre de la perte des frais inutilement engagés pour la constitution du projet de centrale photovoltaïque

Source officielle

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_23PA01976_20240115

15 janvier 2024

15 janvier 2024

du tribunal administratif de Paris ; 2°) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 8 500 euros au titre de la perte des frais inutilement engagés pour la constitution du projet de centrale photovoltaïque

Source officielle

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_23PA01977_20240115

15 janvier 2024

15 janvier 2024

du tribunal administratif de Paris ; 2°) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 8 500 euros au titre de la perte des frais inutilement engagés pour la constitution du projet de centrale photovoltaïque

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