défaut de réexaminer sa situation dans un délai de quinze jours à compter de la notification du jugement à intervenir sous astreinte de 50 euros par jours de retard ; 4°) de mettre à la charge de l’Etat

D a bénéficié d'un entretien dans une langue qu'il a déclaré comprendre et durant lequel sa situation a été évaluée, sans mettre en lumière des éléments particuliers de vulnérabilité.

A, la magistrate désignée par le président du tribunal administratif de Paris s'est fondée sur les déclarations de l'intéressé, lors de l'entretien dont il a bénéficié, le 3 mai 2022, avec un officier

B... qui, au terme de l’entretien qu’il a eu avec un auditeur de l’Office français de l'immigration et de l'intégration le 23 décembre 2024, a signé un compte-rendu de cet entretien dans lequel il reconnaît

Il soutient que : - le jugement attaqué est insuffisamment motivé ; - il est entaché d’une erreur de fait en ce qu’il mentionne un entretien de vulnérabilité ; - le tribunal a dénaturé les pièces

Eu égard au niveau de protection des libertés et des droits fondamentaux dans les Etats membres de l'Union européenne, lorsque la demande de protection internationale a été introduite dans un Etat autre

Askesis, demande à la Cour : 1°) d'annuler ce jugement du 22 octobre 2020 du tribunal administratif de Nice ; 2°) de prononcer la décharge des impositions en litige ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat

B se prévaut de la présence de ses quatre enfants en France dont il soutient contribuer à l'entretien et à l'éducation.

de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et du deuxième alinéa de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, sous réserve de sa renonciation au bénéfice de la part contributive de l'Etat

La collectivité en charge de l'ouvrage public ne peut être exonérée de l'obligation d'indemniser la victime qu'en rapportant, à son tour, la preuve soit que cet ouvrage faisait l'objet d'un entretien normal

pénalités, des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux auxquelles ils ont été assujettis au titre des années 2013, 2014 et 2015 ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat

sont imposables que dans cet Etat, à moins que l'emploi ne soit exercé dans l'autre Etat contractant.

L'État membre qui mène l'entretien individuel rédige un résumé qui contient au moins les principales informations fournies par le demandeur lors de l'entretien.

Les charges de la propriété déductibles pour la détermination du revenu net comprennent : / 1° Pour les propriétés urbaines : / a) Les dépenses de réparation et d'entretien effectivement supportées par

France le 20 juin 2022, ne soutient pas utilement qu'il ne serait pas en mesure de reprendre une vie privée et familiale normale dans son pays d'origine, en raison de la relation homosexuelle qu'il entretient

membre requérant vers l'Etat membre responsable s'effectue conformément au droit national de l'Etat membre requérant, après concertation entre les Etats membres concernés, dès qu'il est matériellement

Les quelques tickets de caisse datés de novembre 2022 qu'il produit pour des montants modestes ne sont pas de nature à établir qu'il contribuerait à l'entretien de son enfant depuis sa naissance.

Toutefois il ressort des pièces du dossier que la relation qu'entretient le requérant avec M.

jugement ; 2°) d'annuler les décisions du 21 février 2023 portant obligation de quitter le territoire français et interdiction de retour sur le territoire français ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat

Il n'est, en tout état de cause, pas établi que cette assistance ne lui a pas permis de s'entretenir utilement avec son avocat. 6. Enfin, il n'est pas établi que M.