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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6ème Chambre
DCA_23PA01644_20240227
27 février 2024
Il soutient que : - c'est à tort que le premier juge a annulé l'arrêté en litige pour incompétence de son signataire et défaut de motivation de cet arrêté alors qu'il appartenait au tribunal administratif
Cour administrative d'appel de Marseille
DCA_23MA00834_20230417
17 avril 2023
Elle soutient que le litige concernant l'exécution d'un marché public de travaux située à Marseille, le juge des référés du tribunal administratif de Marseille était territorialement et matériellement
7ème chambre - formation à 3
DCA_24LY01530_20250522
22 mai 2025
Sur le bien-fondé du jugement : 2.
DCA_22LY03778_20240215
15 février 2024
Le tribunal administratif de Clermont-Ferrand a visé ce mémoire sans l'analyser.
2ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX01190_20221020
20 octobre 2022
Mme F ne conteste pas sérieusement la compétence du signataire de la décision en se bornant à soutenir qu'il n'est pas établi que la décision en litige relèverait des compétences du bureau chargé des questions
5ème chambre - formation à 3
DCA_23MA01178_20240426
26 avril 2024
La circonstance que le titre litigieux mentionnerait la compétence du tribunal administratif est sans incidence. 4.
Cour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_22NC02665_20230831
31 août 2023
Il soutient que : - le jugement est insuffisamment motivé ; - la juridiction administrative est compétente pour connaître de ce litige dès lors que le bail commercial est un contrat administratif ;
ORCA_22NC02666_20230831
ORCA_22NC02667_20230831
ORCA_22NC02670_20230831
ORCA_22NC02671_20230831
ORCA_22NC02675_20230831
ORCA_22NC02677_20230831
ORCA_22NC02680_20230831
ORCA_22NC02683_20230831
ORCA_22NC02684_20230831
ORCA_22NC02688_20230831
3ème chambre - formation à 3
DCA_22LY02552_20240410
10 avril 2024
Sur le bien-fondé du jugement : 3.
Cour administrative d'appel de Paris
DCA_23PA03929_20240321
21 mars 2024
Aux termes de l'article R. 771-2 du code de justice administrative : " Lorsque la solution d'un litige dépend d'une question soulevant une difficulté sérieuse et relevant de la compétence de la juridiction
1ère chambre - formation à 3
DCA_22LY02140_20231128
28 novembre 2023
Elle soutient que : - les moyens de la requête ne sont pas fondés ; - subsidiairement, le maire de la commune n'était pas compétent pour prendre l'arrêté litigieux ; en l'absence de certitude sur la
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