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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
8ème chambre
DCA_22PA03989_20231020
20 octobre 2023
population générale ; - l'Etat n'a pas commis de faute dans la date d'adoption d'une mesure de confinement, dans sa communication, en ce qui concerne le gel hydroalcoolique, dans la gestion des masques
DCA_23PA03255_20240930
30 septembre 2024
ou des numéros ou les droits de mettre en place des ressources sur ou sous des biens publics ou privés, afin de tenir compte de la nécessité d'assurer une utilisation optimale de ces ressources.
7ème chambre
DCA_22PA03372_20240327
27 mars 2024
; les sociétés civiles de construction vente sont un outil de gestion commerciale destiné à isoler le résultat de chaque programme immobilier, et non un investissement financier ; - elle ne peut être
2ème chambre
DCA_22PA03549_20240410
10 avril 2024
d'euros remis en cause par l'administration ; 2°) de prononcer la décharge des suppléments de cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises, de taxe additionnelle à cette cotisation et des frais de gestion
4ème chambre
DCA_21PA03305_20221212
12 décembre 2022
Les communes figurant au schéma départemental et les établissements publics de coopération intercommunale compétents en matière de création, d'aménagement, d'entretien et de gestion des aires d'accueil
2ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX02831_20251211
11 décembre 2025
B... a été licencié à compter du 12 décembre 2021.
2ème chambre - formation à 3
DCA_22NC00796_20240606
6 juin 2024
Professeure certifiée d'économie-gestion, Mme A a été affectée à compter du 1er septembre 2019 au lycée Louis Pasteur C.
5ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX02430_20240705
5 juillet 2024
échanges et les rencontres entre ses membres ainsi qu'avec d'autres acteurs de la vie économique et sociale locale.
2e chambre - formation à 3
DCA_23DA02110_20250625
25 juin 2025
De même, il ressort des pièces du dossier que le site internet de la commune, ainsi que son compte institutionnel " Facebook ", rendent compte notamment de l'état d'avancement des travaux des nouveaux
3ème chambre
DCA_22PA00811_20220512
12 mai 2022
L'ensemble des documents susmentionnés, ainsi que la " note d'information économique du comité social et économique Norwegian Air Ressources Limited " communiquée aux membres du comité social et économique
DCA_22PA00861_20220512
DCA_24PA01879_20260123
23 janvier 2026
Dans ces conditions, le Sénat n’a commis aucune faute en l’affectant, à compter du 1er janvier 2021, au sein de la direction de la bibliothèque et des archives, sur un poste dont il ne conteste pas qu’
6ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX03887_20221130
30 novembre 2022
Si le représentant de l'Etat dans le département et les membres de l'organe délibérant de la collectivité territoriale ou du groupement de collectivités territoriales concerné, compte tenu des intérêts
DCA_20PA02430_20220411
11 avril 2022
En outre, il ressort du compte rendu de cette séance que les membres du comité, notamment les représentants de la province Nord et de la province des îles Loyauté, ont pu faire valoir leurs positions sur
DCA_22PA03990_20231020
population générale - l'Etat n'a pas commis de faute dans la date d'adoption d'une mesure de confinement, dans sa communication, en ce qui concerne le gel hydroalcoolique, dans la gestion des masques
DCA_22PA03995_20231020
En ce qui concerne la gestion de la pénurie de masques : 8.
DCA_24PA03090_20251128
28 novembre 2025
Cette section doit se réunir, au maximum, dans un délai d'un mois à compter de la survenue des faits.
1ère chambre
DCA_21TL23672_20240125
25 janvier 2024
Compte tenu de cet objet statutaire, l'association Collectif clubs mouche 31 peut rechercher la responsabilité de l'Etat à raison des préjudices résultant des éventuelles fautes commises par l'Etat à l'occasion
6ème chambre
DCA_24NT00524_20250603
3 juin 2025
/ La composition de ce comité est semblable à celle du comité médical ministériel prévu à l'article 5.
3ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX01296_20251021
21 octobre 2025
Sans renoncer à son pouvoir d'appréciation, l'autorité territoriale tient compte des lignes directrices de gestion prévues chapitre III du titre Ier du livre IV ; / 2° Par voie d'inscription à un tableau
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