identifiés dans le territoire d’étude, seul le site dit « C... aval » étant au demeurant concerné par le projet », les premiers juges ont entendu juger, d’une part, que l’objet du document d’incidence

Les fautes éventuellement commises par l’intéressé antérieurement à la signature du contrat sont sans incidence sur son droit à indemnisation au titre de l’enrichissement sans cause de la collectivité,

La société Confort Immobilier relève appel de ce jugement en ce qu’il rejette pour partie ses demandes à l’encontre de la communauté de communes de la Dombes, laquelle en demande, par voie incidente, l

D'autre part, si la requérante argue de l'absence d'étude des incidences sur la seconde de ces zones, il ressort toutefois des pièces du dossier que cette dernière est située à 3 km du terrain d'assiette

a constaté dans sa décision avant dire droit.

Pour chacun de ces deux motifs, il appartient au juge national, juge de droit commun de l’application du droit communautaire, de garantir l’effectivité des droits que toute personne tient de cette obligation

Par un jugement n°2125521/6-1 du 8 mars 2024, le tribunal administratif de Paris a, d’une part, condamné l’AP-HP à verser à Mme B... une somme de 33 125,12 euros, à M.

La requête indique les nom et domicile des parties.

En premier lieu, en raison de l'incomplétude de l'étude d'impact relevée ci-dessus, le préfet a pu estimer à bon droit qu'il n'était pas en mesure d'apprécier de manière précise et fiable les incidences

Il fait valoir les préjudices qui ont résulté de cet enfermement ainsi que des moqueries qu’il dit avoir subies, à la suite de cet incident, de la part du personnel de surveillance. 3.

du parc.

Elle fait en outre partie d'un ensemble très réduit de terrains classés en zone agricole.

Mme A doit, d'autre part, être regardée comme demandant, par la voie de l'appel incident, l'annulation du même jugement en tant qu'il a rejeté le surplus de sa demande.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

La part personnelle de ce préjudice ouvre à la victime le droit à une réparation. 16.

Pour le préfet des Ardennes, cette incomplétude ou cette irrégularité résulte de ce que l'étude d'impact ne permet pas d'évaluer les incidences réelles du projet de parc éolien sur la cigogne noire, espèce

Sur les conclusions d'appel incident du maire de Noisy-le-Grand : 7.

Il résulte de ces dispositions que seule la minute du jugement est signée, à l'exclusion de l'ampliation délivrée aux parties.