La perte des indemnités dues au titre de son activité de sapeur-pompier volontaire étant déjà compensée par l'allocation d'invalidité permanente, ce chef de préjudice n'est pas né, ni n'a été aggravé ou

Sur l'indemnisation des préjudices imputables à l'ONIAM : S'agissant des préjudices patrimoniaux : 11.

, à charge pour elles de procéder à des attributions de compensation à leurs communs membres.

des préjudices déjà indemnisés par ce premier jugement ; 2) Les consorts D et la caisse primaire d'assurance maladie de l'Essonne n'étaient pas recevables à demander l'indemnisation des préjudices qui

de licenciement dont il aurait pu bénéficier ; il a droit au versement d'une somme de 10 560 euros au titre de l'indemnité compensatrice de congés annuels ; il a droit au versement d'une somme de 111

perte de sa marge nette et, à titre subsidiaire, la somme de 2 000 euros au titre des frais engagés pour présenter son offre, assorties des intérêts moratoires ainsi que des intérêts capitalisés, en réparation

D a été victime ouvre droit à réparation des préjudices qui en découlent dans la limite de 90 % et que cette réparation incombe à l'assureur du CHU de Nice.

Pour déterminer ensuite dans quelle mesure ces préjudices sont réparés par des prestations de sécurité sociale, il y a lieu, d'une part, de tenir compte de la réparation des pertes de revenus par les indemnités

D au titre de son préjudice d'affection est excessive, une indemnisation de 15 000 euros étant généralement allouée en cas de décès d'un proche ; - le préjudice d'accompagnement ne sera pas indemnisé

de résidence, l'indemnité de fonction, de sujétions et d'expertise et l'indemnité compensatrice de la hausse de la contribution sociale généralisée, qui ne sont pas des primes destinées à compenser des

Par suite, l'indemnisation incombant à l'ONIAM s'élève à 95 000 euros. 25.

B a sollicité de son administration le versement d'une indemnité compensatrice concernant les traitements non perçus pendant la période de son exclusion temporaire effective du 15 mars au 15 septembre

préjudice financier à hauteur de 22 967,83 euros, condamné l’Etat à lui verser une indemnité de 10 000 euros en réparation de son préjudice moral et des troubles dans ses conditions d’existence, et mis

; - les pertes de revenu, la compensation de ses jours de congé, l'indemnité d'engagement exclusif de service public dont elle a été privée, son préjudice de carrière, son préjudice de santé, ses troubles

Pour l’évaluation du montant de l’indemnité due, doit être prise en compte la perte du traitement ainsi que celle des primes et indemnités dont l’intéressé avait, pour la période en cause, une chance sérieuse

de ses préjudices auprès du fonds d’indemnisation des victimes de l’amiante, ne saurait obtenir la réparation de ses préjudices en dehors du dispositif prévu par l’article 53 de la loi du 23 décembre

L'assureur du centre hospitalier de Bastia n'a pas présenté d'offre d'indemnisation. L'intéressée et son époux, M.

D..., ainsi que de la somme de 1 162 euros au titre de l’indemnité forfaitaire de gestion.

En revanche, seules les heures de travail supplémentaires effectivement réalisées peuvent ouvrir droit à une exonération d'impôt, à l'exclusion de l'indemnité reçue par M.

de licenciement, de 2 649,50 euros au titre de l’indemnité compensatrice de préavis ainsi que la somme totale de 47 593 euros en réparation des préjudices financiers et moraux subis.