de sujétions spéciales au titre de missions effectuées dans les îles de la Polynésie française, et de condamner le centre hospitalier de la Polynésie française à lui verser cette indemnité, assortie des

à temps incomplet ou sur des contrats à durée déterminée d'une durée inférieure à un an ; dans les autres cas, les prestations dues au titre de la législation sur les accidents du travail et maladies

il détermine le montant de l'indemnité réparant ce préjudice en fonction des besoins de la victime et des dépenses nécessaires pour y pourvoir.

Il doit à cette fin se fonder sur un taux horaire déterminé, au vu des pièces du dossier, par référence, soit au montant des salaires des personnes à employer augmentés des cotisations sociales dues par

Sur les conclusions à fin d'indemnisation : En ce qui concerne la période du mois de juillet 2017 au mois de février 2018 : 3.

Pour l'évaluation du montant de l'indemnité due, doit être prise en compte la perte du traitement ainsi que celle des primes et indemnités dont l'intéressé avait, pour la période en cause, une chance sérieuse

Le juge doit rechercher si, eu égard à leur nature, intensité, date et durée, les relations directes ou indirectes entre un expert et une partie sont de nature à susciter un doute sur son impartialité.

sous la même condition d’astreinte ; 4°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 2 000 euros au titre des articles 37 et 75 de la loi du 10 juillet 1991, ce règlement emportant renonciation à l’indemnité

Cette actualisation du montant des rentes ne peut cependant avoir pour effet ni de différer leur versement ni de conduire la victime à avancer les frais correspondants à l'indemnisation qui lui est due

Pour l'évaluation du montant de l'indemnité due, doit être prise en compte la perte des primes et indemnités dont l'intéressé avait, pour la période en cause qui débute à la date d'expiration du délai

, l'indemnisation de l'astreinte doit être suspendue " et concluait que " pour être conforme à la réglementation, à compter du mois d'août 2019, le temps d'intervention sera décompté de la durée totale

B l'attestation employeur établie à la suite de sa démission. M.

Cette faute est de nature à ouvrir droit à Mme E à être indemnisée des préjudices qui en ont résulté pour elle de manière directe et certaine.

B et son employeur, que l'appelant refusait depuis trois ans de rencontrer son supérieur hiérarchique afin de réaliser son entretien annuel.

En ce qui concerne la responsabilité de l'Etat en qualité d'employeur : 8.

En ce qui concerne la responsabilité de l'Etat en qualité d'employeur : 8.

Le principe de l'indemnisation par la solidarité nationale ainsi que l'indemnisation allouée, en dehors des seuls chefs de préjudice précités, ne sont dès lors pas en litige dans le cadre de la présente

Il n’impose pas à l’administration toutefois de communiquer, de sa propre initiative ou dans tous les cas, l’ensemble de ces pièces et éléments à l’employeur et au salarié.

la directive 80/987/CEE du Conseil du 20 octobre 1980 concernant le rapprochement des législations des Etats membres relatives à la protection des travailleurs salariés en cas d'insolvabilité de l'employeur

pas à faire l'objet, sauf stipulation contraire du contrat, d'une indemnisation spécifique.