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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre - formation à 3
DCA_23LY01826_20250923
23 septembre 2025
Les règles d’urbanisme applicables au sein de la ZAC de la Technopôle sont également modifiées.
Juge des référés
ORCA_25TL00447_20260219
19 février 2026
Par ailleurs, la circonstance qu’il exerce une activité professionnelle depuis 2023 en tant qu’ouvrier au sein de l’entreprise « M.
7ème chambre - formation à 3
DCA_19MA05469_20221021
21 octobre 2022
En outre, l'ensemble des garanties financières ont été détaillées dans la partie 10 de l'étude d'impact intitulée " Garanties financières ".
9ème Chambre
DCA_21PA05116_20231020
20 octobre 2023
tribunal a fondé son jugement, les premiers juges ont méconnu le principe du contradictoire ; les éléments pris en compte pour écarter une branche du moyen tiré de la méconnaissance des garanties instituées
ORCA_24TL02572_20250305
5 mars 2025
Son activité bénévole au sein de l'association Les Restaurants du Cœur depuis novembre 2021 et les promesses d'embauche qu'il produit, rédigées par une entreprise de bâtiment et travaux publics le 14 décembre
4ème Chambre
DCA_21VE00496_20241001
1 octobre 2024
notamment sur l'ouverture à l'urbanisation d'une portion des bois d'Hanneucourt et du Moussus-Saint-Laurent et sur les conséquences écologiques de l'urbanisation désormais possible du couloir créé au sein
3ème chambre - formation à 3
DCA_24LY01006_20251114
14 novembre 2025
A... est titulaire depuis le 3 janvier 2022 d’un contrat de travail à durée indéterminée, en qualité d’opératrice de ligne au sein d’une boulangerie, elle est également en situation irrégulière.
4ème chambre (formation à 3)
DCA_25BX00012_20250703
3 juillet 2025
En vertu de l'article L. 432-13 de ce même code : " Dans chaque département est instituée une commission du titre de séjour qui est saisie pour avis par l'autorité administrative : () / 4° Dans le cas
4ème chambre-formation à 3
DCA_22MA01123_20230411
11 avril 2023
Selon l'article 4 du statut des personnels administratifs des chambres d'agriculture homologué par l'arrêté du 20 mars 1972 susvisé : " Il est institué pour chaque agent un dossier comprenant tous les
5ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX00821_20231219
19 décembre 2023
En deuxième lieu, contrairement aux allégations de la SARL requérante, les arrêtés contestés ne sont pas fondés sur le fait que les parcelles de terrain en cause se situent au sein d'une zone Natura 2000
6ème chambre - formation à 3
DCA_25MA01168_20251215
15 décembre 2025
de l’entreprise « Expert carrelages ».
2ème Chambre
DCA_24VE01332_20260402
2 avril 2026
A..., chargé de recherche de classe normale au sein du laboratoire interdisciplinaire des sciences du numérique, titularisé le 1er septembre 1989, exerce ses fonctions au CNRS depuis 1988.
DCA_23VE02165_20251218
18 décembre 2025
charge de la constitution du dossier de consultation des entreprises.
3ème Chambre
DCA_23NT01093_20241004
4 octobre 2024
A ne se situait pas " dans les limites du quartier d'implantation de l'officine au sein de la commune ", au sens et pour l'application de l'article R. 5125-8 du code de la santé publique, doivent être
3ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX00554_20250218
18 février 2025
Enfin, s'il est constant que la parcelle en cause ne supporte pas de zone humide, elle s'insère au sein d'un vaste couloir écologique formé par les cours d'eau Le Luy en Béarn et le Gées.
3e chambre - formation à 3
DCA_21DA00849_20260107
7 janvier 2026
ce qui concerne la salle culturelle que les verrières et les autres toitures ; - le bardage de la salle culturelle a été réalisé en méconnaissance des préconisations de la maîtrise d’œuvre, les entreprises
DCA_24PA01623_20260430
30 avril 2026
départements d’outre-mer et ceux exerçant en Nouvelle-Calédonie ; - c’est en méconnaissance de l’article L. 671-1 du code de l’énergie que l’article R. 6312-15 du code de la défense a contraint les entreprises
6ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX04694_20231003
3 octobre 2023
Il appartient au juge de l'excès de pouvoir, saisi de moyens en ce sens, de rechercher si les faits reprochés à un agent public ayant fait l'objet d'une sanction disciplinaire constituent des fautes de
DCA_20VE02414_20220929
29 septembre 2022
fois en appel, qu'ils doivent être déchargés des suppléments d'impôt sur le revenu se rapportant à la plus-value de Mme B dès lors que cette dernière, qui n'exerce pas d'activité professionnelle au sein
2ème chambre - formation à 3
DCA_20NC03433_20221201
1 décembre 2022
une inexactitude des impositions mises en recouvrement ; contrairement à ce qu'a soutenu l'administration et à ce qu'a retenu à tort le jugement, il ne s'agit pas là d'une erreur non substantielle au sens
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