de droit à compter de la date de sa première demande d'indemnisation et de la capitalisation de ces intérêts à compter de cette même date, et de mettre à la charge de l'établissement public de santé Barthélemy

C D, exerçant depuis 2017 les fonctions d'opérateur polyvalent et salarié protégé en sa qualité d'élu titulaire de la délégation du personnel du comité social et économique.

représentatives dès lors que l'engagement de la procédure disciplinaire a eu lieu pendant la négociation du protocole d'accord préélectoral en vue des élections au comité social et économique.

L'intéressé perçoit, dans les conditions fixées par décret en Conseil d'Etat, sa rémunération pendant un an, puis une rémunération réduite de moitié les deux années qui suivent.

dans ses fonctions et de reconstituer sa carrière, à compter du 2 novembre 2020.

publique de l’Etat, la fonction publique territoriale et la fonction publique hospitalière.

Dès lors, celui-ci a droit aux intérêts au taux légal sur la somme de 6 704, 82 euros, à compter du 21 mars 2021.

tenu, le cas échéant, du renouvellement du contrat, pendant une même période de douze mois consécutifs. ".

de douze mois consécutifs en cas de maladie dûment constatée mettant l'intéressé dans l'impossibilité d'exercer ses fonctions.

à ses fonctions et à toutes fonctions.

Le montant de l’indemnisation du préjudice d’anxiété prend notamment en compte, parmi les autres éléments y concourant, la nature des fonctions exercées par l’intéressé et la durée de son exposition aux

la fonction publique : " Le fonctionnaire a droit () 2° A des congés de maladie dont la durée totale peut atteindre un an pendant une période de douze mois consécutifs en cas de maladie dûment constatée

la fonction publique : " Le fonctionnaire a droit () 2° A des congés de maladie dont la durée totale peut atteindre un an pendant une période de douze mois consécutifs en cas de maladie dûment constatée

l'intéressé dans l'impossibilité d'exercer ses fonctions.

Elle soutient que : - les premiers juges n'ont pas pris en compte l'ensemble de ses moyens de sorte que leur jugement est insuffisamment motivé ; ils ont omis de répondre au moyen afférent à l'intérêt

L’intéressée, qui a été placée en congés de maladie ordinaire à compter du 30 novembre 2018 et jusqu’au 19 mai 2019, a sollicité la reconnaissance de l’imputabilité au service de sa pathologie et de ses

Cette somme sera assortie des intérêts à compter du 13 mars 2023. Les intérêts échus à la date du 13 mars 2024 seront capitalisés pour produire eux-mêmes intérêts à chaque échéance annuelle.

ou charte informatique ne réglemente l'utilisation des postes informatiques et l'utilisation d'internet ; il n'existe pas de preuve qu'il ait consulté des sites pendant ses heures de travail, certains

à fin d'exécution présentées par Mme B et les intérêts échus le 13 septembre 2022, puis tous les douze mois consécutifs à compter de cette date, seront capitalisés pour produire eux-mêmes intérêts.

compter du 1er août 2006 : " Une nouvelle bonification indiciaire, prise en compte pour le calcul de la retraite, est versée mensuellement aux fonctionnaires territoriaux exerçant une des fonctions figurant