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6 021 résultats pour « libération »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_24MA00778_20250403

Admin. Appel

3 avril 2025

3 avril 2025

Ils ne sont pas liés, pour déterminer l'affectation future des différents secteurs, par les modalités existantes d'utilisation des sols.

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_22TL21376_20230711

Admin. Appel

11 juillet 2023

11 juillet 2023

B relève appel, le tribunal administratif de Montpellier lui a enjoint, sans délai, de rétablir le libre accès au chemin C.

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_21BX03701_20240215

Admin. Appel

15 février 2024

15 février 2024

l'accès à sa propriété, d'autre part, d'enjoindre au maire de cette commune de prendre les mesures ou d'accomplir les travaux nécessaires à l'installation d'un dispositif garantissant effectivement le libre

Source officielle
CAA

2ème chambre (formation à 3)

DCA_20BX03081_20221020

Admin. Appel

20 octobre 2022

20 octobre 2022

convention en ce qui concerne les garanties des articles 3, 8 et 9 de cette convention ; - le CHU de Bordeaux a également méconnu les articles 5 et 9 de la convention d'Oviedo relatifs au consentement libre

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_21MA03356_20220602

Admin. Appel

2 juin 2022

2 juin 2022

AS P et l'association syndicale libre " Les Vergers des Pesquiers " ont demandé au tribunal administratif de Nice d'annuler la délibération du 25 octobre 2019 par laquelle le conseil de la métropole Nice

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_24MA02518_20251218

Admin. Appel

18 décembre 2025

18 décembre 2025

Sur les frais liés au litige : 17.

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_23TL01264_20250717

Admin. Appel

17 juillet 2025

17 juillet 2025

propriétaire depuis 2014 d'un bien immobilier composé d'un local à usage commercial ainsi que de places de stationnement souterraines, lequel constitue le lot " volume 11 " de l'immeuble nommé " Le Liner

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_22MA02872_20240502

Admin. Appel

2 mai 2024

2 mai 2024

Alors que les époux C n'ont été privés à aucun moment de la libre disposition de leur bien, les requérants ne sont donc pas fondés à soutenir, en tout état de cause, que la commune d'Antibes aurait entravé

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_21NC01389_20241219

Admin. Appel

19 décembre 2024

19 décembre 2024

parcelles du requérant en zone agricole AC, et non en zone A, nécessiterait la réalisation d'aménagements routiers spécifiques non prévus par la collectivité et que l'avis du commissaire enquêteur ne lie

Source officielle
CAA

6ème Chambre

DCA_24PA00813_20250129

Admin. Appel

29 janvier 2025

29 janvier 2025

Procédure devant la Cour : Par une requête, enregistrée le 19 février 2024, Mme C, représentée par Me Liger, demande à la Cour : 1°) d'annuler ce jugement du 5 janvier 2024 du tribunal administratif

Source officielle
CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX00172_20230125

Admin. Appel

25 janvier 2023

25 janvier 2023

administration des collectivités territoriales définir librement les critères d'attribution de l'IFSE et les hiérarchiser pour la répartition des fonctions au sein des groupes et, d'autre part, il ne

Source officielle
CAA

8ème chambre

DCA_21PA00474_20220422

Admin. Appel

22 avril 2022

22 avril 2022

circulation des ressortissants de l'Union européenne et non sur le libre établissement invoqué par l'administration et Mme A ; - les premiers juges ont omis de répondre au moyen tiré de l'irrégularité

Source officielle
CAA

2ème Chambre

DCA_20NT03528_20220401

Admin. Appel

1 avril 2022

1 avril 2022

à la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales stipule que : " 1 Quiconque se trouve régulièrement sur le territoire d'un Etat a le droit d'y circuler librement

Source officielle
CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_24LY00021_20241031

Admin. Appel

31 octobre 2024

31 octobre 2024

En neuvième lieu, en faisant état du droit de circuler librement, M.

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_24NT02062_20251128

Admin. Appel

28 novembre 2025

28 novembre 2025

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : L’association syndicale libre de l'Île de Boissigné (ASLIB), M. et Mme E... D..., M. G... K... et Mme F... L..., M. et Mme C...

Source officielle
CAA

2ème Chambre

DCA_23VE01456_20240229

Admin. Appel

29 février 2024

29 février 2024

Even, - et les observations de Me Liger pour M. A. Considérant ce qui suit : 1.

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_23PA03302_20250402

Admin. Appel

2 avril 2025

2 avril 2025

l'étude de la validation d'une méthode non invasive d'analyse du potentiel embryonnaire (concordance entre la technique de référence de biopsie des cellules du trophectoderme versus analyse de l'ADN libre

Source officielle
CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_24MA01939_20251215

Admin. Appel

15 décembre 2025

15 décembre 2025

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : L’association syndicale libre (ASL) de Port-Grimaud II, la société civile immobilière (SCI) de la Giscle et Mme A...

Source officielle
CAA

3ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX00220_20220524

Admin. Appel

24 mai 2022

24 mai 2022

code de justice administrative propres à ce type d'accord en s'assurant de l'accord de volonté des parties, de ce que celles-ci n'ont pas porté atteinte à des droits dont elles n'auraient pas eu la libre

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_20BX00476_20220609

Admin. Appel

9 juin 2022

9 juin 2022

Eu égard à la nature réglementaire de cet arrêté régulièrement publié, qui était librement consultable et accessible par tous, notamment sur le site Internet de la préfecture de région, le tribunal administratif

Source officielle

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