enregistrée le 10 décembre 2024, le centre hospitalier d'Avignon, représenté par Me Chiffert, demande au juge des référés de la cour : 1°) de réformer cette ordonnance du 27 novembre 2024 ; 2°) de limiter

De plus, elle a saisi le préfet du Haut-Rhin d’une demande d’avis sur le différend contractuel en cause.

et installations implantées en façade à rue peuvent être implantées sur les deux limites séparatives latérales. / L'implantation sur limites séparatives latérales n'est pas obligatoire. / Lorsque les

profit du saisissant de la créance saisie disponible entre les mains du tiers ainsi que de tous ses accessoires.

ou de ne pas saisir la Commission nationale du débat public.

A B a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Nouvelle-Calédonie, saisi en application de l'article R. 541-1 du code de justice administrative, de condamner l'Etat à lui verser une provision

A B a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Nouvelle-Calédonie, saisi en application de l'article R. 541-1 du code de justice administrative, de condamner l'Etat à lui verser une provision

B A a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Nouvelle-Calédonie, saisi en application de l'article R. 541-1 du code de justice administrative, de condamner l'Etat à lui verser une provision

B A a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Nouvelle-Calédonie, saisi en application de l'article R. 541-1 du code de justice administrative, de condamner l'Etat à lui verser une provision

Procédure contentieuse antérieure : La société d’exercice libéral par actions simplifiée Egide, représentée par Me Brenac agissant en qualité de mandataire liquidateur de la société à responsabilité limitée

de deux mètres et trente-cinq centimètres par rapport à cette même limite.

B, qui exerce une activité saisonnière de commerce de détail alimentaire, relève appel du jugement du 28 mai 2020 par lequel le tribunal administratif de Toulon a rejeté sa demande tendant à l'annulation

C, qui exerce une activité saisonnière de commerce de détail alimentaire, relève appel du jugement du 28 mai 2020 par lequel le tribunal administratif de Toulon a rejeté sa demande tendant à l'annulation

Elle a également estimé que le plan de délimitation du domaine public maritime annexé à l'arrêté du 21 août 1986 ne permettait pas de situer avec précision la limite de ce domaine au droit des parcelles

la décision de refus de séjour est insuffisamment motivée ; - elle est entachée d'erreur de droit dès lors que le préfet n'a pas instruit une demande de régularisation à titre exceptionnel, n'a pas saisi

Saisi par Mme A, le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne a annulé l'arrêté du 30 mars 2021 par un jugement n° 2100745 du 28 septembre 2021.

l'établissement public en considérant qu'il aurait également commis une imprudence et que, de ce fait, la part de responsabilité incombant au Centre national de la recherche scientifique devait être limitée

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société à responsabilité limitée (SARL) Station-Service Raizet a demandé au tribunal administratif de la Guadeloupe d'annuler la décision

croissant ; compte tenu des nuisances sonores, auxquelles s'ajoutent des incivilités et l'installation de véhicules le long des clôtures des maisons, le voisinage subit un trouble de jouissance ; elle a saisi

et le 4 décembre 2021, Mme B A, représentée par Me Wilhem, demande à la cour : 1°) de réformer le jugement du 12 mars 2021 rendu par le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne en ce qu'il a limité