Vu : - le code de la défense ; - la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 ; - la loi n° 2001-1276 de finances rectificative du 28 décembre 2001 ; - le décret n° 77-949 du 17 août 1977 ; - le décret

Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 27 décembre 2021 et des pièces enregistrées le 31 décembre 2021, M.

A compter du 31 décembre 2022, son domicile était au 8 rue Gutenberg à Béthoncourt. 4.

du 17 juillet 1978, de l'article 1er de la loi du 11 juillet 1979, des dispositions des articles L. 211-2, L. 211-3, L. 211-5, et L. 231-1 du code des relations entre le public et l'administration, des

Vu : - la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 ; - le décret n° 77-949 du 17 août 1977 ; - le décret n° 2001-1269 du 21 décembre 2001 ; - le décret n° 2002-832 du 3 mai 2002 ; - l'arrêté du 21

Vu : - le code de la défense ; - la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 ; - le décret n° 77-949 du 17 août 1977 ; - le décret n° 2001-1269 du 21 décembre 2001 ; - l'avis du Conseil d'Etat n°

n° 68-1250 du 31 décembre 1968 ; - Mme E... veuve C... ayant saisi le CIVEN au titre de l’action successorale, le 7 se tembre 2010, sur le fondement de la loi du 5 janvier 2010, le oint de dé art de

Vu : - la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 ; - la loi n° 98-1194 du 23 décembre 1998 ; - le décret n° 77-949 du 17 août 1977 ; - l'avis du Conseil d'Etat n° 457560 du 19 avril 2022 ; - la décision

Vu : - la loi de finances du 22 avril 1905, notamment son article 65 ; - la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 ; - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 ;

Vu : - le code des pensions civiles et militaires de retraite - la loi n° 57-444 du 8 avril 1957 ; - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 ; - le décret

Vu, - le code de la défense ; - la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 ; - le décret n° 77-949 du 17 août 1977 ; - le décret n° 2001-1269 du 21 décembre 2001 ; - l'avis du Conseil d'Etat n° 457560

; - la directive 2000/78/CE du Conseil du 27 novembre 2000 ; - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 ; - le décret n° 90-680 du 1er août 1990 ; - la décision

; - la directive 2000/78/CE du Conseil du 27 novembre 2000 ; - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 ; - le décret n° 90-680 du 1er août 1990 ; - la décision

; - la directive 2000/78/CE du Conseil du 27 novembre 2000 ; - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 ; - le décret n° 90-680 du 1er août 1990 ; - la décision

; - la directive 2000/78/CE du Conseil du 27 novembre 2000 ; - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 ; - le décret n° 90-680 du 1er août 1990 ; - la décision

; - la directive 2000/78/CE du Conseil du 27 novembre 2000 ; - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 ; - le décret n° 90-680 du 1er août 1990 ; - la décision

; - la directive 2000/78/CE du Conseil du 27 novembre 2000 ; - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 ; - le décret n° 90-680 du 1er août 1990 ; - la décision

; - la directive 2000/78/CE du Conseil du 27 novembre 2000 ; - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 ; - le décret n° 90-680 du 1er août 1990 ; - la décision

; - la directive 2000/78/CE du Conseil du 27 novembre 2000 ; - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 ; - le décret n° 90-680 du 1er août 1990 ; - la décision

; - la directive 2000/78/CE du Conseil du 27 novembre 2000 ; - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 ; - le décret n° 90-680 du 1er août 1990 ; - la décision