général.

Vu : - le code général de la propriété des personnes publiques ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Aux termes de l'article L. 2122-22 du code général des collectivités territoriales : " Le maire peut, () par délégation du conseil municipal, être chargé, en tout ou partie, et pour la durée de son mandat

Vu : - le code électoral ; - le code général des collectivités territoriales ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

de l’intéressée.

Vu : – le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; – le code de justice administrative.

procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Par une première requête, Mme A B a demandé au tribunal administratif de La Réunion d'annuler la délibération du 22 mars 2018 de l'assemblée générale

Il justifie ainsi d’un intérêt à interjeter appel et la fin de non-recevoir opposée à ce titre doit également être écartée.

Aux termes de l'article 231 du code général des impôts, dans sa rédaction applicable jusqu'au 31 août 2018 : " 1.

Aux termes de l'article 231 du code général des impôts, dans sa rédaction applicable jusqu'au 31 août 2018 : " 1.

Aux termes de l'article 231 du code général des impôts, dans sa rédaction applicable jusqu'au 31 août 2018 : " 1.

Aux termes de l'article 231 du code général des impôts, dans sa rédaction applicable jusqu'au 31 août 2018 : " 1.

Aux termes de l'article 231 du code général des impôts, dans sa rédaction applicable jusqu'au 31 août 2018 : " 1.

Aux termes de l’article 231 du code général des impôts, dans sa rédaction applicable jusqu’au 31 août 2018 : « 1.

Aux termes de l’article 231 du code général des impôts, dans sa rédaction applicable jusqu’au 31 août2018 : « 1.

Aux termes de l’article 231 du code général des impôts, dans sa rédaction applicable jusqu’au 31 août 2018 : « 1.

Le 25 janvier 2021, la société centrale éolienne Mont-de-Transet-E3 a déposé un dossier de demande d’autorisation pour la création et l’exploitation d’une éolienne sur la commune de Mansat-la-Courrière

général tenant à la capacité de la régie publique à assurer la continuité du service public.

Outre des rapports sur la situation en Turquie émanant, notamment de l'Organisation suisse d'aide aux réfugiés (OSAR), l'intéressé produit, d'une part, un mandat d'arrêt émis par le tribunal pénal de Varto

Ils font valoir que : - à titre principal, la demande de première instance est irrecevable et le mandat produit en appel n'est pas de nature à régulariser celle-ci ; - à titre subsidiaire, la demande