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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4e chambre - formation à 3
DCA_24DA00775_20250605
5 juin 2025
C avait facturé, au cours des années 2011 et 2012, des prestations d'assistance, de conseil et d'apporteur d'affaires à deux sociétés italiennes et une société espagnole et qu'il avait encaissé sur ses
8ème chambre
DCA_24PA05472_20260203
3 février 2026
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société d’exploitation de la clinique du Perreux a demandé au tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale de Paris
DCA_24PA05473_20260203
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Clinique du Val-de-Seine a demandé au tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale de Paris, à titre principal
DCA_24PA05474_20260203
à sa charge ; 2°) de rejeter la demande présentée par la société d’exploitation de la Clinique médicale de Saint Come à Juvisy devant le tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale
DCA_24PA05475_20260203
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Centre de soins de suite de Sartrouville a demandé au tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale de Paris
DCA_24PA05476_20260203
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Clinique du Canal de l’Ourcq a demandé au tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale de Paris, à titre
DCA_24PA05477_20260203
DCA_24PA05480_20260203
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Clinique de Saclas a demandé au tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale de Paris, à titre principal
5ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX00305_20231219
19 décembre 2023
D'autre part, aux termes du 1 de l'article 206 du code général des impôts : " () sont passibles de l'impôt sur les sociétés, quel que soit leur objet, () les établissements publics, les organismes de l'Etat
2ème chambre - formation à 3
DCA_21LY00621_20221215
15 décembre 2022
A avant qu'il ne soit salarié de cette société, des frais de restaurant, de vêtements, de pressing, de réparation et d'entretien d'un véhicule n'appartenant pas à la société, des cadeaux, l'achat de produits
4ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01730_20240425
25 avril 2024
, lorsque ces sociétés n'ont pas opté pour le régime fiscal des sociétés de capitaux, personnellement soumis à l'impôt sur le revenu pour la part de bénéfices sociaux correspondant à leurs droits dans
DCA_22DA00168_20230504
4 mai 2023
En premier lieu, pour justifier que les sommes versées par la société B à M.
1ère chambre
DCA_22TL21758_20240606
6 juin 2024
Ainsi, alors même que les revenus faisant l'objet des impositions en litige ont été également regardés comme distribués par la société E, dont le siège se situe, comme le domicile de M.
1ère Chambre
DCA_20NT03916_20221209
9 décembre 2022
Après avoir constaté que la société Atlanco Limited n'avait pas respecté les obligations déclaratives sociales lui incombant en France, l'Union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations
6ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX02902_20250109
9 janvier 2025
Par un procès-verbal d'assemblée générale du 12 janvier 2012, le capital social de cette société a été augmenté de 750 000 euros à la suite de l'apport par Mme C de 75 parts de la SCI Le Parc.
DCA_21NT02375_20230127
27 janvier 2023
effective de la société ; / soit celui de son siège social. / 2.
7ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX03069_20220602
2 juin 2022
le 8 mars 2018 entre le centre communal d'action sociale de Saint-Denis et la société PFM Azor, à titre subsidiaire, de condamner le centre communal d'action sociale de Saint-Denis à lui verser la somme
4ème chambre
DCA_24PA03618_20250717
17 juillet 2025
Par une ordonnance n° 246594-4-3 du 24 juillet 2024, le juge des référés du tribunal administratif de Paris a condamné l'association Centre d'Action Sociale Protestant à verser à la société Idéal Hôtel
3ème chambre - formation à 3
DCA_20MA00295_20220609
9 juin 2022
En effet, l'intéressé était depuis 2011 le gérant et l'associé unique de la société C ayant pour activité la location de logements et dont le siège social est situé à Aix-en-Provence.
3ème Chambre
DCA_23VE00162_20250403
3 avril 2025
La société fait appel du jugement du 25 novembre 2022 du tribunal administratif de Cergy-Pontoise qui a rejeté sa demande tendant à la décharge de ces impositions.
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