Il appartient au juge administratif, saisi d'un moyen en ce sens, de vérifier que le préfet n'a pas commis d'erreur manifeste dans l'appréciation ainsi portée. 3.

français est édictée après vérification du droit au séjour, l’appelant soutient que le préfet de la Seine-Maritime n’a pas vérifié l’existence éventuelle de son droit au séjour au regard des stipulations

La SARL DEC, qui exploitait un fonds de commerce de restauration et traiteur à l'enseigne la Romerie, a fait l'objet d'une vérification de comptabilité ayant concerné la période du 1er octobre 2011 au

A l'issue d'une vérification de comptabilité de la SARL L'Escale, qui exerçait une activité de restauration et dont M.

Consécutivement à ces déclarations, la 16ème brigade de contrôle des revenus de la direction nationale des vérifications de situations fiscales a notifié à M.

Elle soutient que : - la décision litigieuse est insuffisamment motivée au regard des obligations qui découlent de l'article R. 2151-1 et suivants du code de la santé publique ; - c'est à tort que

C F a fait l'objet d'une vérification de comptabilité au titre de l'exercice clos le 31 décembre 2012.

Par ailleurs, dans les suites de cette vérification de comptabilité, le dossier fiscal personnel de M. et Mme B..., M.

français est édictée après vérification du droit au séjour, l’appelant soutient que le préfet de la Seine-Maritime n’a pas vérifié l’existence éventuelle de son droit au séjour.

Elle soutient que : - la procédure d'imposition est irrégulière, dès lors que l'administration fiscale a engagé une vérification de comptabilité de la société luxembourgeoise Rosh Development sans l'en

l'article L. 76 B du livre des procédures fiscales et le principe de loyauté, dès lors, d'une part, que le service devait les informer de l'origine et du fondement des redressements, à savoir la vérification

Il résulte de l'instruction que, le service vérificateur a conduit trois entretiens avec M.

Ni ces dispositions, ni aucun autre texte n'obligent l'administration à mentionner sur l'avis de vérification adressé au contribuable la nature des impôts sur lesquels portera la vérification. 3.

Sur la procédure d'imposition : En ce qui concerne la compétence territoriale du service vérificateur : 6.

Il appartient au juge administratif, saisi d'un moyen en ce sens, de vérifier que le préfet n'a pas commis d'erreur manifeste dans l'appréciation ainsi portée. 8.

A l’issue de la vérification de comptabilité de la SARL E..., le vérificateur a considéré que la SARL E...

Elle soutient que : - lors d'un précédent contrôle, portant sur les exercices clos en 2008 et 2009, le service vérificateur n'a pas remis en cause la méthode de détermination de la rémunération de la

B a disposé de revenus réputés distribués, l'administration fait valoir qu'au cours de la vérification de comptabilité de la SARL C, le vérificateur a constaté que le compte 467 " autres débiteurs " dans

Elle soutient que : - le vérificateur a emporté à son insu, au cours de la vérification de comptabilité, des documents lui appartenant sans l'en informer ; - étant de bonne foi et s'étant acquittée

Aux termes de l’article L. 811-2 du même code : « La vérification de tout acte d’état civil étranger est effectuée dans les conditions définies par l’article 47 du code civil ».