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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème chambre-formation à 3
DCA_24MA01957_20250917
17 septembre 2025
la méconnaissance des dispositions des articles L. 121-8 et R. 431-19 du code de l'urbanisme ; - son projet ne méconnaît pas les dispositions de l'article L. 121-10 du code de l'urbanisme, ni le plan
6ème chambre - formation à 3
DCA_22MA02900_20231211
11 décembre 2023
Par une décision du 20 avril 2010, l'Agence nationale de l'habitat (ANAH) a accordé à M.
8ème chambre
DCA_22PA04024_20240610
10 juin 2024
et, dans le cas contraire, au niveau du secteur d'activité commun au sien et à celui des entreprises du groupe auquel elle appartient, établies sur le territoire national, sauf fraude. () ".
DCA_24PA01703_20240711
11 juillet 2024
Aux termes de l'article L. 1233-24-1 du même code : " Dans les entreprises de cinquante salariés et plus, un accord collectif peut déterminer le contenu du plan de sauvegarde de l'emploi mentionné aux
Juge des référés
ORCA_23MA03069_20250107
7 janvier 2025
Vu : - le règlement du plan local d'urbanisme de la commune d'Ocana ; - le code de justice administrative. Le président de la Cour a désigné M.
2ème chambre - formation à 3
DCA_23LY01842_20241003
3 octobre 2024
Il incombe au juge de l'impôt, lorsqu'il est saisi d'une contestation relative à une telle convention, de se placer d'abord au regard de la loi fiscale nationale pour rechercher si, à ce titre, l'imposition
7ème chambre - formation à 3
DCA_22MA01090_20221104
4 novembre 2022
au titre " assistant(e) ressources humaines " ainsi que la décision du 9 juillet 2018 de la ministre du travail portant rejet de son recours hiérarchique, et d'enjoindre au directeur régional des entreprises
6ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX00960_20230711
11 juillet 2023
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Le syndicat national des pilotes de ligne (SNPL) France Alpa a demandé au tribunal administratif de Bordeaux d'annuler, d'une part, l'arrêté
5ème chambre - formation à 3
DCA_22LY02993_20240307
7 mars 2024
Le nombre d'arbres plantés sera compris entre 113 et 117.
4ème chambre - formation à 3
DCA_22LY00245_20240502
2 mai 2024
En premier lieu, les requérants recherchent la responsabilité de l'Etat au motif que les effectifs de police nationale affectés sur les communes de Lyon et Villeurbanne et placés sous l'autorité du préfet
DCA_25VE02014_20251218
18 décembre 2025
A... un titre de séjour portant la mention « recherche d’emploi ou création d’entreprise ».
COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
DCA_22LY02519_20240321
21 mars 2024
de tels avantages, l'entreprise a agi dans son propre intérêt.
DCA_22MA01913_20230922
22 septembre 2023
A ce titre, le groupe s'entend, ainsi qu'il est dit au I de l'article L. 2331-1 du code du travail, de l'ensemble constitué par les entreprises placées sous le contrôle d'une même entreprise dominante
1ère chambre - formation à 3
DCA_20NC02654_20230228
28 février 2023
suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société La Poste a demandé au tribunal administratif de Besançon d'annuler la décision du 11 juin 2018, par laquelle le directeur régional des entreprises
4ème chambre
DCA_23NT01617_20241108
8 novembre 2024
Sur les conclusions à fin d'annulation : En ce qui concerne la procédure suivie devant la Commission nationale d'aménagement commercial : 2.
4ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX01899_20250220
20 février 2025
ou des entreprises du groupe auquel elle appartient le cas échéant, situées sur le territoire national et dont l'organisation, les activités ou le lieu d'exploitation assurent la permutation de tout ou
DCA_21PA04145_20220602
2 juin 2022
La société Ascometal ayant été placée en liquidation judiciaire le 24 juillet 2014, M.
DCA_21PA05908_20220602
3ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX04709_20230502
2 mai 2023
D'autre part, aux termes de l'article L. 321-9 du code de l'environnement : " L'accès des piétons aux plages est libre sauf si des motifs justifiés par des raisons de sécurité, de défense nationale ou
DCA_21NC01688_20250513
13 mai 2025
à ce qu'il soit enjoint à la Commission nationale d'aménagement commercial de rendre un avis favorable sont irrecevables ; - les moyens de la requête ne sont pas fondés ; - la Commission nationale
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