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2 379 résultats pour « plan national et de l'entreprise »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

4ème chambre-formation à 3

DCA_24MA01957_20250917

Admin. Appel

17 septembre 2025

17 septembre 2025

la méconnaissance des dispositions des articles L. 121-8 et R. 431-19 du code de l'urbanisme ; - son projet ne méconnaît pas les dispositions de l'article L. 121-10 du code de l'urbanisme, ni le plan

Source officielle
CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_22MA02900_20231211

Admin. Appel

11 décembre 2023

11 décembre 2023

Par une décision du 20 avril 2010, l'Agence nationale de l'habitat (ANAH) a accordé à M.

Source officielle
CAA

8ème chambre

DCA_22PA04024_20240610

Admin. Appel

10 juin 2024

10 juin 2024

et, dans le cas contraire, au niveau du secteur d'activité commun au sien et à celui des entreprises du groupe auquel elle appartient, établies sur le territoire national, sauf fraude. () ".

Source officielle
CAA

8ème chambre

DCA_24PA01703_20240711

Admin. Appel

11 juillet 2024

11 juillet 2024

Aux termes de l'article L. 1233-24-1 du même code : " Dans les entreprises de cinquante salariés et plus, un accord collectif peut déterminer le contenu du plan de sauvegarde de l'emploi mentionné aux

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_23MA03069_20250107

Admin. Appel

7 janvier 2025

7 janvier 2025

Vu : - le règlement du plan local d'urbanisme de la commune d'Ocana ; - le code de justice administrative. Le président de la Cour a désigné M.

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_23LY01842_20241003

Admin. Appel

3 octobre 2024

3 octobre 2024

Il incombe au juge de l'impôt, lorsqu'il est saisi d'une contestation relative à une telle convention, de se placer d'abord au regard de la loi fiscale nationale pour rechercher si, à ce titre, l'imposition

Source officielle
CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_22MA01090_20221104

Admin. Appel

4 novembre 2022

4 novembre 2022

au titre " assistant(e) ressources humaines " ainsi que la décision du 9 juillet 2018 de la ministre du travail portant rejet de son recours hiérarchique, et d'enjoindre au directeur régional des entreprises

Source officielle
CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX00960_20230711

Admin. Appel

11 juillet 2023

11 juillet 2023

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Le syndicat national des pilotes de ligne (SNPL) France Alpa a demandé au tribunal administratif de Bordeaux d'annuler, d'une part, l'arrêté

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_22LY02993_20240307

Admin. Appel

7 mars 2024

7 mars 2024

Le nombre d'arbres plantés sera compris entre 113 et 117.

Source officielle
CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_22LY00245_20240502

Admin. Appel

2 mai 2024

2 mai 2024

En premier lieu, les requérants recherchent la responsabilité de l'Etat au motif que les effectifs de police nationale affectés sur les communes de Lyon et Villeurbanne et placés sous l'autorité du préfet

Source officielle
CAA

Juge des référés

DCA_25VE02014_20251218

Admin. Appel

18 décembre 2025

18 décembre 2025

A... un titre de séjour portant la mention « recherche d’emploi ou création d’entreprise ».

Source officielle
CAA

COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON

DCA_22LY02519_20240321

Admin. Appel

21 mars 2024

21 mars 2024

de tels avantages, l'entreprise a agi dans son propre intérêt.

Source officielle
CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_22MA01913_20230922

Admin. Appel

22 septembre 2023

22 septembre 2023

A ce titre, le groupe s'entend, ainsi qu'il est dit au I de l'article L. 2331-1 du code du travail, de l'ensemble constitué par les entreprises placées sous le contrôle d'une même entreprise dominante

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_20NC02654_20230228

Admin. Appel

28 février 2023

28 février 2023

suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société La Poste a demandé au tribunal administratif de Besançon d'annuler la décision du 11 juin 2018, par laquelle le directeur régional des entreprises

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_23NT01617_20241108

Admin. Appel

8 novembre 2024

8 novembre 2024

Sur les conclusions à fin d'annulation : En ce qui concerne la procédure suivie devant la Commission nationale d'aménagement commercial : 2.

Source officielle
CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX01899_20250220

Admin. Appel

20 février 2025

20 février 2025

ou des entreprises du groupe auquel elle appartient le cas échéant, situées sur le territoire national et dont l'organisation, les activités ou le lieu d'exploitation assurent la permutation de tout ou

Source officielle
CAA

8ème chambre

DCA_21PA04145_20220602

Admin. Appel

2 juin 2022

2 juin 2022

La société Ascometal ayant été placée en liquidation judiciaire le 24 juillet 2014, M.

Source officielle
CAA

8ème chambre

DCA_21PA05908_20220602

Admin. Appel

2 juin 2022

2 juin 2022

La société Ascometal ayant été placée en liquidation judiciaire le 24 juillet 2014, M.

Source officielle
CAA

3ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX04709_20230502

Admin. Appel

2 mai 2023

2 mai 2023

D'autre part, aux termes de l'article L. 321-9 du code de l'environnement : " L'accès des piétons aux plages est libre sauf si des motifs justifiés par des raisons de sécurité, de défense nationale ou

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_21NC01688_20250513

Admin. Appel

13 mai 2025

13 mai 2025

à ce qu'il soit enjoint à la Commission nationale d'aménagement commercial de rendre un avis favorable sont irrecevables ; - les moyens de la requête ne sont pas fondés ; - la Commission nationale

Source officielle

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