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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère Chambre
DCA_24VE00818_20250211
11 février 2025
D n'est donc pas fondé à soutenir que le dossier qui lui a été communiqué afin de lui permettre de préparer sa défense était incomplet. 7.
4ème chambre
DCA_23PA03546_20241031
31 octobre 2024
tribunal administratif de Melun d'annuler le contrat passé entre l'établissement public territorial Grand-Orly Seine Bièvre et la société Sepur au titre du lot n° 5 du marché relatif à la collecte en porte-à-porte
DCA_22NT00225_20231114
14 novembre 2023
connaissance dès lors qu'une partie des documents communiqués par le service a été occultée.
8ème chambre
DCA_23PA00800_20250313
13 mars 2025
La requête a été communiquée à la caisse primaire d'assurance maladie de l'Aube, qui n'a pas présenté d'observations.
3ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01277_20240703
3 juillet 2024
La communication de ces informations préalablement à l'audience n'est toutefois pas prescrite à peine d'irrégularité de la décision. 4.
DCA_21VE00315_20230124
24 janvier 2023
Sauf demande contraire de leur part, les parties ou leur mandataire sont alertés de toute nouvelle communication ou notification par un message électronique envoyé à l'adresse choisie par eux. / () ".
6ème Chambre
DCA_22PA00976_20220510
10 mai 2022
électronique " DubliNet " établi au titre II du présent règlement (). / 2.
5ème chambre - formation à 3
DCA_20MA03350_20220919
19 septembre 2022
Par suite, le moyen tiré de l’absence de communication de son dossier manque en fait et doit être écarté. 8.
DCA_21MA02149_20230313
13 mars 2023
communale avec l'objectif fixé par le PADDUC. 10.
DCA_23PA02175_20251219
19 décembre 2025
Il fait valoir que : - les moyens soulevés ne sont pas fondés ; - il ne peut être fait droit à la reprise des relations contractuelles dès lors que cette dernière est susceptible de porter une atteinte
3e chambre - formation à 3
DCA_21DA02728_20221215
15 décembre 2022
. / En tout temps, dans ou en dehors du service y compris lorsqu'il s'exprime à travers les réseaux de communication électronique sociaux, il s'abstient de tout acte, propos ou comportement de nature à
3ème chambre
DCA_22TL21116_20231107
7 novembre 2023
D a répondu aux questions qui lui ont été posées et que le plaignant n'apporte aucun élément prouvant que l'expertise n'a pas été réalisée suivant les règles de l'art.
1ère chambre - formation à 3
DCA_24MA00173_20250306
6 mars 2025
électroniques, de diminution des obligations de déplacements motorisés et de développement des transports alternatifs à l'usage individuel de l'automobile ; ".
2ème chambre
DCA_25PA00798_20260204
4 février 2026
l’abus de droit, du régime de report d’imposition à due concurrence uniquement de la soulte versée à l’occasion d’une opération d’échange d’actions lorsque cette opération n’est pas remise en cause pose
COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
DCA_23LY02095_20240307
7 mars 2024
Par un mémoire enregistré le 23 juin 2023, ce dernier non communiqué, M.
6ème chambre
DCA_24NT01470_20250606
6 juin 2025
A B, ressortissant camerounais né le 15 février 2000 à Bamendjou (Cameroun), titulaire depuis 2021 d'une licence en Physique, option Electronique, Electrotechnique et Automatique délivrée par l'université
2ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX00304_20260423
23 avril 2026
B..., à qui la requête a été communiquée, n’a pas produit de mémoire en défense. Vu les autres pièces du dossier.
3ème chambre - formation à 3
DCA_24NC00395_20240723
23 juillet 2024
Il résulte de ces dispositions qu'il est loisible au maire d'une commune, sous réserve que sa décision ne soit pas inspirée par un motif étranger à la bonne marche de l'administration communale, de mettre
2ème chambre - formation à 3
DCA_22MA01363_20221020
20 octobre 2022
A B, fondé à demander que soit porté à 87 696,52 euros la somme à laquelle cet établissement doit être condamné à lui verser.
DCA_22PA03977_20240209
9 février 2024
Le poste de l'intéressée a été aménagé en conséquence et le CASVP a retiré à Mme B le bénéfice de la NBI, par un arrêté du 25 janvier 2021.
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