Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale (). / 2.

Aux termes de l’article R. 314-18 du même code : « Les propositions budgétaires de l'établissement ou du service sont accompagnées d'un rapport budgétaire, établi par une personne ayant qualité pour représenter

Mme D, ressortissante camerounaise née en 1993, est entrée irrégulièrement en France le 2 février 2020, accompagnée de son fils, né le 4 août 2019.

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société CITHADE a demandé au tribunal administratif de Montpellier la condamnation du département de l’Aude à lui verser une

A, représenté par Me Lagra, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) d'annuler l'arrêté du 14 mars 2022 pris à son encontre par le préfet de la Moselle.

Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. / 2.

des étrangers et du droit d’asile n’instaure aucune obligation d’information individualisée préalable à l’édiction de la décision de refus des conditions matérielles d’accueil ; l’intéressé n’a été privé

Il n'est pas contesté ainsi qu'il a été dit au point 5 qu'aucune réponse n'a été apportée à la proposition de rendez-vous fixée au 28 février 2019 avec le supérieur hiérarchique.

A B a demandé au tribunal administratif de Montpellier de condamner solidairement le département de l'Aude et la caisse d'allocations familiales de l'Aude à lui verser une somme de 26 490 euros en réparation

une prise en charge pluridisciplinaire, il ne ressort d'aucun d'entre eux qu'une prise en charge adaptée à l'état de santé de l'enfant ne serait pas disponible en Algérie.

Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. Le rapport de M.

, l’ensemble de cette prise en charge préexistant à ce mariage.

La liberté laissée aux candidats dans la définition des prestations proposées n'implique aucunement une défaillance de la commune dans la détermination de ses besoins dès lors que celle-ci a pris soin

La présidente de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.

Par un jugement du 10 juin 2021, le tribunal administratif de Montpellier a condamné l'Etat à verser à Mme A la somme de 47 000 euros, sous déduction de la provision du même montant versée en application

Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer ses conclusions à l'audience.

A... a été accompagné par un auxiliaire de vie scolaire dans le cadre d’un projet d’accueil individualisé et a subi une limitation de ses possibilités de réussite scolaire avec une orientation vers une

A a versées à l'instruction ne sont pas de nature à justifier du paiement effectif des dépenses de voyage en Guadeloupe et des redevances dont il demande la prise en compte en tant que charges de son activité

Par suite, au vu de l'ensemble des éléments relatifs à la vie privée et familiale de M.

Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.