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771 résultats pour « réclamation par l'entrepreneur »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_21PA06500_20240515

Admin. Appel

15 mai 2024

15 mai 2024

124 553 euros au titre de son préjudice d'anxiété et des troubles dans ses conditions d'existence, et une somme de 10 000 euros au titre du préjudice moral résultant de l'atteinte à sa liberté d'entreprendre

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_21PA06501_20240515

Admin. Appel

15 mai 2024

15 mai 2024

de 483 888 euros au titre de son préjudice d'anxiété et des troubles dans ses conditions d'existence et une somme de 10 000 euros au titre du préjudice moral résultant de l'atteinte à sa liberté d'entreprendre

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_21PA06502_20240515

Admin. Appel

15 mai 2024

15 mai 2024

428 256 euros au titre de son préjudice d'anxiété et des troubles dans ses conditions d'existence, et une somme de 10 000 euros au titre du préjudice moral résultant de l'atteinte à sa liberté d'entreprendre

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_21PA06503_20240515

Admin. Appel

15 mai 2024

15 mai 2024

396 000 euros au titre de son préjudice d'anxiété et des troubles dans ses conditions d'existence, et une somme de 10 000 euros au titre du préjudice moral résultant de l'atteinte à sa liberté d'entreprendre

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_21PA06506_20240515

Admin. Appel

15 mai 2024

15 mai 2024

de 137 340 euros au titre de son préjudice d'anxiété et des troubles dans ses conditions d'existence et une somme de 10 000 euros au titre du préjudice moral résultant de l'atteinte à sa liberté d'entreprendre

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_21PA06507_20240515

Admin. Appel

15 mai 2024

15 mai 2024

271 875 euros au titre de son préjudice d'anxiété et des troubles dans ses conditions d'existence, et une somme de 10 000 euros au titre du préjudice moral résultant de l'atteinte à sa liberté d'entreprendre

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_21PA06508_20240515

Admin. Appel

15 mai 2024

15 mai 2024

de 778 596 euros au titre de son préjudice d'anxiété et des troubles dans ses conditions d'existence et une somme de 10 000 euros au titre du préjudice moral résultant de l'atteinte à sa liberté d'entreprendre

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_21PA06511_20240515

Admin. Appel

15 mai 2024

15 mai 2024

de 22 683 euros au titre de son préjudice d'anxiété et des troubles dans ses conditions d'existence et une somme de 10 000 euros au titre du préjudice moral résultant de l'atteinte à sa liberté d'entreprendre

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_21PA06513_20240515

Admin. Appel

15 mai 2024

15 mai 2024

181 296 euros au titre de son préjudice d'anxiété et des troubles dans ses conditions d'existence, et une somme de 10 000 euros au titre du préjudice moral résultant de l'atteinte à sa liberté d'entreprendre

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_21PA06515_20240515

Admin. Appel

15 mai 2024

15 mai 2024

de 69 819 euros au titre de son préjudice d'anxiété et des troubles dans ses conditions d'existence et une somme de 10 000 euros au titre du préjudice moral résultant de l'atteinte à sa liberté d'entreprendre

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_21PA06516_20240515

Admin. Appel

15 mai 2024

15 mai 2024

102 336 euros au titre de son préjudice d'anxiété et des troubles dans ses conditions d'existence, et une somme de 10 000 euros au titre du préjudice moral résultant de l'atteinte à sa liberté d'entreprendre

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_21PA06518_20240515

Admin. Appel

15 mai 2024

15 mai 2024

223 740 euros au titre de son préjudice d'anxiété et des troubles dans ses conditions d'existence, et une somme de 10 000 euros au titre du préjudice moral résultant de l'atteinte à sa liberté d'entreprendre

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_21PA06519_20240515

Admin. Appel

15 mai 2024

15 mai 2024

132 720 euros au titre de son préjudice d'anxiété et des troubles dans ses conditions d'existence, et une somme de 10 000 euros au titre du préjudice moral résultant de l'atteinte à sa liberté d'entreprendre

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_21PA06522_20240515

Admin. Appel

15 mai 2024

15 mai 2024

215 592 euros au titre de son préjudice d'anxiété et des troubles dans ses conditions d'existence, et une somme de 10 000 euros au titre du préjudice moral résultant de l'atteinte à sa liberté d'entreprendre

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_21PA06523_20240515

Admin. Appel

15 mai 2024

15 mai 2024

454 248 euros au titre de son préjudice d'anxiété et des troubles dans ses conditions d'existence, et une somme de 10 000 euros au titre du préjudice moral résultant de l'atteinte à sa liberté d'entreprendre

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_21PA06524_20240515

Admin. Appel

15 mai 2024

15 mai 2024

de 41 664 euros au titre de son préjudice d'anxiété et des troubles dans ses conditions d'existence, et une somme de 10 000 euros au titre du préjudice moral résultant de l'atteinte à sa liberté d'entreprendre

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_21PA06525_20240515

Admin. Appel

15 mai 2024

15 mai 2024

d'anxiété et des troubles dans ses conditions d'existence ; 5)° de condamner l'Etat à leur verser à chacun une somme de 10 000 euros au titre du préjudice moral résultant de l'atteinte à leur liberté d'entreprendre

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_21PA06526_20240515

Admin. Appel

15 mai 2024

15 mai 2024

d'anxiété et des troubles dans ses conditions d'existence ; 5)° de condamner l'Etat à leur verser à chacun une somme de 10 000 euros au titre du préjudice moral résultant de l'atteinte à leur liberté d'entreprendre

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_21PA06527_20240515

Admin. Appel

15 mai 2024

15 mai 2024

de 758 724 euros au titre de son préjudice d'anxiété et des troubles dans ses conditions d'existence et une somme de 10 000 euros au titre du préjudice moral résultant de l'atteinte à sa liberté d'entreprendre

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_21PA06528_20240515

Admin. Appel

15 mai 2024

15 mai 2024

364 800 euros au titre de son préjudice d'anxiété et des troubles dans ses conditions d'existence, et une somme de 10 000 euros au titre du préjudice moral résultant de l'atteinte à sa liberté d'entreprendre

Source officielle

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