Sur les conclusions tendant à ce que l'arrêt soit déclaré commun à la caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) de l'Isère : 2.

Leurs conclusions doivent, dès lors, être rejetées en tant qu'elles se fondent sur le régime des dommages de travaux publics.

pas les autres critères définis par la CASUD ; le taux d'indemnité défini par les premiers juges conduit la CASUD à verser à un agent de catégorie C une indemnité supérieure à celle que perçoivent des

pas les autres critères définis par la CASUD ; le taux d'indemnité défini par les premiers juges conduit la CASUD à verser à un agent de catégorie C une indemnité supérieure à celle que perçoivent des

B a été déclaré inapte à la reprise de son activité par un médecin psychiatre, le 8 janvier 2017, en raison de son état dépressif.

sur l'indemnisation des préjudices résultant du harcèlement moral.

à lui verser la somme de 43 320,23 euros en réparation des préjudices qu'il estime avoir subis du fait de l'illégalité de la décision du 7 septembre 2009, par laquelle l'inspecteur du travail s'est déclaré

Par dérogation au 1° du I du présent article, ces activités peuvent être exercées sous le régime prévu à l’article L. 133-6-8 du code de la sécurité sociale… ».

à pied ou qui impose qu'elle soit accompagnée par une tierce personne dans ses déplacements, peut recevoir une carte de stationnement pour personnes handicapées.

Sa situation doit être définitivement réglée dans le délai de quatre mois. / Si, à l'expiration d'un délai de quatre mois, aucune décision n'a été prise par l'autorité ayant le pouvoir disciplinaire, le

B C a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler la décision implicite par laquelle la ministre chargée des transports a rejeté sa demande du 2 octobre 2018, tendant à l'indemnisation des préjudices

105 du code de la santé publique ; - cette disponibilité d'office l'a illégalement privée de rémunération à hauteur de 25 203 318 francs CFP ; - elle lui a causé un préjudice moral qui doit être indemnisé

Il en est de même de l'indemnité versée au bénéficiaire d'actions gratuites en contrepartie de sa renonciation auxdites actions qui lui ont été attribuées.

L'immeuble a été déclaré achevé le 26 janvier 2012.

L'immeuble a été déclaré achevé le 26 janvier 2012.

L'immeuble a été déclaré achevé le 26 janvier 2012.

ou réglementation relative à l'eau antérieure au 4 janvier 1992 sont réputés déclarés ou autorisés en application des dispositions de la présente section.

Sur les rappels de taxe sur la valeur ajoutée : En ce qui concerne le bénéfice du régime de la taxe sur la valeur ajoutée sur la marge : 2.

000 km en 2012 et 53 830 km en 2013) aux motifs que la société ne justifiait ni de la réalité, ni du caractère professionnel des déplacements allégués.

l'agence de l'eau Rhône Méditerranée Corse (RMC) pour un montant de 5 208,52 euros, d'enjoindre à cette autorité, à titre principal, d'annuler l'indu qui lui est réclamé et de lui verser la part des indemnités