Procédure devant la cour : Par une requête et un mémoire, enregistrés le 7 juillet 2023 et le 4 novembre 2024, M.

- la reprise d'instance est irrégulière dès lors que Mme F A et Mme E A ne justifient pas de leur qualité d'héritières de Monsieur B A ; - aucun des moyens de la requête n'est fondé.

Par leur requête, les intéressés relèvent appel de cette ordonnance. Sur la fin de non-recevoir opposée à la requête d'appel par M. et Mme F : 2.

Par arrêté du 16 septembre 2019, le maire de Montpellier a délivré au département de l'Hérault un permis de construire sur un terrain situé en secteur 4U2 du plan local d'urbanisme.

à bâtir.

En deuxième lieu, aux termes de l’article L. 2132-3 du code général de la propriété des personnes publiques : « Nul ne peut bâtir sur le domaine public maritime ou y réaliser quelque aménagement ou quelque

Le 8 janvier 2020, elle a déposé auprès du maire de la commune de Meudon une demande de permis d'aménager, tendant à la division des deux parcelles précitées en deux lots, dont un lot à bâtir.

À titre subsidiaire, elles soutiennent que les moyens soulevés par la requête ne sont pas fondés dès lors que : - le terrain d'assiette cadastré section BL n°s 201 à 210 et BL n°s 212 à 224 sur lequel

utilement les constats réalisés par les agents assermentés de la DDTM. 10.

contenait uniquement les pièces produites à l'appui de cette requête ; - les moyens de la requête ne sont pas fondés.

, estimée à la date de référence par comparaison avec celle qui ressort de transactions relatives à des terrains à bâtir situés dans une zone comparable, la valeur de reconstruction à la date de référence

, estimée à la date de référence par comparaison avec celle qui ressort de transactions relatives à des terrains à bâtir situés dans une zone comparable, la valeur de reconstruction à la date de référence

, estimée à la date de référence par comparaison avec celle qui ressort de transactions relatives à des terrains à bâtir situés dans une zone comparable, la valeur de reconstruction à la date de référence

D E C I D E : Article 1er : La requête de M. U et des autres requérants est rejetée. Article 2 : M.

Par la présente requête, M.

D E C I D E : Article 1er : La requête de la société Tamalis est rejetée.

Article 5 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.

Ils soutiennent que : - ils ont intérêt à agir contre la décision en litige ; - leur requête n’est pas tardive en l’absence d’affichage de la décision sur le terrain et en mairie et compte tenu de la

En application des dispositions précitées, l'obligation de notification, qui est prescrite à peine d'irrecevabilité de la requête, doit être réalisée dans les quinze jours à compter du dépôt de la requête

pourront être calés au niveau du terrain naturel.