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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3e chambre - formation à 3
DCA_22DA01773_20231221
21 décembre 2023
L'article L. 8251-1 du code du travail a pour objet l'interdiction d'employer pour quelque durée que ce soit un étranger non muni du titre l'autorisant à exercer une activité salariée en France.
1ère chambre - formation à 3
DCA_24MA02499_20260416
16 avril 2026
En premier lieu, aux termes de l’article L. 153-19 du code de l’urbanisme : « Le projet de plan local d'urbanisme arrêté est soumis à enquête publique réalisée conformément au chapitre III du titre II
DCA_21LY01571_20230221
21 février 2023
Le troisième axe comprend également, plus particulièrement, des orientations en matière de développement économique sur la station de Bonconseil ou tendant à maintenir une offre d'emploi diversifiée.
DCA_24MA00173_20250306
6 mars 2025
Il porte essentiellement sur les zones urbaines ou à urbaniser, et procède par ailleurs à la création, l'adaptation ou la suppression d'emplacements réservés. Si, comme le relève M.
DCA_21NC01418_20240321
21 mars 2024
L'étude acoustique recense des mesures de bruit réalisées en 2005, 2006, 2007, 2011, 2012 (p. 114) et 2015 (p. 263), réalisées sous la norme NF S 31.010 de l'AFNOR qui exige que la durée d'enregistrement
4ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX01533_20221129
29 novembre 2022
Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code général des collectivités territoriales ; - la loi organique n° 2011-416 du 19 avril 2011 tendant à l'approbation
2ème chambre - formation à 3
DCA_20NC02785_20221110
10 novembre 2022
La société CCE a présenté une réclamation le 12 juin 2017, laquelle a été rejetée par une décision du 20 octobre 2017.
7ème chambre - formation à 3
DCA_20MA03334_20221118
18 novembre 2022
Au demeurant, selon les propres indications du requérant, la base de données Promothée a recensé au moins un passage d'incendie à proximité de sa parcelle depuis 1973. 9.
6ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX03500_20231017
17 octobre 2023
intégrait bien " les sujétions d'exécution " correspondantes, ainsi que le précisait l'article 1.1 du BPU ; - contrairement à ce qu'a jugé le tribunal, la société Eiffage Génie civil ne saurait réclamer
1re chambre - formation à 3
DCA_22DA00784_20240418
18 avril 2024
actions simplifiée (SAS) Sogea Caroni a demandé au tribunal administratif de Lille : - à titre principal, d'annuler l'arrêté du 15 février 2019 par lequel le préfet du Nord l'a mise en demeure de réaliser
4ème Chambre
DCA_21VE02556_20240312
12 mars 2024
En dernier lieu, il résulte de l'instruction que Mme C a quitté son emploi d'office manager le 15 avril 2013 et qu'elle a perçu une allocation d'aide au retour à l'emploi du 25 juin 2013 au 1er février
3ème Chambre
DCA_21NT00492_20220701
1 juillet 2022
ont demandé au tribunal administratif de Rennes d'annuler la décision du 4 septembre 2017 de la commission départementale d'aménagement foncier (CDAF) du Morbihan en tant qu'elle a rejeté leur réclamation
DCA_24MA02486_20260123
23 janvier 2026
Ces emplacements sont dénommés "hélisurfaces". / Les hélisurfaces ne peuvent être utilisées qu'à titre occasionnel. ».
3ème chambre
DCA_23TL01407_20240625
25 juin 2024
Il résulte du contrat de concession, notamment de ses articles 2.9.2.1, 5.1.2, 5.1.3 et 5.1.6, que le concessionnaire était tenu de réaliser des avant-projets sommaires et définitifs tant au stade de la
DCA_23TL01489_20240625
6ème chambre - formation à 3
DCA_19MA05387_20220425
25 avril 2022
Dans le cas où l'administration a omis de mettre en œuvre les mesures de publicité appropriées permettant de faire courir le délai de recours de deux mois, un recours contestant la validité du contrat
9ème Chambre
DCA_23PA05059_20240705
5 juillet 2024
supplétif du tribunal de grande instance de Bobigny du 28 mai 2019 ne pouvait à lui seul constituer la preuve de son apatridie et l'intéressé n'a pas entrepris de démarches suffisantes répétées et appropriées
DCA_23PA05060_20240705
supplétif du tribunal de grande instance de Bobigny du 28 mai 2019 ne pouvait à lui seul constituer la preuve de son apatridie et l'intéressée n'a pas entrepris de démarches suffisantes répétées et appropriées
DCA_24LY02882_20250710
10 juillet 2025
conclue à Rome le 4 novembre 1950 ; - l'accord entre le gouvernement de la République française et le gouvernement de la République algérienne démocratique et populaire, relatif à la circulation, à l'emploi
DCA_22PA05080_20230705
5 juillet 2023
pour l'ensemble des dommages causés par ce fait générateur, quels que soient les chefs de préjudice auxquels se rattachent les dommages invoqués par la victime et que sa réclamation ait ou non spécifié
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