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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre
DCA_21TL00841_20230328
28 mars 2023
28 mars 2023
il repose sur des éléments erronés, non justifiés, est disproportionné et a pour but de le mettre en difficulté quant à son avenir professionnel ; En ce qui concerne la légalité de la décision de refus
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_23DA00602_20250319
19 mars 2025
19 mars 2025
Par un courrier du 17 décembre 2020, reçu le 18 décembre 2020, Mme C a formé un recours hiérarchique, rejeté 15 février 2021 par une décision expresse du ministre de la justice.
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_24LY02200_20250703
3 juillet 2025
3 juillet 2025
C..., enseignant chercheur appartenant à l’équipe, lequel envisageait une mutation pour Strasbourg, qui finalement ne s’est pas réalisée.
Source officielle6ème Chambre
DCA_24PA03528_20250319
19 mars 2025
19 mars 2025
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A B a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler l'arrêté du 18 avril 2024 par lequel le préfet de police a refusé de renouveler
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_21LY02410_20231019
19 octobre 2023
19 octobre 2023
procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure Mme A B a demandé au tribunal administratif de Grenoble, d'une part, d'annuler la décision du 3 avril 2018 par laquelle le maire de Valence a refusé
Source officielle2ème Chambre
DCA_24VE03169_20260423
23 avril 2026
23 avril 2026
avenir professionnel. » Aux termes de l’article L133-3 du même code : « Aucun agent public ne peut faire l'objet de mesures mentionnées au premier alinéa de l'article L. 135-4 pour avoir : 1° Subi ou refusé
Source officielle2ème Chambre
DCA_25VE00166_20260423
23 avril 2026
23 avril 2026
avenir professionnel. » Aux termes de l’article L133-3 du même code : « Aucun agent public ne peut faire l'objet de mesures mentionnées au premier alinéa de l'article L. 135-4 pour avoir : 1° Subi ou refusé
Source officielle9ème Chambre
DCA_22PA05391_20240329
29 mars 2024
29 mars 2024
Il fait également état de refus ou de restrictions de congés à raison de jours de grève, alors que les agents en cause avaient été réquisitionnés. Pour étayer ses dires, M.
Source officielle9ème Chambre
DCA_22PA05392_20240329
29 mars 2024
29 mars 2024
Il fait également état de refus ou de restrictions de congés à raison de jours de grève, alors que les agents en cause avaient été réquisitionnés. Pour étayer ses dires, M.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23BX02281_20251030
30 octobre 2025
30 octobre 2025
ne peut être prise à l'égard d'un fonctionnaire en prenant en considération : / 1° Le fait qu'il ait subi ou refusé de subir les agissements de harcèlement moral visés au premier alinéa ; / 2° Le fait
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21BX00964_20230406
6 avril 2023
6 avril 2023
première heure supplémentaire annuelle et l'indemnité de réseaux d'éducation prioritaire +) ainsi que les décisions rejetant implicitement son recours hiérarchique et sa demande de motivation de ce refus
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21BX02554_20240418
18 avril 2024
18 avril 2024
n'ayant pas été communiqué, la société EDPR France Holding SAS, représentée par Me Gossement, demande à la cour : 1°) d'annuler l'arrêté du 14 avril 2021 par lequel le préfet de la Haute-Vienne a refusé
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX02884_20240326
26 mars 2024
26 mars 2024
Par une décision du 22 décembre 2020, le secrétariat général pour l'administration du ministère de l'intérieur (SGAMI) Sud-Ouest a refusé de lui accorder cette protection. M.
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_22DA01396_20231121
21 novembre 2023
21 novembre 2023
retiré sa décision implicite de rejet du recours hiérarchique de la société Nutrimaine, née le 20 décembre 2019, d'autre part a annulé la décision de l'inspecteur du travail du 12 juillet 2019 portant refus
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_22DA01397_20231121
21 novembre 2023
21 novembre 2023
retiré sa décision implicite de rejet du recours hiérarchique de la société Nutrimaine, née le 20 décembre 2019, d'autre part a annulé la décision de l'inspecteur du travail du 12 juillet 2019 portant refus
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_22DA01398_20231121
21 novembre 2023
21 novembre 2023
retiré sa décision implicite de rejet du recours hiérarchique de la société Nutrimaine, née le 20 décembre 2019, d'autre part a annulé la décision de l'inspecteur du travail du 12 juillet 2019 portant refus
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_22DA01399_20231121
21 novembre 2023
21 novembre 2023
retiré sa décision implicite de rejet du recours hiérarchique de la société Nutrimaine, née le 20 décembre 2019, d'autre part a annulé la décision de l'inspecteur du travail du 12 juillet 2019 portant refus
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_22DA01400_20231121
21 novembre 2023
21 novembre 2023
retiré sa décision implicite de rejet du recours hiérarchique de la société Nutrimaine, née le 20 décembre 2019, d'autre part a annulé la décision de l'inspecteur du travail du 12 juillet 2019 portant refus
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_22DA01401_20231121
21 novembre 2023
21 novembre 2023
retiré sa décision implicite de rejet du recours hiérarchique de la société Nutrimaine, née le 20 décembre 2019, d'autre part a annulé la décision de l'inspecteur du travail du 12 juillet 2019 portant refus
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_22DA01402_20231121
21 novembre 2023
21 novembre 2023
retiré sa décision implicite de rejet du recours hiérarchique de la société Nutrimaine, née le 20 décembre 2019, d'autre part a annulé la décision de l'inspecteur du travail du 12 juillet 2019 portant refus
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