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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème chambre
DCA_22NT02595_20231013
13 octobre 2023
13 octobre 2023
Il soutient que : - le jugement attaqué est suffisamment motivé dès lors qu'il a considéré que la question de la qualification de déchet était sans influence sur le règlement du litige et que le maire
Source officielle9ème Chambre
DCA_22PA04388_20230303
3 mars 2023
3 mars 2023
Il soutient que : - il n'était pas tenu au regard des dispositions réglementaires en vigueur pour les années en litige d'appliquer la règle de l'individualisation des charges pour les années
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_22NC01312_20220916
16 septembre 2022
16 septembre 2022
entachée d'un vice de procédure dès lors que le préfet n'apporte aucun élément permettant de s'assurer que le fichier consulté pour avoir connaissance de ses antécédents l'a été dans le respect des règles
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_23NC02083_20250401
1 avril 2025
1 avril 2025
de l'article L. 4041-3 de ce code : " Peuvent seules être associés d'une société interprofessionnelle de soins ambulatoires des personnes remplissant toutes les conditions exigées par les lois et règlements
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_23NC02086_20250401
1 avril 2025
1 avril 2025
de l'article L. 4041-3 de ce code : " Peuvent seules être associés d'une société interprofessionnelle de soins ambulatoires des personnes remplissant toutes les conditions exigées par les lois et règlements
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_23NC02087_20250401
1 avril 2025
1 avril 2025
de l'article L. 4041-3 de ce code : " Peuvent seules être associés d'une société interprofessionnelle de soins ambulatoires des personnes remplissant toutes les conditions exigées par les lois et règlements
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_20NC03560_20240702
2 juillet 2024
2 juillet 2024
et des orientations d'aménagement et de programmation mentionnées au 1 de l'article L. 123-1-4, des règles qui y sont applicables, notamment au regard des objectifs et orientations du projet d'aménagement
Source officielle3ème Chambre
DCA_23VE02180_20260212
12 février 2026
12 février 2026
Elle soutient que : - les premiers juges ont statué par des motifs dont ils n’étaient pas saisis, ayant trait au règlement intérieur du parking ; - le jugement est entaché d’une dénaturation des
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21LY02068_20221018
18 octobre 2022
18 octobre 2022
En application de ces dispositions, dans l'hypothèse où le règlement du plan local d'urbanisme ne comprend pas de dispositions règlementaires régissant la zone mais renvoie expressément à des dispositions
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21LY02733_20230418
18 avril 2023
18 avril 2023
Le règlement du PLUiH précise que " la zone Nl (loisirs) correspond aux espaces de loisirs et comprend les campings, les bases de loisirs, les parcs et jardins publics de plus de 5000 m².
Source officielle5ème chambre
DCA_22NT04021_20240618
18 juin 2024
18 juin 2024
Aux termes de l'article 21 du règlement (CE) du 13 juillet 2009 du Parlement européen et du Conseil établissant un code communautaire des visas : " 1.
Source officielle7ème chambre
DCA_22PA01267_20230510
10 mai 2023
10 mai 2023
communication des pièces fondant l'imposition en litige et l'émission de l'avis de mise en recouvrement ; - la mise en œuvre de l'article 283 du code général des impôts est sans incidence sur les règles
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22MA02013_20240704
4 juillet 2024
4 juillet 2024
la desserte et de l'accès au projet ; - le dossier est également insuffisant en ce qui concerne l'insertion paysagère ; - le projet méconnaît les dispositions des articles UD 3, UD 7 et UD 8 du règlement
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21NC00557_20230406
6 avril 2023
6 avril 2023
ou de leur exploitant, et que celui-ci est soumis aux obligations définies à l'article 53 A ;/- 2° selon les règles fixées à l'article 1498 lorsque les conditions prévues au 1° ne sont pas satisfaites
Source officielle4ème chambre
DCA_23TL02705_20260205
5 février 2026
5 février 2026
Aux termes de l’article L. 442-9 du code de l’urbanisme : « Les règles d’urbanisme contenues dans les documents du lotissement, notamment le règlement, le cahier des charges s’il a été approuvé ou les
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21BX03119_20231123
23 novembre 2023
23 novembre 2023
En troisième lieu, aux termes de l'article L. 442-9 du code de l'urbanisme : " Les règles d'urbanisme contenues dans les documents du lotissement, notamment le règlement, le cahier des charges s'il a été
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21LY03842_20230704
4 juillet 2023
4 juillet 2023
Au surplus, en tout état de cause, les requérantes ne déduisent de ces changements d'affectation aucune méconnaissance d'une règle d'urbanisme, et en particulier du règlement du plan local d'urbanisme.
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_21NC02218_20240528
28 mai 2024
28 mai 2024
Vu : - le règlement (UE) n° 1308/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 portant organisation commune des marchés de produits agricoles, et abrogeant les règlements (CEE) n° 922/
Source officielle5ème chambre
DCA_23NT01715_20240514
14 mai 2024
14 mai 2024
de l'immeuble ou de l'ensemble à desservir, permettre de satisfaire aux règles minimales de sécurité ().
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_19MA03305_20240126
26 janvier 2024
26 janvier 2024
Il appartient au juge des installations classées pour la protection de l'environnement d'apprécier le respect des règles relatives à la forme et la procédure régissant la demande d'autorisation au regard
Source officiellePage 36 sur 1867