B fait valoir des frais divers de reprographie, pour un montant total de 2 099,89 euros, des frais de constats d'huissier, pour 369,20 euros, et des frais d'expertise privée géotechnique, pour 6 240 euros

intégrale du préjudice en mettant à sa charge la réparation de préjudices non indemnisables et ne présentant pas de lien direct et certain avec l’ouvrage public.

En deuxième lieu, les époux C sollicitent l'indemnisation d'une perte de valeur vénale.

Il n’est pas contesté non plus que du fait de ce protocole d’accord et avant que la société ne soit remplacée pour accomplir les travaux, le marché a pu être suspendu ou interrompu par le maître d’ouvrage

de remplacement d'une baie vitrée sont tardives dès lors que la demande préalable tendant à l'indemnisation de ce préjudice, adressée par un courrier du 13 avril 2015, reçu le 20 avril suivant, a déjà

. et Mme B en réparation des troubles dans leurs conditions d'existence a été surévaluée et le préjudice économique résultant des frais de l'expertise privée n'est pas justifié au regard de l'inutilité

A D, qui n'est pas partie perdante dans la présente instance, la somme demandée par Orléans métropole au titre des frais exposés et non compris dans les dépens.

B... produisant une facture de réparation d’un montant de 669 euros, il est fondé à en être indemnisé.

A une somme globale de 38 315,75 euros en réparation de leurs préjudices et mis les frais d'expertise ainsi que les frais annexes à la charge du SEDIF et de la société VEDIF.

Lorsque l'agent ne demande pas l'annulation de cette mesure mais se borne à solliciter le versement d'une indemnité en réparation de l'illégalité dont elle est entachée, il appartient au juge de plein

Sur les frais d'instance : 10.

Par une délibération du 31 mars 2011, le conseil municipal de la commune de Wissous a décidé de fixer un nouveau montant brut mensuel de l'indemnité de fonctions des élus de la commune, en remplacement

Si ce jugement n'a pas été frappé d'appel, plusieurs élus du conseil municipal de Wissous, dont Mme E épouse F, non appelés en la cause, ont formé une tierce opposition.

Si ce jugement n'a pas été frappé d'appel, plusieurs élus du conseil municipal de Wissous, dont M. A, non appelés en la cause, ont formé une tierce opposition contre celui-ci.

Le montant du préjudice dont le maître d'ouvrage est fondé à demander l'indemnisation aux constructeurs, au titre de la garantie décennale, correspond aux frais qu'il doit engager pour les travaux de réfection

La période minimale de congé annuel payé ne peut être remplacée par une indemnité financière, sauf en cas de fin de relation de travail ". 7.

Pour l'évaluation du montant de l'indemnité due, doit être prise en compte la perte des rémunérations ainsi que celle des primes et indemnités dont l'intéressé avait, pour la période en cause, une chance

Si ce jugement n'a pas été frappé d'appel, plusieurs élus du conseil municipal de Wissous, dont M. E, non appelés en la cause, ont formé une tierce opposition contre celui-ci.

Mme B, par une demande préalable du 10 février 2017, a sollicité auprès de la commune l'indemnisation des préjudices qu'elle estime avoir subis à raison du non-renouvellement de son contrat.

des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales (ONIAM), à lui verser une indemnité d'un montant total de 291 168,88 euros en réparation des préjudices qu'elle estime