La CCAS gère les activités sociales, dont les séjours de vacances, les assurances et la restauration d'entreprise, des entreprises de la branche professionnelle des industries électriques et gazières (

centrale, membre du comité d'entreprise et de conseiller du salarié.

Par ailleurs, aux termes de l'article L. 1233-30 du même code : " I.- Dans les entreprises ou établissements employant habituellement au moins cinquante salariés, l'employeur réunit et consulte le comité

Par un mémoire en défense, enregistré le 26 juin 2023, le syndicat CGT Chantereine et MM.

B... bénéficiait du statut de salarié protégé en qualité de représentant syndical, la SAS Fitlane a engagé une procédure de consultation des organes des représentants du personnel en vue d’engager un programme

Etienvre, - les conclusions de Mme Villette, rapporteure publique, - et les observations de Me Igorra, représentant la société Ligéris et celles de Me Blacher, représentant Mme B.

Degand, rapporteur public, et les observations de Me Carpentier représentant le syndicat national de la publicité numérique et de Me Vamour représentant la métropole européenne de Lille.

Par une délibération du 17 mars 2016, le conseil départemental de Meurthe-et-Moselle a décidé d’instaurer, à compter du 1er avril 2016, le régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions

justifie le licenciement, en tenant compte notamment de la nécessité des réductions envisagées d'effectifs et de la possibilité d'assurer le reclassement du salarié dans l'entreprise ou au sein du groupe

D..., - et les observations de Me Dutard, substituant Me Heulin, représentant M. B..., et de Me Barraut, représentant la société Aérofarm. Considérant ce qui suit : M. E...

Aux termes de l'article L. 1233-30 du même code : " I. - Dans les entreprises ou établissements employant habituellement au moins cinquante salariés, l'employeur réunit et consulte le comité social et

, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de Bourgogne-Franche-Comté n'a commis ni erreur de droit ni erreur d'appréciation.

Il a été élu le 22 novembre 2018 membre suppléant du comité social et économique et il est par ailleurs délégué syndical régional.

Aux termes de l’article D. 4622-10 du même code, « Le service de santé au travail inter-établissements est administré par l'employeur sous la surveillance du comité central d'entreprise et des comités

A défaut, l'inspecteur du travail compétent est celui dans le ressort duquel se trouve le siège social de l'entreprise qui emploie le salarié protégé, même lorsque cette entreprise appartient à un groupe

A défaut, l'inspecteur du travail compétent est celui dans le ressort duquel se trouve le siège social de l'entreprise qui emploie le salarié protégé, même lorsque cette entreprise appartient à un groupe

Clen, rapporteur public, - et les observations de Me Ravetto, représentant le syndicat intercommunal d'énergies du département de l'Aveyron.

A au motif que ce dernier avait refusé la modification des clauses salariales de son contrat, alors que cette modification s'inscrivait dans le cadre d'une réorganisation de l'entreprise, compte tenu,

A défaut, l'inspecteur du travail compétent est celui dans le ressort duquel se trouve le siège social de l'entreprise qui emploie le salarié protégé, même lorsque cette entreprise appartient à un groupe

A défaut, l'inspecteur du travail compétent est celui dans le ressort duquel se trouve le siège social de l'entreprise qui emploie le salarié protégé, même lorsque cette entreprise appartient à un groupe