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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre
DCA_23TL00417_20241010
10 octobre 2024
société anonyme à responsabilité limitée 2C 82 a demandé au tribunal administratif de Toulouse d'annuler la décision implicite par laquelle la direction départementale des finances publiques de Tarn-et-Garonne
DCA_23TL00419_20241010
anonyme à responsabilité limitée 2C Blagnac a demandé au tribunal administratif de Toulouse d'annuler la décision implicite par laquelle la direction départementale des finances publiques de Haute-Garonne
DCA_23TL00420_20241010
société anonyme à responsabilité limitée Le Pyla a demandé au tribunal administratif de Toulouse d'annuler la décision implicite par laquelle la direction départementale des finances publiques de Haute-Garonne
DCA_23TL00421_20241010
anonyme à responsabilité limitée Popolo 82 a demandé au tribunal administratif de Toulouse d'annuler la décision implicite par laquelle la direction départementale des finances publiques de Tarn-et-Garonne
DCA_23TL00422_20241010
société anonyme à responsabilité limitée 2C a demandé au tribunal administratif de Toulouse d'annuler la décision implicite par laquelle la direction départementale des finances publiques de Haute-Garonne
3ème chambre
DCA_20TL22578_20221018
18 octobre 2022
demandé au tribunal administratif de Toulouse, par trois demandes distinctes, l'annulation de la décision du 15 mai 2018 par laquelle l'inspecteur du travail de la deuxième unité de contrôle de la Haute-Garonne
2ème chambre
DCA_23TL02239_20251202
2 décembre 2025
code de l’environnement ; - le bilan de l’expropriation est négatif, tant sur le plan financier que sur le plan matériel ; le diagnostic établi par l’établissement public territorial du bassin du Gardon
2ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX02339_20241003
3 octobre 2024
L'opération d'intérêt national Bordeaux Euratlantique comporte quatre ZAC, dénommées respectivement " Saint Jean Belcier " autour de la gare, intégralement en rive gauche de la Garonne, " Garonne Eiffel
DCA_22TL20583_20230418
18 avril 2023
Enfin, il résulte de l'instruction que la dégradation sensible de son comportement au cours de l'année 2021 a conduit à une prise en charge en soins psychiatriques et que celle-ci a permis de poser le
DCA_20TL22869_20230207
7 février 2023
salaires demi-nets qu'il aurait dû percevoir de 2010 à 2012, calculés dans les conditions prévues au point 9 du même jugement, et les salaires demi-nets qu'il a effectivement perçus au cours de ces années
DCA_21TL22132_20231026
26 octobre 2023
2011 et 2012 et, d'autre part, de 241 euros au titre de l'année 2015, assortis des intérêts moratoires.
Juge des référés
ORCA_24TL03029_20250611
11 juin 2025
Il ressort des pièces du dossier que Mme B, inscrite pour l'année universitaire 2018-2019 en première année de licence " Sciences et Technologie " à l'université de Montpellier ne l'a validée qu'au cours
DCA_24TL01440_20260212
12 février 2026
2010, 2011, 2012 et 2013, mises en recouvrement le 31 octobre 2014 pour les années 2010 à 2012, et le 30 avril 2015 pour l’année 2013.
ORCA_25TL00091_20251023
23 octobre 2025
Toulouse de prononcer le remboursement d’une créance de crédit d’impôt recherche d’un montant de 1 201 092 euros, correspondant à des dépenses exposées par sa filiale, la société RAGT 2N, au titre de l’année
6ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX01674_20221019
19 octobre 2022
Mme B, engagée le 1er janvier 2007 en qualité de directrice de la chambre de commerce et d'industrie (CCI) de Lot-et-Garonne, a été nommée, par une convention du 20 novembre 2009, directeur général de
DCA_23TL00890_20250605
5 juin 2025
A B, en sa qualité de gérant de la société depuis le 1er janvier 2015, afin de lui réclamer le paiement de l'amende infligée à cette société au titre de l'année 2015.
DCA_24TL03185_20250417
17 avril 2025
La société La Paniolade, qui exploite un restaurant sis 146 boulevard de Suisse à Toulouse (Haute-Garonne) a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Toulouse de prescrire une expertise
DCA_22TL22595_20241105
5 novembre 2024
effet, la parcelle cadastrée , qui est la propriété de l'Etat, et qui jouxte leur propriété cadastrée , appartient au domaine public routier ; - cette parcelle qui a été acquise par l'Etat dans les années
5ème chambre - formation à 3
DCA_21LY01778_20220804
4 août 2022
et à 4 % de ce prix pour les deux années suivantes.
DCA_21TL24476_20231026
correspondant à des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales et aux pénalités y afférentes auxquelles elle a été assujettie conjointement avec son époux au titre des années
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