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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
2ème chambre
DCA_21TL23384_20230704
4 juillet 2023
4 juillet 2023
présentait les compétences et le sérieux professionnel lui permettant d'accéder au classement de professeur agrégé du secondaire ; la seule application de l'article 20 de la loi du 11 janvier 1984 ne
Source officielle3ème Chambre
DCA_21VE01060_20231019
19 octobre 2023
19 octobre 2023
En premier lieu, aux termes de l'article L. 9 du code de justice administrative : " Les jugements sont motivés ".
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_23NC02863_20250128
28 janvier 2025
28 janvier 2025
37 de la loi du 10 juillet 1991 ou, subsidiairement, de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle4ème chambre
DCA_25NT00481_20260123
23 janvier 2026
23 janvier 2026
a été largement détruite par un incendie criminel survenu en décembre 2017, qui constitue un cas de force majeure, lui ouvrant droit à une indemnisation en application de l’article 18 du CCAG Travaux
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_20NC00017_20221129
29 novembre 2022
29 novembre 2022
A au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Procédures devant la cour : I.
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_20LY02458_20220609
9 juin 2022
9 juin 2022
; l'arrêté attaqué méconnaît les dispositions de l'article 51 de la loi du 11 janvier 1984 et de l'article 43 du décret du 16 septembre 1985 en ce qu'il a été, à tort, placé en disponibilité d'office
Source officielle1ère Chambre
DCA_25NT02038_20260414
14 avril 2026
14 avril 2026
mai 2017 ; le jugement méconnait les articles 12 et 28 du code général des impôts ; - sur les revenus de l’article 62 du code général des impôts : une partie des rehaussements a été déclarée au titre
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_20NC00551_20230124
24 janvier 2023
24 janvier 2023
B ne peut utilement se prévaloir des dispositions de l'article 1384 du code civil, devenu l'article 1242 du même code, relatives à la responsabilité des choses dont une personne a la garde.
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX01750_20251007
7 octobre 2025
7 octobre 2025
Vu : - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 ; - la loi n° 2008-496 du 27 mai 2008 ; - le décret n° 89-376 du 8 juin 1989 ; - le code de justice administrative
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX00243_20230525
25 mai 2023
25 mai 2023
soit mis à la charge de Mme B la somme de 3 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle2ème chambre
DCA_24PA02591_20251008
8 octobre 2025
8 octobre 2025
Vu : - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 2008-496 du 27 mai 2008 modifiée ; - le décret n° 2016-151 du 11 février 2016 ; - le code de justice administrative.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21MA01508_20221201
1 décembre 2022
1 décembre 2022
permettant d'atteindre les objectifs mentionnés aux articles L. 101-1 à L. 101-3. » Aux termes de l’article R. 123-11 du même code, en vigueur jusqu’au 31 décembre 2015 : « Les zones U, AU, A et N sont
Source officielle5ème Chambre
DCA_22PA03239_20240405
5 avril 2024
5 avril 2024
Aux termes de l'article 1649 A du code général des impôts dans sa rédaction antérieure à celle résultant de l'article 7 de la loi du 23 octobre 2018 relative à la lutte contre la fraude : " () Les personnes
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_22LY00124_20230706
6 juillet 2023
6 juillet 2023
Il s'ensuit que la proposition de rectification du 11 juillet 2018 doit être regardée comme ayant été régulièrement notifiée à M. A le 12 juillet 2018.
Source officielle9ème Chambre
DCA_21PA01975_20230922
22 septembre 2023
22 septembre 2023
Il résulte des articles 38 et 39 du code général des impôts, dont les dispositions sont applicables à l'impôt sur les sociétés en vertu de l'article 209 du même code, que le bénéfice imposable à l'impôt
Source officielle3ème Chambre
DCA_24VE01038_20260212
12 février 2026
12 février 2026
Aux termes des dispositions de l’article L. 612-3 du même code : « Le risque mentionné au 3° de l'article L. 612-2 peut être regardé comme établi, sauf circonstance particulière, dans les cas suivants
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX00404_20240326
26 mars 2024
26 mars 2024
En premier lieu, aux termes de l'article 1727 du code général des impôts : " I.- Toute créance de nature fiscale, dont l'établissement ou le recouvrement incombe aux administrations fiscales, qui n'a pas
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_23LY01133_20231013
13 octobre 2023
13 octobre 2023
Par un courrier du 11 avril 2023, les parties ont été informées, en application des dispositions de l'article R. 611-11-1 du code de justice administrative, de la période à laquelle il est envisagé d'appeler
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_21LY03922_20220713
13 juillet 2022
13 juillet 2022
B une somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_21LY03924_20220713
13 juillet 2022
13 juillet 2022
A une somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
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