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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
4e chambre - formation à 3
DCA_23DA01354_20241017
17 octobre 2024
17 octobre 2024
1759 du code général des impôts au titre des années 2014 et 2015, enfin, de mettre à la charge de l'Etat la somme de 4 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_21MA01807_20230130
30 janvier 2023
30 janvier 2023
Aux termes de l’article L. 9 du code de justice administrative : « Les jugements sont motivés ». 4.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_24MA00657_20251010
10 octobre 2025
10 octobre 2025
Elle soutient que : - sa requête répond à l’exigence de motivation prévue à l’article R. 411-1 du code de justice administrative ; - les faits de harcèlement moral invoqués par M.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_23LY01629_20251029
29 octobre 2025
29 octobre 2025
3-3 de la loi du 26 janvier 1984, mais, comme il l’indique expressément, en application de l’article 3-2, afin de faire face à la vacance temporaire d’emploi dans l’attente du recrutement d’un fonctionnaire
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_24NC00614_20251218
18 décembre 2025
18 décembre 2025
Aux termes du 1 de l’article 273 du même code : « 1.
Source officielle3ème Chambre
DCA_24VE01612_20260212
12 février 2026
12 février 2026
Il en a sollicité le renouvellement sur le fondement de l’article L. 421-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile.
Source officielle7ème chambre
DCA_22PA02363_20230214
14 février 2023
14 février 2023
Aux termes de l'article R. 711-2-1 de ce code : " Les parties ou leur mandataire inscrits dans l'application informatique mentionnée à l'article R. 414-1 peuvent être convoqués à l'audience par le moyen
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_25DA00082_20260129
29 janvier 2026
29 janvier 2026
Aux termes de l’article L. 811-2 du même code : « La vérification de tout acte d’état civil étranger est effectuée dans les conditions définies à l’article 47 du code civil ».
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_24MA01879_20251014
14 octobre 2025
14 octobre 2025
l’article R. 613-2 du même code.
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_23DA01707_20251231
31 décembre 2025
31 décembre 2025
L’article L. 411-2 du code des relations entre le public et l’administration dispose : « Toute décision administrative peut faire l'objet, dans le délai imparti pour l'introduction d'un recours contentieux
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21NC02974_20220929
29 septembre 2022
29 septembre 2022
La condition prévue à l'article L. 412-1 n'est pas opposable ". 3.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21LY00255_20230309
9 mars 2023
9 mars 2023
D'autre part, aux termes de l'article 350 terdecies de l'annexe III au code général des impôts : " I.- Sous réserve des dispositions des articles 409 et 410 de l'annexe II au code général des impôts, seuls
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_21LY03010_20221110
10 novembre 2022
10 novembre 2022
l'article 47 du code civil. ".
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_21DA01883_20230330
30 mars 2023
30 mars 2023
Aux termes de l'article L. 192 du livre des procédures fiscales : " La charge de la preuve des graves irrégularités invoquées par l'administration incombe, en tout état de cause, à cette dernière lorsque
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX02761_20250325
25 mars 2025
25 mars 2025
L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_22LY00419_20230720
20 juillet 2023
20 juillet 2023
La condition prévue à l'article L. 412-1 n'est pas opposable ". 4.
Source officielle2ème chambre
DCA_23TL01825_20250701
1 juillet 2025
1 juillet 2025
L761-1 et de l'article R. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle4ème chambre
DCA_22PA04494_20231215
15 décembre 2023
15 décembre 2023
Aux termes de l'article L. 9 du code de justice administrative : " Les jugements sont motivés ".
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_22MA02623_20230703
3 juillet 2023
3 juillet 2023
L.761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Source officielle3ème chambre
DCA_23TL01785_20241001
1 octobre 2024
1 octobre 2024
L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
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