CodexAI — Moteur de recherche intelligent du droit français

Sur la régularité du jugement attaqué : Il ressort des pièces du dossier que la minute du jugement attaqué comporte les signatures prévues à l’article R. 741-7 du code de justice administrative.

Source officielle

CAA

1ère chambre

DCA_21TL04797_20231228

Admin. Appel

28 décembre 2023

Aux termes de l'article 109 du code général des impôts : " 1.

Source officielle

CAA

2ème chambre (formation à 3)

DCA_19BX03348_20220505

Admin. Appel

5 mai 2022

Par suite, les douleurs neuropathiques sont anormales au sens du II de l'article L. 1142-1 du code de la santé publique. 10.

Source officielle

CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_22LY01498_20230517

Admin. Appel

17 mai 2023

1° Décrit l’articulation du plan avec les autres documents d’urbanisme et les plans ou programmes mentionnés à l’article L. 122-4 du code de l’environnement avec lesquels il doit être compatible ou qu

Source officielle

CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_20NC00253_20221229

Admin. Appel

29 décembre 2022

L'article L. 122-2 de ce code précise : " Peuvent être autorisés dans les espaces définis à l'article L. 122-10 : / 1° Les constructions nécessaires aux activités agricoles () ". 10.

Source officielle

CAA

3e chambre - formation à 3

DCA_23DA00538_20240319

Admin. Appel

19 mars 2024

Article 3 : Le CCAS de Ronchin versera la somme de 2 000 euros à M. B sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle

CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_23MA02934_20260409

Admin. Appel

9 avril 2026

B... une somme de 6 000 euros sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. Elle fait valoir que les moyens invoqués par les requérants ne sont pas fondés.

Source officielle

CAA

1ère chambre

DCA_24TL01004_20250717

Admin. Appel

17 juillet 2025

Ces éléments doivent être regardés comme suffisants au regard des exigences du 7° du II de l’article R. 122-5 du code de l’environnement. 18.

Source officielle

CAA

8ème chambre

DCA_22PA03371_20221014

Admin. Appel

14 octobre 2022

En application de l'article L. 1233-57-3 du code du travail, l'autorité administrative homologue le document unilatéral mentionné à l'article L. 1233-24-4 du même code après avoir vérifié le contenu du

Source officielle

CAA

3ème Chambre

DCA_24NT00485_20250307

Admin. Appel

7 mars 2025

000 euros sur le fondement de l'article L.761-1 du code de justice administrative.

Source officielle

CAA

4ème chambre-formation à 3

DCA_22MA01696_20221018

Admin. Appel

18 octobre 2022

1231-7 du code civil, et d'une condamnation pécuniaire, au sens de l'article L. 313-3 du code monétaire et financier. 26.

Source officielle

CAA

2ème chambre

DCA_24TL01136_20260506

Admin. Appel

6 mai 2026

Article 5 : La commune de Laroque-d’Olmes versera une somme de 1 000 euros à M. A... en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle

CAA

2ème chambre

DCA_24TL01138_20260506

Admin. Appel

6 mai 2026

Article 5 : La commune de Laroque-d’Olmes versera une somme de 1 000 euros à M. A... en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle

CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_23MA01176_20240426

Admin. Appel

26 avril 2024

Selon l'article L. 411-5 du code précité : " Sous réserve des dispositions de l'article L. 411-3 et sauf s'il s'agit d'une location régie par les articles L. 411-40 à L. 411-45, la durée du bail ne peut

Source officielle

CAA

2ème chambre

DCA_20TL22631_20220510

Admin. Appel

10 mai 2022

L'article 40 de ce code dispose : " I. - En dehors des exceptions prévues aux II et III de l'article 28 ainsi qu'au II de l'article 35, tout marché ou accord-cadre d'un montant égal ou supérieur à

Source officielle

Page 37 sur 48

← Précédent Suivant →