500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par une ordonnance du 18 novembre 2022, la clôture de l'instruction a été fixée avec effet immédiat en application des articles R. 611-11-1 et R. 613-1 du code de justice administrative.

L. 600-5 et L. 600-5-1 du code de l'urbanisme, et demande à la Cour de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

R. 431-8 du code de l'urbanisme ; - le projet méconnaît l'article UB 3 du règlement du plan local d'urbanisme et l'article R. 111-5 du code de l'urbanisme ; - il méconnaît l'article UB 7 du règlement

En ce qui concerne le moyen tiré de la méconnaissance du 1° de l’article R. 121-14 du code de l’urbanisme : Aux termes de l’article L. 121-33 du code de l'urbanisme : « Sauf dans le cas où l'institution

Aux termes de cet article L. 752‑17 du code de commerce : « I.- Conformément à l'article L. 425-4 du code de l'urbanisme, le demandeur, le représentant de l'État dans le département, tout membre de la

R. 431-7 du code de l'urbanisme ; - le dossier est incomplet dès lors que le plan des abords à l'échelle 1/2 500 est insuffisant, en méconnaissant du 2° de l'article R. 512-6 du code de l'environnement

La commune soutient que : - l’arrêté de carence du 23 décembre 2020 méconnaît les dispositions des articles L. 302-9-1 et L. 302-9-1-1 du code de la construction et de l’habitation ; le préfet de l’Essonne

; 3°) de mettre à la charge de la commune de Morillon la somme de 3 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

D'autre part, aux termes de l'article L. 600-1-4 du code de l'urbanisme : " Lorsqu'il est saisi par une personne mentionnée à l'article L. 752-17 du code de commerce d'un recours pour excès de pouvoir

R. 431-8 du code de l'urbanisme, de celle des articles C III 4- du règlement du PPRI et de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme, ainsi que de celle de l'article C III 5- du règlement du PPRI.

Un mémoire enregistré le 6 septembre 2024, enregistré pour la requérante, n'a pas été communiqué en application de l'article R. 611-1 du code de justice administrative.

de Neuvic-sur-l'Isle une somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

L. 302-7 et après avis de la commission mentionnée au I de l'article L. 302-9-1-1.

R. 752-34 du code de commerce.

Aux termes du II de l'article R. 512-39-2 du code de l'environnement dans sa rédaction applicable au présent litige : " Au moment de la notification prévue au I de l'article R. 512-39-1, l'exploitant transmet

de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Aux termes de l’article R. 121-1 du même code dans sa version en vigueur du 30 décembre 2013 au 28 avril 2017 : « I.

En premier lieu, aux termes de l'article R. 442-3 du code de l'urbanisme : " La demande précise, outre les informations mentionnées à l'article R*441-1, le nombre maximum de lots et la surface de plancher