Cependant, les dispositions ci-dessus, qui se bornent à prévoir une simple information, n'ont ni pour objet, ni pour effet de donner un caractère contradictoire à l'enquête qu'elles prévoient.

Une telle circonstance ne ressort pas davantage des quatre certificats rédigés en langue anglaise, postérieurement à l'arrêté en litige, par des médecins nigérians, qui se bornent à recommander à l'intéressé

B..., qui se bornent à faire valoir que les sous-locataires de la SARL Résidence Del Campo sont des tiers sans lien avec elle, ses associés ou les sociétés propriétaires des immeubles et à faire état de

M. et Mme C..., qui se bornent à produire des promesses d’embauche en date des 20 et 30 novembre 2023 et des attestations d’activité bénévole et de participation à des ateliers de français, ne justifient

Ses articles 4 et 5 se bornent, quant à eux, à régir les conditions d'entrée sur le territoire de l'un des deux Etats, de ceux des ressortissants de l'autre Etat qui souhaitent y exercer une activité salariée

Ces arrêtés indiquent par ailleurs de manière précise et détaillée les considérations de fait sur lesquels ils sont fondés, et ne se bornent pas, contrairement à ce que soutiennent les sociétés requérantes

De telles mentions, qui se bornent pour l’essentiel à un renvoi aux dispositions du livre des procédures fiscales, ne sauraient être regardées comme ayant permis aux contribuables d’avoir été dûment informés

En l'espèce, les requérants, qui n'apportent aucune explication et, a fortiori, aucune justification à l'inscription de la somme sur le compte courant d'associé qu'ils détiennent dans la société, se bornent

la combinaison de ces stipulations que la convention franco-camerounaise renvoie, par son article 11, à la législation nationale pour la délivrance des titres de séjour et que ses articles 3 et 4 se bornent

Les sociétés requérantes, qui se bornent à exposer que le contrôleur technique n'a pas émis d'avis défavorable ou suspendu sur la compatibilité de la couverture EFTE sans sérigraphie avec la puissance

A se bornent à indiquer forfaitairement sept heures quotidiennes, durant 193 jours, sans aucune autre précision.

Les constats d'huissier produits, qui se bornent à constater l'existence d'une pente importante sur le côté droit des parcelles ainsi qu'une surface irrégulière avec des zones creuses et des zones formant

Ces dispositions se bornent à énumérer des personnes participant à l'activité aérienne et susceptibles, à cette occasion, de manquer au respect de certaines procédures particulières de décollage ou d'atterrissage

123-192 du code de commerce ne feraient pas obstacle à ce que les pénalités sur marchés puissent être comptablement inscrites comme des charges de gestion courante, dès lors que ces dispositions se bornent

Outre que les mentions requises par les dispositions précitées ne figurent sur aucun des deux certificats d'urbanisme contestés, lesquels se bornent à viser les textes applicables ainsi que les avis précédemment

Les dispositions de l'article 109 de la loi n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017 se bornent à autoriser le Gouvernement, à titre expérimental, à mettre en place un dispositif d'indemnisation

Il en va de même lorsque ces prescriptions locales se bornent, en application des dispositions de l'article L. 122-6 du code, citées au point 3, à délimiter les hameaux en continuité desquels le document

médicaux produits par la requérante confirment qu'elle est suivie par une psychiatre depuis le 8 octobre 2019 pour un état anxio-dépressif et un stress post-traumatique, les certificats en cause se bornent

Ses articles 4 et 5 se bornent, quant à eux, à régir les conditions d'entrée sur le territoire de l'un des deux Etats, de ceux des ressortissants de l'autre Etat qui souhaitent y exercer une activité salariée

Toutefois, ces certificats se bornent à affirmer, sans comporter d'élément précis et circonstancié, que les soins requis ne peuvent être effectués qu'en France. 6.