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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème chambre
DCA_24NT03165_20250711
11 juillet 2025
Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 14 novembre 2024, Mme B, représentée par Me Bara Carré, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement du 15 juillet 2024 du tribunal administratif
1ère chambre
DCA_23TL02260_20251106
6 novembre 2025
est propriétaire depuis 2002 de l’immeuble situé Domaine de La Banastière, a conclu, le 1er mars 2008, un contrat de bail avec C... portant sur des locaux composés, notamment, d’un gîte de 100 mètres carrés
5ème chambre
DCA_23NT03426_20251021
21 octobre 2025
Les constructions nouvelles répondant aux critères cumulatifs suivants : / -une hauteur au-dessus du sol inférieure ou égale à douze mètres ; / -une emprise au sol inférieure ou égale à cinq mètres carrés
Cour administrative d'appel de Paris
DCA_23PA00132_20240315
15 mars 2024
.- Sont exonérés de la taxe : () / 3° Les locaux à usage de bureaux d'une superficie inférieure à 100 mètres carrés, les locaux commerciaux d'une superficie inférieure à 2 500 mètres carrés () ". 8.
5ème chambre - formation à 3
DCA_24MA01578_20251006
6 octobre 2025
la SA Satofi, laquelle possède l’intégralité du capital social, les lots 5, 6 et 7 de l’ensemble immobilier, correspondant à des locaux à usage d’habitation principale pour une surface de 320 mètres carrés
2ème Chambre
DCA_22NT03101_20241108
8 novembre 2024
déclaration préalable est puni d'une amende comprise entre 1 200 euros et un montant qui ne peut excéder, soit, dans le cas de construction d'une surface de plancher, une somme égale à 6 000 euros par mètre carré
2ème chambre - formation à 3
DCA_22MA00476_20231124
24 novembre 2023
biens pris comme termes de comparaison sont sensiblement distinctes, que l'année de construction n'est pas toujours mentionnée et que l'état général des biens, les travaux à prévoir et le prix au mètre carré
DCA_22LY02516_20231207
7 décembre 2023
commerce : " Sont soumis à une autorisation d'exploitation commerciale les projets ayant pour objet : 1° La création d'un magasin de commerce de détail d'une surface de vente supérieure à 1 000 mètres carrés
DCA_22PA05388_20230928
28 septembre 2023
constitue une annexe, excède la hauteur maximale de 2,50 mètres ; - la décision méconnait les dispositions de l'article 2.1.1.1 du même plan dès lors qu'elle excède l'emprise au sol maximale de 20 mètres carrés
Cour administrative d'appel de Toulouse
DCA_22TL20577_20220711
11 juillet 2022
pour chaque cellule, le détail de la surface individuelle disponible que l'appelant a bénéficié, sur les périodes indiquées, d'une surface individuelle disponible toujours supérieure à trois mètres carrés
4e chambre - formation à 3
DCA_22DA00928_20230914
14 septembre 2023
Aux dépenses, payées () au titre de : /()/ 3° L'acquisition et la pose de matériaux d'isolation thermique des parois opaques, dans la limite d'un plafond de dépenses par mètre carré, fixé par arrêté ()
DCA_21MA03580_20230605
5 juin 2023
tribunal administratif de Marseille d'annuler l'arrêté du 11 septembre 2019 par lequel le préfet des Bouches-du-Rhône a refusé de lui délivrer l'autorisation de défricher une superficie de 15 128 mètres carrés
DCA_21TL20360_20230706
6 juillet 2023
composition de la commission départementale d'aménagement foncier de l'Aveyron n'était pas régulière ; - la dépossession de la parcelle cadastrée section , d'une superficie d'environ 3 000 mètres carrés
1ère chambre - formation à 3
DCA_22LY01035_20241126
26 novembre 2024
existantes, à l'exception des travaux d'entretien ou de réparations ordinaires : / a) Les travaux ayant pour effet la création d'une surface de plancher ou d'une emprise au sol supérieure à vingt mètres carrés
DCA_24BX00201_20260226
26 février 2026
règlement de la zone UP 1 du plan local d’urbanisme, le tribunal administratif a rappelé la nature du projet poursuivi, consistant en la création d’une toiture-terrasse d’une surface de 32,40 mètres carrés
DCA_23PA00706_20241227
27 décembre 2024
de construire en méconnaissance des dispositions du c) de l'article R. 421-14 du code de l'urbanisme, et autorise, ou à tout le moins régularise, la création d'une surface de plancher de 24 mètres carrés
4ème chambre-formation à 3
DCA_24MA01412_20250617
17 juin 2025
; / 5° L'extension de la surface de vente d'un ensemble commercial ayant déjà atteint le seuil des 1 000 mètres carrés ou devant le dépasser par la réalisation du projet ;".
3ème Chambre
DCA_22VE00186_20240314
14 mars 2024
Ensuite, constatant que l'indice du coût de la construction n'avait pas varié de façon importante sur la période litigieuse, l'administration a retenu un loyer mensuel de 11 euros par mètre carré, soit
6ème Chambre
DCA_21PA04283_20230418
18 avril 2023
S'agissant des titres de perception : - les titres de perception sont illégaux car ils sont fondés sur les décisions de retrait qui sont illégales.
6ème chambre - formation à 3
DCA_24MA01700_20240930
30 septembre 2024
La société SMABTP devait s'attendre, dès la communication de ce mémoire de désistement, qui n'avait pas à spécifier de délai précis, à ce que le tribunal administratif donnât acte à la commune de son désistement
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