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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème chambre-formation à 3
DCA_24MA01198_20250930
30 septembre 2025
Par des mémoire en défense, enregistrés les 23 décembre 2024 et 5 février 2025, la société Enedis, représentée par Me Delcombel, conclut, d’une part, au rejet de la requête, d’autre part, et par la voie
4ème Chambre
DCA_21VE00934_20230214
14 février 2023
Par un mémoire en défense, enregistré le 30 novembre 2022, le ministre de la santé et de la prévention conclut au rejet de la requête.
1ère chambre - formation à 3
DCA_23LY01685_20260421
21 avril 2026
Par des mémoires en défense enregistrés les 30 avril et 26 juin 2024, la commune de La Bâtie-Montgascon, représentée par Me Duraz, conclut au rejet de la requête et à ce que soit mis à la charge de Mme
5ème chambre
DCA_18VE03960_20220616
16 juin 2022
G B, signataire du mémoire en défense produit par le recteur de l'académie de Versailles le 10 mars 2016, avait été nommé secrétaire général de l'académie de Versailles par un décret du 1er aout 2017,
DCA_22MA02406_20231205
5 décembre 2023
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Le préfet de la Corse-du-Sud a déféré devant le tribunal administratif de Bastia la décision du 23 juin 2020 par laquelle le maire de
DCA_23BX01227_20250528
28 mai 2025
Par un mémoire en défense enregistré le 27 mai 2024, le préfet de la Gironde conclut au rejet de la requête. Il soutient que les moyens soulevés par la requérante ne sont pas fondés.
DCA_23BX01228_20250528
5ème chambre - formation à 3
DCA_23MA00711_20260313
13 mars 2026
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Le préfet de la Corse-du-Sud a déféré au tribunal administratif de Bastia, comme prévenus d’une contravention de grande voirie, prévue
DCA_23MA01895_20241220
20 décembre 2024
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Le préfet des Alpes de Haute-Provence a déféré devant le tribunal administratif de Marseille, comme prévenue d'une contravention de grande
Juge des référés
ORCA_25MA03057_20260119
19 janvier 2026
exceptionnelle au séjour qui a été laissée sans réponse au terme du délai d’instruction de quatre mois, de sorte qu’il en est résulté, le 9 juin 2024, une décision implicite de refus que Mme A... a déférée
4ème chambre
DCA_21TL24729_20231221
21 décembre 2023
la commune de Saint-Sulpice-la-Pointe a approuvé la révision du plan local d’urbanisme communal en tant que l’orientation d’aménagement et de programmation des Montamats comporte un « principe de desserte
8ème chambre
DCA_21PA04262_20220609
9 juin 2022
Par un mémoire en défense enregistré le 14 décembre 2021, M.
1ère chambre
DCA_20PA03994_20220428
28 avril 2022
n° 2018-165 du 6 mars 2018 relatif à une liaison ferroviaire entre Paris et l'aéroport Paris-Charles de Gaulle et pris pour l'application de l'article L. 2111-3 du code des transports ; - le décret
DCA_24MA00106_20241206
6 décembre 2024
articles L. 331-10 du code de l'environnement et L. 161-5 du code rural et de la pêche maritime ; -le conseil scientifique aurait dû être consulté préalablement ; les dispositions de l'article 15 du décret
Cour administrative d'appel de Bordeaux
DCA_22BX01890_20220818
18 août 2022
La préfète des Deux-Sèvres, après avoir sollicité en vain le retrait de cet arrêté, l'a déféré au tribunal administratif de Poitiers et a sollicité la suspension de son exécution.
1re chambre - formation à 3
DCA_25DA00497_20251113
13 novembre 2025
par la SAS Biogaz 60 du Pays de Bray et tiré du défaut de qualité à agir du président de l’association appelante doit être écartée.
DCA_23NT03385_20241213
13 décembre 2024
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Le préfet du Finistère a déféré M.
1ère chambre (formation à trois)
DCA_21BX03406_20221103
3 novembre 2022
Le préfet de la Guadeloupe a déféré, le 5 juillet 2019, MM.
5ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX03093_20260317
17 mars 2026
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La collectivité d’outre-mer de Saint-Martin a déféré au tribunal administratif de Saint-Martin la société par actions simplifiée (
DCA_23LY02105_20250408
8 avril 2025
constructions, travaux ou ouvrages localisés sur ledit terrain (). / L'espace de desserte interne tel que défini ci-avant ne constitue pas une voie de desserte du terrain. / () ".
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