Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème chambre
DCA_22PA03248_20240209
9 février 2024
9 février 2024
l'obligation d'examen de fin de cycle ou à tout le moins aurait dû intégrer un principe d'exception au cas par cas permettant de la respecter ; - le jury ne comportait pas de spécialiste de la discipline
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_23LY03905_20241121
21 novembre 2024
21 novembre 2024
sociales, à six du nombre de doctorants encadrés, avec un volume de 500 %, empêche les écoles doctorales de déterminer, comme le prévoit l'article 16 de l'arrêté du 25 mai 2016, des plafonds par discipline
Source officielle2ème chambre
DCA_21TL04623_20231010
10 octobre 2023
10 octobre 2023
l'ordonnance motif à considérer qu'il se serait rendu coupable d'une faute grave ; il réfute être l'auteur des arrêtés litigieux dont l'ancien maire assume être à l'origine et l'auteur ; le conseil de discipline
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_24MA02422_20260107
7 janvier 2026
7 janvier 2026
en ligne du sens des conclusions du rapporteur public portant sur sa demande de suppression de passages diffamatoires ; - le jugement omet de répondre au moyen tiré de ce que seul le conseil de discipline
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_25MA01318_20260302
2 mars 2026
2 mars 2026
Sur l’absence de conseil de discipline », « IV. Sur l’existence d’une sanction disciplinaire déguisée », « V. Sur l’erreur manifeste d’appréciation », « VI.
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_21VE03500_20231115
15 novembre 2023
15 novembre 2023
Le 14 mars 2019, il a été informé de la saisine du conseil de discipline et de l'engagement d'une procédure de licenciement pour insuffisance professionnelle à son encontre.
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_21LY01900_20221013
13 octobre 2022
13 octobre 2022
Il en sera adressé copie au ministère public près la Cour de discipline budgétaire et financière, en application de l'article R. 921-7 du code de justice administrative.
Source officielleJuge des référés
ORCA_24PA03374_20241212
12 décembre 2024
12 décembre 2024
Le candidat est invité à publier et à communiquer dans les espaces centraux de la discipline ". 4.
Source officielle3ème chambre
DCA_20TL22967_20221122
22 novembre 2022
22 novembre 2022
l'avertissement à l'exclusion définitive de l'établissement et qui sont prononcées, dans les collèges et lycées relevant du ministre chargé de l'éducation, par le chef d'établissement ou par un conseil de discipline
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_20NC03613_20230411
11 avril 2023
11 avril 2023
Après avoir déposé plainte le 20 avril 2019 pour faux et abus de confiance, suspendu l'intéressée de ses fonctions le 29 mai 2019, puis recueilli l'avis du conseil de discipline, lequel a, le 29 juillet
Source officielle6ème Chambre
DCA_23PA01602_20250402
2 avril 2025
2 avril 2025
. / Aucune mesure concernant notamment le recrutement, la titularisation, la rémunération, la formation, l'appréciation de la valeur professionnelle, la discipline, la promotion, l'affectation et la mutation
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_24LY00516_20250506
6 mai 2025
6 mai 2025
Il soutient que : - l'arrêté est entaché d'un vice de procédure dès lors que le procès-verbal du conseil de discipline ne lui a pas été transmis en méconnaissance du principe fondamental reconnu par
Source officielleJuge des référés
DCA_24TL00566_20250122
22 janvier 2025
22 janvier 2025
n'aurait pas été disponible et n'a pas répondu à sa demande d'explications; - une procédure disciplinaire abusive a été engagée à son encontre, en l'accusant à tort de vol, sur laquelle le conseil de discipline
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX03181_20251202
2 décembre 2025
2 décembre 2025
ne pas tenir compte des remarques et des consignes données à maintes reprises par ses collègues et son supérieur hiérarchique, ce que l’agent a d’ailleurs reconnu lors de la réunion du conseil de discipline
Source officielle5ème Chambre
DCA_23PA00515_20231220
20 décembre 2023
20 décembre 2023
En quatrième lieu, aux termes de l'article 14 du décret du 18 septembre 1989 relatif à la procédure disciplinaire applicable aux fonctionnaires territoriaux : " L'avis émis par le conseil de discipline
Source officielle9ème Chambre
DCA_23PA00846_20231205
5 décembre 2023
5 décembre 2023
à ses obligations professionnelles ou d'une infraction de droit commun, l'auteur de cette faute peut être suspendu par l'autorité ayant pouvoir disciplinaire qui saisit, sans délai, le conseil de discipline
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_24LY02016_20260325
25 mars 2026
25 mars 2026
Le syndicat a de nouveau prononcé la sanction de l’exclusion temporaire de fonctions pour une durée de deux ans par un arrêté du 2 juin 2017, malgré un avis du conseil de discipline, confirmé par le conseil
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_24MA03175_20260123
23 janvier 2026
23 janvier 2026
à ses obligations professionnelles ou d'une infraction de droit commun, l'auteur de cette faute peut être suspendu par l'autorité ayant pouvoir disciplinaire qui saisit, sans délai, le conseil de discipline
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_25DA00811_20260424
24 avril 2026
24 avril 2026
déroulement de cette instruction. » Aux termes de l’article R. 811-28 du code de l’éducation : « Le président de la section disciplinaire désigne pour chaque affaire, au sein de la commission de discipline
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_23LY00475_20240111
11 janvier 2024
11 janvier 2024
Il ressort des pièces du dossier que le rapport de saisine du conseil de discipline mentionne, non seulement le grade et l'emploi de M.
Source officiellePage 37 sur 87