Ont été entendus au cours de l’audience publique : - le rapport de M. Sylvain Mérenne, rapporteur, - et les conclusions de M. Didier Ury, rapporteur public. Considérant ce qui suit : 1. M.

DÉCIDE : Article 1er : La requête du ministre de l'économie, des finances et de la relance est rejetée.

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Hamon, - et les conclusions de Mme Jurin, rapporteure publique. Considérant ce qui suit : 1.

économiques, financières et sociales de la propagation de l'épidémie de Covid-19.

les conséquences économiques, financières et sociales de la propagation de l'épidémie de Covid-19.

les conséquences économiques, financières et sociales de la propagation de l'épidémie de Covid-19.

les conséquences économiques, financières et sociales de la propagation de l'épidémie de Covid-19.

les conséquences économiques, financières et sociales de la propagation de l'épidémie de Covid-19.

Après avoir entendu en audience publique : - le rapport de M. Mérenne, - les conclusions de M. Ury, rapporteur public, - et les observations de Me Planchat, représentant les consorts B.

fiscale.

La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience publique. Considérant ce qui suit : 1.

de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique : - le rapport de M.

Ont été entendus au cours de l'audience publique : -le rapport de Mme Poullain, -et les conclusions de M. Guillaumont, rapporteur public. Considérant ce qui suit : 1.

L. 80 A du livre des procédures fiscales.

Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - l’arrêté du 16 mars 2012 relatif aux directions spécialisées de contrôle fiscal de la direction générale des finances publiques

Ont été entendus au cours de l’audience publique : - le rapport de Mme Lorin, - et les conclusions de M. Sibilli, rapporteur public. Considérant ce qui suit : 1.

Huon, rapporteur public, - et les observations de Me Rocchi, avocat de la SCA Financière SPIE Batignolles. Considérant ce qui suit : 1.

B C a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler la décision du 23 juillet 2021 par laquelle le directeur général des finances publiques a rejeté sa demande d'aide exceptionnelle à hauteur de

A soutient que l'administration fiscale aurait procédé, au titre de l'année 2015, non pas à un contrôle sur pièces de son dossier fiscal, mais à un examen contradictoire de sa situation fiscale personnelle

de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Evrard, présidente-assesseure, - les conclusions de Mme Vinet, rapporteure publique, - et les observations