D E C I D E : Article 1er : La requête du préfet de la Haute-Garonne est rejetée. Article 2 : Les conclusions présentées par M.

travaux ont eu pour objet de redonner à nouveau un usage d'habitation à des locaux originellement à usage d'habitation, qui ont été affectés à un moment donné, à un usage professionnel ; - l'administration

Par un arrêté du 8 février 2017, le préfet de la Loire-Atlantique a délivré à la société Ferme éolienne du Haut Vignoble une autorisation d'exploiter le parc éolien du Haut Vignoble composé de six éoliennes

à hauteur de 124 221 euros, a rejeté le surplus de ses conclusions à fins de décharge des rehaussements d'imposition mis à sa charge.

Il peut prononcer une interdiction temporaire d'habiter.

à l’impôt sur le revenu au titre des années 2015 et 2016 à hauteur de la prise en compte en déduction de son revenu foncier d’une somme de 137 699 euros et rejeté le surplus des conclusions.

à l’impôt sur le revenu au titre des années 2015 et 2016 à hauteur de la prise en compte en déduction de son revenu foncier d’une somme de 137 699 euros et rejeté le surplus des conclusions.

C, propriétaire d'un terrain situé rue du nouveau quartier à Bartenheim, y a fait construire une maison d'habitation en vertu d'un permis de construire délivré par le maire de cette commune le 6 février

de construire modificatifs portant sur le même projet, en vue de la création de 8 places de stationnement supplémentaires et de l’implantation d’un panneau « tourne à droite obligatoire » rue de la Halte

Grenoble d'annuler l'arrêté du 20 mai 2021 par lequel le maire de la commune de Saint-Jean-de-Sixt a accordé un permis de construire à la société Cofa Promotion pour la construction d'un bâtiment d'habitation

tribunal administratif de Besançon d'annuler l'arrêté du 1er février 2019 par lequel le maire de Besançon a délivré à la société Sedia un permis de construire en vue de la réalisation de deux immeubles d'habitation

Quant aux loyers de l'habitation principale comptabilisées en charge au titre des années 2012, 2013 et 2014 : 13.

ne pouvant dépasser deux mètres, / - soit par un simple mur bahut dont la hauteur ne peut excéder 0,80 mètre. (…) Les clôtures pleines ou supérieures à cette hauteur ne sont autorisées que lorsqu’elles

Ils soutiennent également que la maison d'habitation présente une superficie totale de 155 m2 dont 6,35 m2 correspondant au local réservé à l'usage professionnel de M. D.

, l'éolienne n°3 à 580 mètres des habitations du même village et l'éolienne n°4 à 610 mètres des habitations de Tourville-la-Campagne. 47.

Mme B est propriétaire depuis 2009 d'une maison d'habitation située au n° 1 de l'impasse Jeanne d'Arc à Graveson, sur une parcelle cadastrée section AT n° 6.

sur le lot n° 1 du lotissement " Les Hauts de Kernu 3 ".

Il est toutefois constant que la maison d'habitation de M. et Mme D est située sur la partie Ouest de leur terrain, à une distance de l'ordre de 500 mètres du projet litigieux.

En l'espèce, il résulte de l'instruction que M. et Mme B D ont acquis, en 2015, un chalet d'alpage en mauvais état dit " E ", à Saint Gervais-les-Bains, en Haute-Savoie.

tribunal administratif de La Martinique d'annuler l'arrêté du 15 mars 2023 par lequel le maire du Marin a délivré à la commune un permis de construire le centre technique durable de la ville au lieu-dit Habitation