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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_22PA02491_20220907

Admin. Appel

7 septembre 2022

7 septembre 2022

La requête de Mme A ne figure pas au nombre de celles qui sont dispensées de ministère d'avocat par une disposition particulière.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_23PA02269_20230718

Admin. Appel

18 juillet 2023

18 juillet 2023

En vertu de ce dernier article, la notification de la décision mentionne que l'appel ne peut être présenté que par un avocat, sauf disposition particulière prévoyant une dispense de ministère d'avocat.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_23PA04156_20231207

Admin. Appel

7 décembre 2023

7 décembre 2023

La requête susvisée ne figure pas au nombre de celles qui sont dispensées de ministère d'avocat par une disposition particulière.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Versailles

ORCA_23VE00413_20230504

Admin. Appel

4 mai 2023

4 mai 2023

A n'a toujours pas régularisé sa requête en recourant au ministère d'avocat. Dès lors, sa requête, qui est entachée d'une irrecevabilité manifeste, ne peut qu'être rejetée.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Versailles

ORCA_23VE00672_20230419

Admin. Appel

19 avril 2023

19 avril 2023

A ce jour, Mme A n'a toujours pas régularisé sa requête en recourant au ministère d'avocat. Dès lors, sa requête, qui est entachée d'une irrecevabilité manifeste, ne peut qu'être rejetée.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Versailles

ORCA_23VE00694_20230504

Admin. Appel

4 mai 2023

4 mai 2023

A n'a toujours pas régularisé sa requête en recourant au ministère d'avocat. Dès lors, sa requête, qui est entachée d'une irrecevabilité manifeste, ne peut qu'être rejetée.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Versailles

ORCA_23VE01242_20230829

Admin. Appel

29 août 2023

29 août 2023

A n'a pas été présentée par le ministère de l'un des mandataires mentionnés à l'article R. 431-2 du code de justice administrative, et n'est pas au nombre des cas de dispense prévus par l'article L. 774

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Versailles

ORCA_23VE01267_20230829

Admin. Appel

29 août 2023

29 août 2023

B C n'a pas été présentée par le ministère de l'un des mandataires mentionnés à l'article R. 431-2 du code de justice administrative, et n'est pas au nombre des cas de dispense prévus par l'article L.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Versailles

ORCA_23VE01995_20230913

Admin. Appel

13 septembre 2023

13 septembre 2023

La requête de Mme B... n’a pas été présentée par le ministère de l’un des mandataires mentionnés à l’article R. 431-2 du code de justice administrative, et n’est pas au nombre des cas de dispense prévus

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Versailles

ORCA_23VE02505_20240423

Admin. Appel

23 avril 2024

23 avril 2024

En vertu de ce dernier article, la notification de la décision mentionne que l'appel ne peut être présenté que par un avocat, sauf disposition particulière prévoyant une dispense de ministère d'avocat.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_23VE02572_20250813

Admin. Appel

13 août 2025

13 août 2025

A, qui n'est pas au nombre de celles qui sont dispensées du ministère d'avocat, n'a pas été signée par l'un des mandataires mentionnés à l'article R. 431-2 du même code. Si par ailleurs, M.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Douai

ORCA_24DA00111_20240321

Admin. Appel

21 mars 2024

21 mars 2024

Il résulte des dispositions combinées des articles R. 612-1 et R. 751-5 du code de justice administrative, que lorsque la mention que la requête d'appel doit être présentée par ministère d'avocat figure

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Douai

ORCA_24DA00402_20240408

Admin. Appel

8 avril 2024

8 avril 2024

Il résulte des dispositions combinées des articles R. 612-1 et R. 751-5 du code de justice administrative, que lorsque la mention que la requête d'appel doit être présentée par ministère d'avocat figure

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Douai

ORCA_24DA00498_20240507

Admin. Appel

7 mai 2024

7 mai 2024

Il résulte des dispositions combinées des articles R. 612-1 et R. 751-5 du code de justice administrative que lorsque la mention que la requête d'appel doit être présentée par ministère d'avocat figure

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Douai

ORCA_24DA00522_20240416

Admin. Appel

16 avril 2024

16 avril 2024

Il résulte des dispositions combinées des articles R. 612-1 et R. 751-5 du code de justice administrative que lorsque la mention que la requête d'appel doit être présentée par ministère d'avocat figure

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24DA00760_20240717

Admin. Appel

17 juillet 2024

17 juillet 2024

A, qui n'a pas été présentée par un avocat, n'est pas, compte tenu de son objet, au nombre des litiges dispensés de ministère d'avocat mentionnés à l'article R. 811-7 du code de justice administrative.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Douai

ORCA_24DA00970_20240626

Admin. Appel

26 juin 2024

26 juin 2024

Il résulte des dispositions combinées des articles R. 612-1 et R. 751-5 du code de justice administrative que lorsque la mention que la requête d'appel doit être présentée par ministère d'avocat figure

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Marseille

ORCA_23MA01322_20240404

Admin. Appel

4 avril 2024

4 avril 2024

d'avocat, n'a pas été présentée par ministère d'avocat.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_23PA01398_20230512

Admin. Appel

12 mai 2023

12 mai 2023

Selon ce dernier article, la notification du jugement mentionne que l'appel ne peut être présenté que par un avocat, sauf disposition particulière prévoyant une dispense de ministère d'avocat. 3.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Versailles

ORCA_22VE00475_20220901

Admin. Appel

1 septembre 2022

1 septembre 2022

A n'a toujours pas régularisé sa requête en recourant au ministère d'avocat. Dès lors, sa requête, qui est entachée d'une irrecevabilité manifeste, ne peut qu'être rejetée.

Source officielle

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