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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

2ème chambre

DCA_22TL21351_20240423

Admin. Appel

23 avril 2024

23 avril 2024

Il sera fait une juste appréciation du préjudice subi à ce titre par M.

Source officielle
CAA

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4ème chambre-formation à 3

DCA_23MA01613_20250325

Admin. Appel

25 mars 2025

25 mars 2025

territoire du Pays d'Aubagne et de l'Etoile à lui verser la somme de 70 000 euros en réparation du préjudice moral et de jouissance et des troubles dans les conditions d'existence qu'il a dit avoir subis

Source officielle
CAA

3e chambre - formation à 3

DCA_21DA01054_20220623

Admin. Appel

23 juin 2022

23 juin 2022

la cour : 1°) de réformer ce jugement, en tant qu'il a rejeté ses conclusions tendant à la condamnation de l'institut départemental à lui verser les sommes de 25 000 euros au titre des préjudices subis

Source officielle
CAA

1ère Chambre

DCA_21VE01932_20231215

Admin. Appel

15 décembre 2023

15 décembre 2023

A a alors subi une nouvelle intervention d'arthrodèse L3-L4 le 18 juillet 2016 dans une clinique privée.

Source officielle
CAA

5ème chambre (formation à 3)

DCA_20BX01211_20220628

Admin. Appel

28 juin 2022

28 juin 2022

Par un jugement n° 1802213 du 3 décembre 2019, le tribunal administratif de Bordeaux a condamné l'État à lui verser la somme de 1 500 euros au titre du préjudice moral subi et a mis à la charge de l'Etat

Source officielle
CAA

5ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX02412_20240924

Admin. Appel

24 septembre 2024

24 septembre 2024

A la somme de 46 000 euros en réparation des préjudices subis du fait de sa maladie, somme assortie des intérêts au taux légal à compter du 3 octobre 2019.

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_21NC02364_20250318

Admin. Appel

18 mars 2025

18 mars 2025

Le 8 septembre 2014, elle a subi un accident de service.

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_21NC03165_20251112

Admin. Appel

12 novembre 2025

12 novembre 2025

Il soutient qu’il a été victime de harcèlement et en a subi un préjudice moral ainsi qu’un préjudice financier et de carrière.

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_25MA00729_20260313

Admin. Appel

13 mars 2026

13 mars 2026

de Marseille de condamner solidairement la ville de Marseille et la métropole d’Aix-Marseille-Provence à leur verser la somme totale de 20 000 euros en réparation des préjudices qu’ils estiment avoir subis

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_25MA00730_20260313

Admin. Appel

13 mars 2026

13 mars 2026

de Marseille de condamner solidairement la ville de Marseille et la métropole d’Aix-Marseille-Provence à lui verser la somme totale de 20 000 euros en réparation des préjudices qu’elle estime avoir subis

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_25MA00731_20260313

Admin. Appel

13 mars 2026

13 mars 2026

de Marseille de condamner solidairement la ville de Marseille et la métropole d’Aix-Marseille-Provence à lui verser la somme totale de 20 000 euros en réparation des préjudices qu’elle estime avoir subis

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_25MA00732_20260313

Admin. Appel

13 mars 2026

13 mars 2026

administratif de Marseille de condamner solidairement la ville de Marseille et la métropole d’Aix-Marseille-Provence à lui verser les sommes de 11 600 euros en réparation des préjudices qu’elle estime avoir subis

Source officielle
CAA

3e chambre - formation à 3

DCA_24DA00206_20260303

Admin. Appel

3 mars 2026

3 mars 2026

B... a, par un courrier du 31 décembre 2021, demandé au ministre de la justice de lui verser la somme de 40 000 euros en réparation des préjudices qu’il estime avoir subis.

Source officielle
CAA

8ème chambre

DCA_20PA03852_20220602

Admin. Appel

2 juin 2022

2 juin 2022

G B a demandé au Tribunal administratif de Paris de condamner l'Etat à lui verser la somme de 302 804,26 euros en réparation du préjudice subi du fait d'un accident de service intervenu alors qu'il était

Source officielle
CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_20MA00053_20221031

Admin. Appel

31 octobre 2022

31 octobre 2022

B dans un service où il n'aurait pas à subir la vindicte de M. A ". Par ailleurs, il résulte de l'instruction que M. B a subi une agression verbale de la part M.

Source officielle
CAA

3ème Chambre

DCA_23NT01384_20240112

Admin. Appel

12 janvier 2024

12 janvier 2024

En deuxième lieu, Mme B a également subi un léger préjudice esthétique temporaire progressivement dégressif jusqu'au 30 septembre 2019.

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_24LY00970_20260429

Admin. Appel

29 avril 2026

29 avril 2026

Cette méthode, dont l’administration ne conteste pas le bien-fondé, est de nature à permettre une exacte évaluation des préjudices subis par l’exploitation.

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_24LY00973_20260429

Admin. Appel

29 avril 2026

29 avril 2026

Cette méthode, dont le ministre ne conteste pas le bien-fondé, est de nature à permettre une exacte évaluation des préjudices subis par l’exploitation.

Source officielle
CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_22NC00847_20260310

Admin. Appel

10 mars 2026

10 mars 2026

D... ont demandé au tribunal administratif de Strasbourg de condamner l’Etat à leur verser respectivement les sommes de 1 884 315 euros et 20 000 euros au titre des préjudices qu’ils estiment avoir subis

Source officielle
CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_23LY03409_20251030

Admin. Appel

30 octobre 2025

30 octobre 2025

C... a demandé au tribunal administratif de Lyon d’une part, de désigner avant-dire droit un médecin expert en neurochirurgie en vue d’évaluer les préjudices qu’elle a subis du fait de l’accident de service

Source officielle