AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre
DCA_22TL21351_20240423
23 avril 2024
23 avril 2024
Il sera fait une juste appréciation du préjudice subi à ce titre par M.
Source officiellePage 37 sur 826
4ème chambre-formation à 3
DCA_23MA01613_20250325
25 mars 2025
25 mars 2025
territoire du Pays d'Aubagne et de l'Etoile à lui verser la somme de 70 000 euros en réparation du préjudice moral et de jouissance et des troubles dans les conditions d'existence qu'il a dit avoir subis
Source officielle